Urgent avant prise de rendez-vous
novartis
-
14 mai 2008 à 11:50
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 16 mai 2008 à 04:36
tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 16 mai 2008 à 04:36
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4 réponses
Le code civil définit les enfants comme héritiers réservataires et rien ne peut changer ce fait, que ce soit le fait de s'en occuper ou pas.
Que votre demi-frère soit né peu avant ou peu après la dissolution du mariage importe peu. Il existe un délai de neuf mois à compter de la date de dissolution au cours duquel l'enfant est supposé né du conjoint.
En ce qui concerne la succession, en présence de 2 enfants, s'il y a eu donation au dernier vivant et si l'acte a été correctement rédigé pour laisser à votre mère libre choix quant à l'exercice de ses droits, elle peut choisir la pleine l'usufruit sur la totalité des biens, la pleine propriété du 1/3 et éventuellement l'usufruit sur le reste.
En cas d'usufruit, en ce qui concerne le bien immobilier, il vous est donc attribué la moitié chacun du bien en nu-propriété, votre mère disposant de l'usufruit. Le bien ne peut être vendu sans son accord. En outre elle dispose du droit d'usage de tous les meubles meublant le logement principal. La succession doit également s'acquitter, à sa demande, d'un an de loyer à compter de la date de décès de votre père.
Enfin, au décès de votre mère, il n'y aura aucune autre succession. Son usufruit s'éteindra et vous pourrez pleinement disposer du bien avec votre frère. Si sa valeur a baissé d'ici là, ce sera dommage, mais il n'y aura rien à faire et aucune récompense sur la succession de votre mère ne pourra être demandée.
Que votre demi-frère soit né peu avant ou peu après la dissolution du mariage importe peu. Il existe un délai de neuf mois à compter de la date de dissolution au cours duquel l'enfant est supposé né du conjoint.
En ce qui concerne la succession, en présence de 2 enfants, s'il y a eu donation au dernier vivant et si l'acte a été correctement rédigé pour laisser à votre mère libre choix quant à l'exercice de ses droits, elle peut choisir la pleine l'usufruit sur la totalité des biens, la pleine propriété du 1/3 et éventuellement l'usufruit sur le reste.
En cas d'usufruit, en ce qui concerne le bien immobilier, il vous est donc attribué la moitié chacun du bien en nu-propriété, votre mère disposant de l'usufruit. Le bien ne peut être vendu sans son accord. En outre elle dispose du droit d'usage de tous les meubles meublant le logement principal. La succession doit également s'acquitter, à sa demande, d'un an de loyer à compter de la date de décès de votre père.
Enfin, au décès de votre mère, il n'y aura aucune autre succession. Son usufruit s'éteindra et vous pourrez pleinement disposer du bien avec votre frère. Si sa valeur a baissé d'ici là, ce sera dommage, mais il n'y aura rien à faire et aucune récompense sur la succession de votre mère ne pourra être demandée.
merci pour votre réponse.
Mais vous dites que nous aurons les biens lors du décès de ma mère mais moi on m'a dit que ma mère peux rester dans son bien autant qu'elle veux sans qu'on l'oblige a vendre mais des qu'elle décidera de vendre et bien a ce moment là elle devra verser la partie qu'il reviens aux héritier donc a moi qui ne veut pas de cet argent et a mon demi-frère.
Donc dès l'instant ou elle vendra, elle perdra une partie d'argent.
Qu'en estt-il des autres questions ?
Merci de m'aider
Bonne journée
Mais vous dites que nous aurons les biens lors du décès de ma mère mais moi on m'a dit que ma mère peux rester dans son bien autant qu'elle veux sans qu'on l'oblige a vendre mais des qu'elle décidera de vendre et bien a ce moment là elle devra verser la partie qu'il reviens aux héritier donc a moi qui ne veut pas de cet argent et a mon demi-frère.
Donc dès l'instant ou elle vendra, elle perdra une partie d'argent.
Qu'en estt-il des autres questions ?
Merci de m'aider
Bonne journée
Non, non... A moins de prendre le bien immobilier en pleine propriété (s'il vaut moins que le tiers de la succession), votre mère n'est qu'usufruitière, ce qui signifie qu'elle ne peut pas vendre le bien. Seul vous et votre frère pouvez le vendre. Mais cela doit se faire avec l'accord explicite de votre mère.
En gros, cela veut dire que vous êtes propriétaire du bien, et que votre mère en est locataire jusqu'à sa mort à titre gratuit.
Si vous vendez le bien avant (avec son accord), elle peut réclamer une partie du prix de la vente en argent liquide (qui dépend de son âge).
Je vous conseille de l'inscrire pour une valeur plausible minimale, pour en limiter les droits et de le partager à 50% entre votre frère et vous, votre mère conservant l'usufruit. Si le bien vaut 210 000 €, inscrivez-le pour 170 000 € (à moins que l'ensemble de la succession ne dépasse pas les 300-350 000 €, auquel cas, il n'y aura pas de droits de succession.
Pour la voiture, si elle est au nom de votre père, elle vient dans la succession. La valeur pour laquelle elle est inscrite peut être écrite de l'accord des parties.
La succession, de toutes façons est une négociation entre héritiers au cours de laquelle on se met d'accord sur qui prend quoi dans le respect de la valeur de chaque bien.
En gros, cela veut dire que vous êtes propriétaire du bien, et que votre mère en est locataire jusqu'à sa mort à titre gratuit.
Si vous vendez le bien avant (avec son accord), elle peut réclamer une partie du prix de la vente en argent liquide (qui dépend de son âge).
Je vous conseille de l'inscrire pour une valeur plausible minimale, pour en limiter les droits et de le partager à 50% entre votre frère et vous, votre mère conservant l'usufruit. Si le bien vaut 210 000 €, inscrivez-le pour 170 000 € (à moins que l'ensemble de la succession ne dépasse pas les 300-350 000 €, auquel cas, il n'y aura pas de droits de succession.
Pour la voiture, si elle est au nom de votre père, elle vient dans la succession. La valeur pour laquelle elle est inscrite peut être écrite de l'accord des parties.
La succession, de toutes façons est une négociation entre héritiers au cours de laquelle on se met d'accord sur qui prend quoi dans le respect de la valeur de chaque bien.
OH là là, je ne comprend rien, ça va promettre lors du passage chez le notaire.
Entre ma mère qui ne sais même pas faire un chèque et moi qui pour le coup est complêtement perdue j'ai peure de faire les mauvais choix.
Moi je veux juste que ma mère garde au maximum ses biens, rien de plus.
Alors si je suis ce qui est expliquer et bien ma mère ne peux pas vendre sans mon accord et celui de mon demi-frère ?
Donc si ma mère se retrouve dans la merd.... car elle ne peux pas payer les charges de l'appart et qu'elle veux vendre mon frère peux s'y opposer c'est ça ?
C'est injuste, comment elle va faire pour vivre dans ce cas là ?
Pour la voiture j'ai vue sur la carte grise que le nom de ma mère y figure aussi, il avait fait cette carte grise a Mr ou MMe ce qui m'étonne d'ailleurs puisqu'elle n'a pas le permis.
Donc la voiture est a elle et si elle veux la vendre il faut donc qu'elle donne une partie de l'argent a mon frère.
je suisd ésolé d'être aussi buttée mais j'ai du mal a comprendre et ma tête et mon coeur son tellment rempli de chagrin que j'ai du mal a gérer en plus toute cette histoire administrative car je suis angoissée d'avoir a me dire qu'une personne étrangère va venir prendre une partie des biens de mes parents
Entre ma mère qui ne sais même pas faire un chèque et moi qui pour le coup est complêtement perdue j'ai peure de faire les mauvais choix.
Moi je veux juste que ma mère garde au maximum ses biens, rien de plus.
Alors si je suis ce qui est expliquer et bien ma mère ne peux pas vendre sans mon accord et celui de mon demi-frère ?
Donc si ma mère se retrouve dans la merd.... car elle ne peux pas payer les charges de l'appart et qu'elle veux vendre mon frère peux s'y opposer c'est ça ?
C'est injuste, comment elle va faire pour vivre dans ce cas là ?
Pour la voiture j'ai vue sur la carte grise que le nom de ma mère y figure aussi, il avait fait cette carte grise a Mr ou MMe ce qui m'étonne d'ailleurs puisqu'elle n'a pas le permis.
Donc la voiture est a elle et si elle veux la vendre il faut donc qu'elle donne une partie de l'argent a mon frère.
je suisd ésolé d'être aussi buttée mais j'ai du mal a comprendre et ma tête et mon coeur son tellment rempli de chagrin que j'ai du mal a gérer en plus toute cette histoire administrative car je suis angoissée d'avoir a me dire qu'une personne étrangère va venir prendre une partie des biens de mes parents
tomance28
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>
nopseudo
16 mai 2008 à 04:36
16 mai 2008 à 04:36
pour simplifier les chose essayez de penser que votre demi-frère soit réellement votre frère (pour la loi en succession c'est la m^me chose)....... cela vous aideras à comprendre qu'il a les m^me droit que vous et la m^me part que vous sur l'héritage de votre papa......