Domiciliation salaires et crédit immobilier
Résolu/Fermé
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10 réponses
L'obligation de domiciliation du compte lors d'un emprunt immobilier est strictement interdite (et sans doute pas extension pour un prêt à la consommation, car les motifs soulevés s'appliquent à l'identique).
La commission des clauses abusives à tranché clairement en ce sens : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/pret-immobilier/
Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
Elle recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;"
CQFD.
La commission des clauses abusives à tranché clairement en ce sens : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/pret-immobilier/
Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
Elle recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;"
CQFD.
30 mars 2012 à 17:11
Dans mon cas, la banque (une banque étoilée qui supporte Roland Garros...) fait dans la subtilité : il ne m'est pas "interdit" de domicilier mes revenus ailleurs (dès le départ ou en cours de remboursement), mais dans ce cas le taux est revalorisé : +0,20 points !!
Je pense que cela leur permet de répondre à la recommandation n°04-03 citée ci-dessus : en contre-partie d'une domiciliation des revenus, l'emprunteur bénéficie de -0,20 points de taux... et les perd s'il change de banque !
Qu'en pensez-vous ?
5 janv. 2018 à 16:45
15 mars 2018 à 16:35