capital décès et concubinage

Question

Bonjour,


Ma cousine a perdu son concubin il y a trois mois. Ils n'étaient ni mariés, ni liés par un PACS. De ce concubinage, est né 3 enfants (actuellement mineurs). Le capital décès de la Sécu a bien été versé aux 3 enfants, sur comptes bloqués. Seulement, elle vient de toucher un capital décès versé par la PROBTP (son mari travaillait dans le bâtiment). Le chèque a bien été libellé à son nom mais elle se demande si elle a l'obligation de reverser ce capital à ses enfants. Le Juge des Tutelles peut il le lui imposer? Merci pour votre réponse. Cordialement.

belblake · Accepted Answer

bonjour,

on me demande à moi et à mes freres et soeurs de fournir une demande expresse de versement de capital pour pouvoir toucher le capital decès de notre père.

j'aimerais savoir s'il existe des lettres type ou tout autre document afin de faire établir au plutot ces demandes

merci d'avance pour votre aide

Tyi · Answer

Bonsoir,

Le capital décès volontaire (généralement souscrit via une mutuelle ou convention collective) est versé par défaut aux héritiers.

Mais l'ami de votre cousine peut désigner nominativement le ou les bénéficiares de sa couverture Capital Décès.  Dans le cas que vous soulevez, votre cousine a été désignée comme bénéficiiaire exclusive. 

Il est très rare qu'une erreur de gestion attribue le capital à une personne qui ne figure pas dans le contrat.

Capital décès et concubinage

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