Déclaration en cas de séparation Fermé

Question

Bonjour,

ayant un enfant et séparé ( sans divorce sans intervention juge ) de mon ex femme depuis le  01/05/2007, l'enfant restant à sa charge depuis, moi sans domicile fixe, mon épouse à reçu la déclaration 2007 à nos deux noms à son domicile,

comment faire pour déclarer nos impôts ? 

D'après ce que j'ai compris en surfant sur le net, il faut faire 3 formulaires, une déclaration ensemble du 01/01/2007 au 31/04/2007 et deux déclarations séparées pour chacun du 01/05/2007 au 31/12/2007, pouvez-vous me confirmer cette démarche?

Autre question relative à l'adresse, est ce que sur mon formulaire seul je peux mettre l'adresse de mon ex et mon fils sachant que je n'avais pas de domicile fixe en 2007 ?

Mon fils était à la charge de mon ex et je lui ai versai une pension aléatoire 1 fois / 2 mois non fixé par un juge, est ce que je peux déduire ça de mes impôts sur mon formulaire à moi après 01/05/2007 ?

Merci pour votre collaboration,

dupdup · Accepted Answer

Bonjour, tout d'abord je vous invite à lire l'article droit-finances sur cette question : Impôt sur le revenu : changements de situation.

Pour les impôts, des personnes mariées ne peuvent faire une déclaration séparées que si elles: 
- sont mariées sous le régimes de la séparation de biens 
- vivent à deux adresses différentes. 

Dans tous les autres cas, déclaration commune. Par contre ce que je ne sais pas, c'est s'il faut attendre le 31 décembre pour passer de une à deux déclaration, ou bien si on peut le faire à la date effective de la séparationde fait (comme en cas de divorce prononcé) 

Concernant la CAF, cette dernière ne se préoccupe que de la situation réelle, à savoir si le(s) enfant(s) ne vi(vent) qu'avec un seul parent. Bien sur il conviendra sur la déclaration de ressources de déclarer la "pension" versée par l'autre parent. 

Pour les comptes en banques et autres il est parfaitement possible de garder des comptes joints. C'est même possible entre 2 ou plus personnes sans liens familiaux. Juste une histoire de confiance. Je fais ça avec ma future ex-épouse depuis deux ans sans avoir encore commencé de procédure de divorce. Toutefois si il y a déclaration fiscale séparée (en cas de régime de séparation), alors il est mieux que chacun ait son compte où est versé son propre revenu, puis que chacun vire sur un compte joint une partie utilisée pour les dépenses concerant les enfants par exemple. 

Olivier

tyi · Answer

Bonjour,

D'après ce que vous écrivez, vous avez quitté le domicile conjugal sans aucune formalité.
Aux yeux de la loi, vous êtes toujours mariés.
Vous ne pouvez pas faire de déclarations séparés.

Tyi

catalyseur77 · Answer

Merci pour votre réponse tyi, 

Ma crainte est la suivante, vu qu'elle s'est déclarée seule aux yeux de la caf depuis la séparation, miantenant d'après ce que j'ai pu lire ( y aurait plus de déclaration à la caf / syncronisation des données entre les deux institutions ) et ce que je risque pas un redressement si je valide les déclaration pré rempli ( enfant à charge pour moi alors que ce n'est pas le cas ) et aussi ça craint pour elle ( à la caf elle est seule en parent isolé, et aux impots à tois) !!!

sachant qu'on a pas entamé une procédure de séparation ou divorce jusqu'à la date d'aujourd'hui...

 donc

sophiag · Answer

bonsoir 
lorsque vous vous separez, meme sans passer par une declaration officiel?

vous faites une declaration separée comme dit en haut 

vous n'etes pas considerer hors la loi, meme si vous n'etes pas divorcée 
le simple fait d'avoir une autre residence fiscal prouve la separation 

et cela vaut mieux pour la caf qui ne comprendrait pas ces declarations doubles et contradictoires et la personne risque tout simplement de rembourser des montants a la caf , car percu sur la declaration d'une personne et enfant vivant dans le foyer fiscal

cordialement

ikram · Answer

voila je suis séparée depuis 2006 et  je suis passe devant le juge qui a statue une pension alimentaire au papa mais depuis j ai déménage mais je n'est rien déclare a propos de mon adresse au impots et depuis il continue a m'envoyer la déclaration a nos deux nom a ce que je risque quelque chose si je fait ma déclaration maintenant et je suis au RSA donc je ne suis pas imposable  merci de me répondre. oui j ai oublie j ai envoyer une lettre au impots mais il ont continu merci encore

Déclaration en cas de séparation

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