suite au décés de mon père en 2005, ma mère divorcée et remariée depuis plus de 10 ans a fait valoir ses droits au titre d'une donation entre vifs faite plus de 20 ans auparavant et non dénoncé. Aujourd'hui, elle est usufruitière de l'ensemble des biens(immeuble et comptes bancaires) La procédure de déclaration de succession n'existant pas en polynésie, je suis à ce jour nu propiètaire par certificat hypothécaire du seul immeuble.
Qu'advient il des biens bancaires. Ma mère en a t'elle l'usage sans restriction ou une partie doit être conservée au titre des reservataires. (nous sommes 2 enfants tous deux issus de ce mariage)
Le notaire ayant mis plus de 2 ans pour nous adresser communication des éléments portant succession, il est très dificile d'avoir des réponses à ce sujet malgrè les communications informatiques qui ont considérablement réduit le phénomène de distance.
Merci de votre réponse
Bonjour, il s'agit d'un notaire de Polynésie bien évidement.......
Les notaires de métropole, consultés, ayant une toute autre approche de la succession. Il nous a été conseillé soit de laisser faire et d'accepter d'être "spoliés" sur tout ou partie soit de faire un procés à notre "mère".
les différentes références à la loi sur la succession ne s'appliquant qu'en métropole et non sur l'ensemble des territoires pourtant français......
La Polynésie est un Territoire d'Outre Mer et non un Dom (département), maintenant Pays, en conséquence, la fiscalité est votée par l'assemblée territoriale, comme le code de l'aménagement.
Sur ce point, il n'y a pas de droit de succession en Polynésie,
Par contre, le Code civil est applicable, comme par exemple, la loi du 3 janvier 1972, celle du 3 décembre 2001, ou celle du 23 juin 2006... Seul, le Pacs n'est pas applicable.
Je ne vois pas trés bien, comment un notaire de Métropole pourrait donner une consultation sur ce domaine, sans avoir au moins lu le Journal Officiel de la Polynésie Française....
Cela me rappelle les leçons de catéchisme de mon vieux curé, qui me disait qu'il y avait que Dieu et les imbéciles qui savaient tout..... Dieu, je l'ai pas encore rencontré, mais les imbéciles.........
La Constitution de 58, prévoit bien la spécifité des territoires d'outre mer, avec des particularités législatives, d'ailleurs en Métropole, l'Alsace-Lorraine a un droit foncier particulier, avec un juge au livre foncier, la Corse a aussi des successions particulières et complexes, comme quoi,
Autre précision, il faut savoir que l'applicabilité des textes dans les TOM, pendant plusieurs années, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, avait une jurisprudence contradictoire,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 09:13
Les notaires de métropole, consultés, ayant une toute autre approche de la succession. Il nous a été conseillé soit de laisser faire et d'accepter d'être "spoliés" sur tout ou partie soit de faire un procés à notre "mère".
les différentes références à la loi sur la succession ne s'appliquant qu'en métropole et non sur l'ensemble des territoires pourtant français......
22 janv. 2009 à 21:55
La Polynésie est un Territoire d'Outre Mer et non un Dom (département), maintenant Pays, en conséquence, la fiscalité est votée par l'assemblée territoriale, comme le code de l'aménagement.
Sur ce point, il n'y a pas de droit de succession en Polynésie,
Par contre, le Code civil est applicable, comme par exemple, la loi du 3 janvier 1972, celle du 3 décembre 2001, ou celle du 23 juin 2006... Seul, le Pacs n'est pas applicable.
Je ne vois pas trés bien, comment un notaire de Métropole pourrait donner une consultation sur ce domaine, sans avoir au moins lu le Journal Officiel de la Polynésie Française....
Cela me rappelle les leçons de catéchisme de mon vieux curé, qui me disait qu'il y avait que Dieu et les imbéciles qui savaient tout..... Dieu, je l'ai pas encore rencontré, mais les imbéciles.........
La Constitution de 58, prévoit bien la spécifité des territoires d'outre mer, avec des particularités législatives, d'ailleurs en Métropole, l'Alsace-Lorraine a un droit foncier particulier, avec un juge au livre foncier, la Corse a aussi des successions particulières et complexes, comme quoi,
Autre précision, il faut savoir que l'applicabilité des textes dans les TOM, pendant plusieurs années, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, avait une jurisprudence contradictoire,
Amicalement vôtre,