Bien privé sur terrain communal !
phenobarbiedoll
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linlin -
linlin -
Bonjour,
Bonjour, je suis très embarrassée car, je possède (en indivision) une maison situee sur une parcelle jusque là tout va bien car je suis propriétaire des deux (maison située sur parcelle 1)mais là ou cela se complique, c'est que je suis propriétaire d'une deuxieme construction qui elle est située sur un terrain communal! Je possède donc un bien privé sur un terrain qui ne m'appartient pas...j'ai décortiqué soigneusement les actes de propriété et ceux ci font mention lors de l'achat du terrain (achété séparément des constructions) d'une cour qui correspondrait a ce morceau de terrain qui au cadastre appartient à la commune puisqu'il est situé sur la parcelle 2 et que celle ci n'est pas mentionnée dans l'acte de propriété des terrains. comment faire? merci.
Bonjour, je suis très embarrassée car, je possède (en indivision) une maison situee sur une parcelle jusque là tout va bien car je suis propriétaire des deux (maison située sur parcelle 1)mais là ou cela se complique, c'est que je suis propriétaire d'une deuxieme construction qui elle est située sur un terrain communal! Je possède donc un bien privé sur un terrain qui ne m'appartient pas...j'ai décortiqué soigneusement les actes de propriété et ceux ci font mention lors de l'achat du terrain (achété séparément des constructions) d'une cour qui correspondrait a ce morceau de terrain qui au cadastre appartient à la commune puisqu'il est situé sur la parcelle 2 et que celle ci n'est pas mentionnée dans l'acte de propriété des terrains. comment faire? merci.
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2 réponses
Ma grande mere possedait une maisonnette sur le terrain de la commune decedee elle avait deux enfants donc deux heritiers.Notre mere est decedee en 2000 nous sommes 3 enfants plus ma tante qui est encore vivante notre cousine habite dans la maisonnette et nous paye un loyer mensuel un de nous trois veut racheter les parts de l autre es ce que la commune a le droit de nous vendre une parcelle sa chant que l autre moitie appartient a notre tante encore vivante
difficile de vous répondre par mail sans avoir le dossier sous les yeus
primo: voir votre notaire et la mairie
Est une maison que vous avez hérité, qui était la propriété de la commune et dont la parcelle sur laquelle se trouve la maison n'a pas été répertoriée dans l'acte ?
primo: voir votre notaire et la mairie
Est une maison que vous avez hérité, qui était la propriété de la commune et dont la parcelle sur laquelle se trouve la maison n'a pas été répertoriée dans l'acte ?
Effectivement j'ai hérité de cette construction ACHETEE par mes grands parents (en 1987) aux anciens propriétaires. La parcelle sur laquelle se trouve cette construction n'est effectivement pas mentionnée dans l'acte de propriété de manière claire (le numero de la parcelle n'y figure pas) cependant, il est fait mention d'un terrain qui ne peut être que celui là mais comme dans l'acte il a été rattaché à a la parcelle numéro 1 et qu'au cadastre il se trouve sur la numéro 2 je ne suis pas propriétaire : puis je me retourner contre le notaire (n'est plus en activité) merci !!!
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