échance de payement du loyer

mafalda34 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2008 - 9 mai 2008 à 11:23
ekra Messages postés 1870 Date d'inscription vendredi 15 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 - 24 juil. 2009 à 23:40
Bonjour,

1) Sur le contrat de location il est écrit "payable mensuellement d'avance" est ce que ca signifie payer février en Janvier ? ou bel et bien février pour février ?

- NB paiement effectué par virement bancaire -

2) Est ce normal que le bailleur nous appelle SYSTEMATIQUEMENT avant le 3eme jour ouvré de sa banque pour nous signaler que le virement (effectué au 1er jour ouvré depuis notre banque) n'apparait pas sur le site internet de sa banque ?

3) Exemple il nous appelle le 5 mai (donc aves les fériers/ponts qui vont bien) pour le paiement du mois de mai, est ce que MOINS de cinq jour est "raisonnable" comme 'retard de paiement' ?

3b -- (ca ressemble limite à du harcèlement et ca commence à être pénible malgrè plusieurs demandes gentilles de ne plus nous appeller et lui rappeller les "date de valeurs que prennent les banques").

J'ai cru comprendre que le loyer été réputé "en retard" vers le début du mois suivant ( début février - le 5 ou le 10 février- pour honnorer janvier).

4) Si je paye par chèque la date de "paiement" est celle écrite sur le chèque ou celle qui figurerait sur l'accusé de récption ? à l'envoi ou à SA réception ?

Merci de vos réponses :-)
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1 réponse

Bonjour : Je suis moi-même propriétaire. Tout d'abord "payable d'avance" voudrait logiquement dire que l'on doit payer avant le premier du mois. Mais dans la pratique les locataires paient en début de mois. Les agences souhaitent recevoir le chèque le 5 du mois dernier délai.
Personnellement, pour les chèques, j'aime bien les avoir en début de mois, mais on s'est entendu avec les locataires, je ne les remets pas en banque avant le 10, ils le savent et il n'y a pas de problème. Je leur laisse ainsi le temps de recevoir leur salaire, ce qui me paraît raisonnable.
Lorsqu'ils paient par virement, je leur conseille de faire le virement le 10 toujours pour la même raison (salaire). Je préfère un virement au 10 qui passe qu'un virement au 2 qui coince.
Avec mon système, la confiance règne, et (touchons du bois) je n'ai jamais eu de gros problème.
Mais lorsque je lis les forums, heureusement que je suis assise, certes il faut qu'un loyer soit payé, mais on n'est pas là non plus pour "étrangler" un locataire, surtout si son comportement est bon à tout point de vue.
Bien sûr que les administrations, notamment les impôts, ne sont pas très souples lorsqu'on doit payer, bien sûr, il y a parfois des crédits qui n'admettent guère de retard, mais tout est une question de gestion.

Enfin, je ne dois pas être comme tout le monde : chez moi, j'ai encore des fenêtres à simple vitrages, et j'ai fait remplacer des fenêtres par des doubles vitrages après isolation des murs pour des locataires. Et en plus ici, on n'a pas des loyers mirobolants.

Est-ce la peur de ne pas être payé qui fait qu'ils sont si "à cheval" sur les dates. Certes, au delà du 10, il commence à y avoir problème. Mais un peu de bonne volonté de part et d'autre me semble être plus agréable pour tout le monde.
Si les relations sont bonnes entre locataire et propriétaire, il y a moins de stress, et c'est mieux pour tout le monde.
Entre gens de bonne foi, cela doit être possible.

Vous pouvez montrer ce post à votre propriétaire. Cordialement.
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mafalda34 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2008
9 mai 2008 à 12:08
Merci pour cette gentille réponse.

En effet je pense que courtoisie et communcation devraient marcher.

Ce n'est pas le cas, et pour notre part nous ne désirons pas franchir une certaine ligne de la légalité et nous en tenir "irréprochablement" à ce que nous dit le législateur.

Apparement le loyer est à payer à terme échu ou à échoir.
'à échoir' c'est au "début du mois", puisque le virement "au premier jour ouvré de banque" ne convient pas, est ce qu'un chèque daté du premier convient ?
Est la date du chèque
la date d'envoi
la date de récpetion
la date d'encaissement qui comptent ?

Par ailleurs est ce que les appels SYSTEMATIQUES peuvent être assimilés à du harcèlement, nous dépassons le droit du commerce et nous entrons dans le cadre civil ou une personne commet des "incivilités".
(Ne tenant pas compte des demande répétées procédant du bon sens sur les dates de virements, difficile en effet que l'argent puisse être sur son compte AVANT le premier si c'est un 1er mai par exemple et donc que le 1er jour ouvré de NOTRE banque soit le 2 ! ca me parait logique, pas pour lui)
Une main courante pourrait l'aider à comprendre son manque de courtoisie s'il faut en arriver là... :-/



Donc en recadrant et en ne nous en tenant qu'au cadre légal.

1) Sur le contrat de location il est écrit "payable mensuellement d'avance" est
ce que ca signifie payer février en Janvier ? ou bel et bien février pour
février ?
---------- cette notion de "payable par avance" me parait floue ...que précise le législateur ?


2) Est ce normal que le bailleur nous appelle SYSTEMATIQUEMENT avant le 3eme
jour ouvré de sa banque pour nous signaler que le virement (effectué au 1er jour
ouvré depuis notre banque) n'apparait pas sur le site internet de sa banque ?
-- ne devrait il pas nous contacter par écrit pour nous rappeller le "GRAVE" retard --
( Sachant que nous en avons marre de ses coups de fils...)


Ou sinon dans quels articles chercher ??


Merci de vos gentilles réponses.
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sijepeuxaiderpourquoipas > mafalda34 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2008
19 août 2008 à 22:21
1) "payable mensuellement d'avance" signifie que le 1er février tu dois effectuer le règlement du loyer correspondant au mois de février, c'est un terme à échoir.
Pour le législateur "payable par avance" ça veut dire que tu paye le loyer d'avance car le 1er février la période de location couverte par le prix du loyer payé n'est pas terminée car tu as payé du 1er février au 28 ou 29 février donc c'est une avance de loyer. terme échu signifie que la période est passée, c'est soit l'un soit l'autre.

2) Pour répondre à ta 2ème question c'est la date de réception du chèque par le propriétaire qui compte (si le chèque est encaissable de suite, bien entendu: ne pas inscrire une date postérieure sur le chèque, beaucoup de locataires font ca dans l'agence ou je travaille) la date d'encaissement ne peut pas être valable car c'est le propriétaire qui est maître de ce facteur!
Mais justement, pourquoi tu n'enverrais pas le chèque à la fin du mois de janvier (puisque c'est notre exemple) et dater le chèque du 1er février comme ca légalement tu es couvert tu es sur qu'ils ont le chèque avant le 1er ils peuvent forcément encaisser le chèque le 1er, pas de mauvaise fois possible. Après les délais d'encaissement de leur banque ne sont pas de ton ressort (en plus les banques sont plus ou moins longues pour ca).

Tes propriétaires doivent avoir le règlement du loyer le 1er jour ouvré que ce soit un chèque un virement ou des espèces, et ils ne sont pas en droit de te harceler par téléphone, un courrier serait plus approprié. Mais ce problème relève du civil comme tu l'as si bien fait remarquer.
Cordialement
Lucie.
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MAXOU > sijepeuxaiderpourquoipas
4 févr. 2009 à 17:26
Personnellement le cheque je suis contre.
celui ci peut ce perdre ou alors on peut dire qu on ne l'a jamais recu ou alors or delai etc...
Des locataires malhonnetes il y en a et des gestionnaires aussi ( agence ou propriétaires )
Autant prendre les devants et toujours pouvoir justifier de ces paiements ( montants et dates de valeur )
si vous avez toujours réglé vos loyers dans les temps vous pourriez toujours demander au législateur un arbitrage.
salutations
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ekra Messages postés 1870 Date d'inscription vendredi 15 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2014 > sijepeuxaiderpourquoipas
24 juil. 2009 à 23:40
Je ne pense pas que mettre une date futuriste sur uun checque soit légale.
Peut importe la raison pour laquelle vous faite ça, vous déclarer avoir signé ce checque à une autre date ce qui est une fausse déclaration. Il suffit que le checque soit encaisser avant pour prouver que vous emettez des checques avec des dates invalides.
Je pense qu'il est préférable de communiquer avec l'acquéreur du checque sur la date d'encaissement plutôt que d'effectuer votre manipulation.
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