Déclaration en cas de séparation
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catalyseur77
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ikram -
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Bonjour,
ayant un enfant et séparé ( sans divorce sans intervention juge ) de mon ex femme depuis le 01/05/2007, l'enfant restant à sa charge depuis, moi sans domicile fixe, mon épouse à reçu la déclaration 2007 à nos deux noms à son domicile,
comment faire pour déclarer nos impôts ?
D'après ce que j'ai compris en surfant sur le net, il faut faire 3 formulaires, une déclaration ensemble du 01/01/2007 au 31/04/2007 et deux déclarations séparées pour chacun du 01/05/2007 au 31/12/2007, pouvez-vous me confirmer cette démarche?
Autre question relative à l'adresse, est ce que sur mon formulaire seul je peux mettre l'adresse de mon ex et mon fils sachant que je n'avais pas de domicile fixe en 2007 ?
Mon fils était à la charge de mon ex et je lui ai versai une pension aléatoire 1 fois / 2 mois non fixé par un juge, est ce que je peux déduire ça de mes impôts sur mon formulaire à moi après 01/05/2007 ?
Merci pour votre collaboration,
ayant un enfant et séparé ( sans divorce sans intervention juge ) de mon ex femme depuis le 01/05/2007, l'enfant restant à sa charge depuis, moi sans domicile fixe, mon épouse à reçu la déclaration 2007 à nos deux noms à son domicile,
comment faire pour déclarer nos impôts ?
D'après ce que j'ai compris en surfant sur le net, il faut faire 3 formulaires, une déclaration ensemble du 01/01/2007 au 31/04/2007 et deux déclarations séparées pour chacun du 01/05/2007 au 31/12/2007, pouvez-vous me confirmer cette démarche?
Autre question relative à l'adresse, est ce que sur mon formulaire seul je peux mettre l'adresse de mon ex et mon fils sachant que je n'avais pas de domicile fixe en 2007 ?
Mon fils était à la charge de mon ex et je lui ai versai une pension aléatoire 1 fois / 2 mois non fixé par un juge, est ce que je peux déduire ça de mes impôts sur mon formulaire à moi après 01/05/2007 ?
Merci pour votre collaboration,
A voir également:
- Declaration impot separation sans divorce
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
5 réponses
Bonjour, tout d'abord je vous invite à lire l'article droit-finances sur cette question : Impôt sur le revenu : changements de situation.
Pour les impôts, des personnes mariées ne peuvent faire une déclaration séparées que si elles:
- sont mariées sous le régimes de la séparation de biens
- vivent à deux adresses différentes.
Dans tous les autres cas, déclaration commune. Par contre ce que je ne sais pas, c'est s'il faut attendre le 31 décembre pour passer de une à deux déclaration, ou bien si on peut le faire à la date effective de la séparationde fait (comme en cas de divorce prononcé)
Concernant la CAF, cette dernière ne se préoccupe que de la situation réelle, à savoir si le(s) enfant(s) ne vi(vent) qu'avec un seul parent. Bien sur il conviendra sur la déclaration de ressources de déclarer la "pension" versée par l'autre parent.
Pour les comptes en banques et autres il est parfaitement possible de garder des comptes joints. C'est même possible entre 2 ou plus personnes sans liens familiaux. Juste une histoire de confiance. Je fais ça avec ma future ex-épouse depuis deux ans sans avoir encore commencé de procédure de divorce. Toutefois si il y a déclaration fiscale séparée (en cas de régime de séparation), alors il est mieux que chacun ait son compte où est versé son propre revenu, puis que chacun vire sur un compte joint une partie utilisée pour les dépenses concerant les enfants par exemple.
Olivier
Pour les impôts, des personnes mariées ne peuvent faire une déclaration séparées que si elles:
- sont mariées sous le régimes de la séparation de biens
- vivent à deux adresses différentes.
Dans tous les autres cas, déclaration commune. Par contre ce que je ne sais pas, c'est s'il faut attendre le 31 décembre pour passer de une à deux déclaration, ou bien si on peut le faire à la date effective de la séparationde fait (comme en cas de divorce prononcé)
Concernant la CAF, cette dernière ne se préoccupe que de la situation réelle, à savoir si le(s) enfant(s) ne vi(vent) qu'avec un seul parent. Bien sur il conviendra sur la déclaration de ressources de déclarer la "pension" versée par l'autre parent.
Pour les comptes en banques et autres il est parfaitement possible de garder des comptes joints. C'est même possible entre 2 ou plus personnes sans liens familiaux. Juste une histoire de confiance. Je fais ça avec ma future ex-épouse depuis deux ans sans avoir encore commencé de procédure de divorce. Toutefois si il y a déclaration fiscale séparée (en cas de régime de séparation), alors il est mieux que chacun ait son compte où est versé son propre revenu, puis que chacun vire sur un compte joint une partie utilisée pour les dépenses concerant les enfants par exemple.
Olivier
Bonjour,
D'après ce que vous écrivez, vous avez quitté le domicile conjugal sans aucune formalité.
Aux yeux de la loi, vous êtes toujours mariés.
Vous ne pouvez pas faire de déclarations séparés.
Tyi
D'après ce que vous écrivez, vous avez quitté le domicile conjugal sans aucune formalité.
Aux yeux de la loi, vous êtes toujours mariés.
Vous ne pouvez pas faire de déclarations séparés.
Tyi
Merci pour votre réponse tyi,
Ma crainte est la suivante, vu qu'elle s'est déclarée seule aux yeux de la caf depuis la séparation, miantenant d'après ce que j'ai pu lire ( y aurait plus de déclaration à la caf / syncronisation des données entre les deux institutions ) et ce que je risque pas un redressement si je valide les déclaration pré rempli ( enfant à charge pour moi alors que ce n'est pas le cas ) et aussi ça craint pour elle ( à la caf elle est seule en parent isolé, et aux impots à tois) !!!
sachant qu'on a pas entamé une procédure de séparation ou divorce jusqu'à la date d'aujourd'hui...
donc
Ma crainte est la suivante, vu qu'elle s'est déclarée seule aux yeux de la caf depuis la séparation, miantenant d'après ce que j'ai pu lire ( y aurait plus de déclaration à la caf / syncronisation des données entre les deux institutions ) et ce que je risque pas un redressement si je valide les déclaration pré rempli ( enfant à charge pour moi alors que ce n'est pas le cas ) et aussi ça craint pour elle ( à la caf elle est seule en parent isolé, et aux impots à tois) !!!
sachant qu'on a pas entamé une procédure de séparation ou divorce jusqu'à la date d'aujourd'hui...
donc
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous separée depuis 4 ans avec 3 enfants nous avons passé un accord amiable afin de ne pas nous battre et ca fonctionne très bien. Donc declaration d'impots commune et à la caf seule moi et les enfants.
Avez vous eu une réponse car je ne sais pas si nous faisons bien ?
Cordialement
Je suis dans le meme cas que vous separée depuis 4 ans avec 3 enfants nous avons passé un accord amiable afin de ne pas nous battre et ca fonctionne très bien. Donc declaration d'impots commune et à la caf seule moi et les enfants.
Avez vous eu une réponse car je ne sais pas si nous faisons bien ?
Cordialement
Bonjour,
il semblerait qu'il y ait 4 ans , vous ayez traversé la même crise que la mienne à ce jour.
Je n'ai pas vu sur le forum de réponse à la question que vous vous posiez et qui est la mienne à ce jour.
Je suis mariée depuis 10 ans , j'ai 2 enfants et compte me séparer de mon mari (séparation de fait).
Cela nous arrangereait de tout garder en commun (compte bancaire , déclaration d'impot, maison) , tout sauf que nous viverons plus ensemble.
Nous habitons a l'étranger et rentrerai en France définitivement avec mes 2 enfants.
Cette séparation de fait ne sera pas dans l'immédiat exposer à la famille. Pour cela nous préfèrerons nous donner un peu de temps.
Pour cela, j'aimerai savoir comment vous avez fait au niveau des impots et du compte bancaire.
J'espère que vous me répondrez.(et si vous avez des conseils , je suis prenante...)
D'avance, un grand merci.
il semblerait qu'il y ait 4 ans , vous ayez traversé la même crise que la mienne à ce jour.
Je n'ai pas vu sur le forum de réponse à la question que vous vous posiez et qui est la mienne à ce jour.
Je suis mariée depuis 10 ans , j'ai 2 enfants et compte me séparer de mon mari (séparation de fait).
Cela nous arrangereait de tout garder en commun (compte bancaire , déclaration d'impot, maison) , tout sauf que nous viverons plus ensemble.
Nous habitons a l'étranger et rentrerai en France définitivement avec mes 2 enfants.
Cette séparation de fait ne sera pas dans l'immédiat exposer à la famille. Pour cela nous préfèrerons nous donner un peu de temps.
Pour cela, j'aimerai savoir comment vous avez fait au niveau des impots et du compte bancaire.
J'espère que vous me répondrez.(et si vous avez des conseils , je suis prenante...)
D'avance, un grand merci.
bonsoir
lorsque vous vous separez, meme sans passer par une declaration officiel?
vous faites une declaration separée comme dit en haut
vous n'etes pas considerer hors la loi, meme si vous n'etes pas divorcée
le simple fait d'avoir une autre residence fiscal prouve la separation
et cela vaut mieux pour la caf qui ne comprendrait pas ces declarations doubles et contradictoires et la personne risque tout simplement de rembourser des montants a la caf , car percu sur la declaration d'une personne et enfant vivant dans le foyer fiscal
cordialement
lorsque vous vous separez, meme sans passer par une declaration officiel?
vous faites une declaration separée comme dit en haut
vous n'etes pas considerer hors la loi, meme si vous n'etes pas divorcée
le simple fait d'avoir une autre residence fiscal prouve la separation
et cela vaut mieux pour la caf qui ne comprendrait pas ces declarations doubles et contradictoires et la personne risque tout simplement de rembourser des montants a la caf , car percu sur la declaration d'une personne et enfant vivant dans le foyer fiscal
cordialement
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Posez votre question
voila je suis séparée depuis 2006 et je suis passe devant le juge qui a statue une pension alimentaire au papa mais depuis j ai déménage mais je n'est rien déclare a propos de mon adresse au impots et depuis il continue a m'envoyer la déclaration a nos deux nom a ce que je risque quelque chose si je fait ma déclaration maintenant et je suis au RSA donc je ne suis pas imposable merci de me répondre. oui j ai oublie j ai envoyer une lettre au impots mais il ont continu merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous gérons également les loyers de notre maison (qui est donc louée mais que nous gardons pour l'instant) et les crédits immobiliers qui la concerne...voilà ça parait compliqué mais avec un peu de confiance de chaque côté c'est viable et même simple...
par contre j'espère que la CAF continuera à verser sur ce compte à nos 2 noms une fois la déclaration séparée faite ??? ça si qqu à une réponse ....
bon courage à tous
Niuhiti