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1 réponse
Bonsoir James,
Dans les circonstances que vous décrivez, il s'agit plutôt d'une expropriation d'utilité publique : dans ce cas, il est difficile de contester le bien fondé car généralement l'enquête d'utilité publique est déjà achevée.
Voyez par le lien joint comment se déroule la procédure d'expropriation. Trouvez des arguments pour valoriser le terrain exproprié pour que votre mère ne soit pas trop perdante dans l'indemnisation.
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407700-expropriation-definition-procedure-ce-qu-il-faut-savoir/
Dans les circonstances que vous décrivez, il s'agit plutôt d'une expropriation d'utilité publique : dans ce cas, il est difficile de contester le bien fondé car généralement l'enquête d'utilité publique est déjà achevée.
Voyez par le lien joint comment se déroule la procédure d'expropriation. Trouvez des arguments pour valoriser le terrain exproprié pour que votre mère ne soit pas trop perdante dans l'indemnisation.
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407700-expropriation-definition-procedure-ce-qu-il-faut-savoir/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2008 à 09:03
Le problème c'est que je suis à peu prêt sûr (je vais vérifier...) qu'il n'y a pas eu déclaration d'utilité publique.
En fait le terrain est bordé par trois routes et nous nous sommes déjà opposé une première fois à l'installation d'un abri-bus que nous avons fait déplacer (les travaux avaient commencé et l'abri-bus se trouvait en grande partie sur notre propriété. Une mesure sommaire du terrain par la DDE basée sur les constructions environnante : clôture des voisins, etc. nous a permis de repousser cette construction à une place raisonnable.
À la suite de ce premier problème et cette fois sur les trois façades du terrain, les conseillers municipaux ont indiqué ce piquetage aux entreprises qui installent les différents réseaux, sans autre forme de procès. Nous avons manifesté notre étonnement de voir des tranchées s'ouvrir dans notre terrain sans en avoir été avertis !!! Ce à quoi la municipalité nous propose de nous acheter le terrain.
- sommes nous contraints à cette vente ?
- est-il raisonnable de vendre au prix de terrain à bâtir pratiqué sur la commune ?
- quels sont les recours en cas de mésentente et notamment (on retombe sur ma question de départ) la commune peut-elle in fine nous obliger à céder le terrain,voir même gratuitement ?
Merci pour votre aide
James63
10 juil. 2008 à 22:24
Je suis intéressé de savoir si vous avez finalement été obligé de céder gratuitement le terrain dans limite des 10% ?
Merci d'avance pour votre réponse
Salutations