Bail commercial ou absence de bail commercial

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mercredi 14 mai 2008
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14 mai 2008
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 saladin -
Bonjour,

Je souhaite acheter une affaire (terminal de cuisson, sandwicherie) ouverte 6 mois de l’année (avril à fin septembre). Le vendeur a signé un bail en avril 2005 valable jusqu’en 2014.
Aucune mention n’est faite qu’il s’agit d’un bail commercial. Les locaux sont « mis à disposition » contre loyer.
Rien n’est prévu quand à la reconduction tacite du bail en 2014. Rien non plus concernant mon possible départ tous les 3 ans.
S’agit-il d’un bail commercial ? et suis-je protégé par le décret de 1953 ?

Merci

1 réponse


Bonjour,

Il s'agit d'un point délicat, car le statut des baux commerciaux ne s'applique pas automatiquement, notamment, dans le cas d'une concession dépendant du domaine public, (de l'Etat, des départements et des communes).

Sont en dehors des baux commerciaux :
- les concessions de kiosques à journaux sur une voie publique,
- les buffets restaurants et autres commerces dans l'enceinte d'une gare ou d'un aéroport,
- les locaux situés à proximité d'une autoroute (aires -parkings)
-

Il y a bien d'autres cas,

Je conseille vivement de faire examiner votre contrat par un patricien chevronné, car, s'il s'agit d'un concession sur le domaine public, ce type de contrat n'est pas cessible et sans propriété commerciale, ni droit au renouvellement.

Restez vigilant.
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14 mai 2008

Merci de votre réponse. Je vais entrer en relation avec un avocat d'affaires.

Il se peut que le camping, au sein duquel se trouve ce commerce que je souhaite reprendre, soit une concession de la mairie, ce qui expliquerait la non existence de bail commercial. Mais je viens d'appeler la mairie qui m'a appris qu'il s'agissait d'un camping privé dont la société est propriétaire et non d'une concession.
*Serait-il donc possible de négocier la rédaction d'un bail commercial en remplacement de l'ancien?
Je rappelle que le bail actuel a été signé en 2005.


Lorsque vous dites que ce type de contrat est sans propriété commerciale et non cessible, comment faire pour reprendre ce commerce alors que le cédant souhaite partir, mais demande 150.000€? En sachant que le bilan ne fait apparaître que 15.000€ d'actifs immobilisés.

Merci de votre réponse
>
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14 mai 2008

bonjour,
à mon avis, vous n'êtes pas face au bon interlocuteur.
en effet, à la fin de son contrat, le concessionnaire actuel devra plier bagage et emporter avec lui ce qui lui appartient.
de votre coté, vous aurez à négocier avec la ville pour une nouvelle concession.
la négociation avec l'ancien concessionnaire ne va concerner que le rachat de son matériel propre, et non d'un fonds de commerce qui n'existe pas ici.
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