Non respect du délai de préavis
christinette
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mercredi 7 mai 2008
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7 mai 2008 à 19:47
christinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2008 - 8 mai 2008 à 08:13
christinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2008 - 8 mai 2008 à 08:13
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christinette
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8 mai 2008 à 08:13
8 mai 2008 à 08:13
merci de votre réponse. J'ai contacté mon propriétaire hier soir. Il me dit nous avoir envoyé la LR le 29 Avril (un peu court pour la recevoir avant le 30 !) et qu'elle lui est revenue avec la mention destinataire inconnu !! Son argument est-il valable ? je vous précise qu'il a habité cette maison avant de nous la louer , c'est donc très étonnant qu'il ne connaisse pas l'adresse exacte !!!
Bonjour,
* Pour que le congès émis par votre propriétaire soit valable, il faut qu'il vous l'ai mentionné par lettre LRAR 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail. Si cela a été effectué, alors vous pouvez quitter l'appartement quand vous le souhaitez dans les 6 mois mais votre propriétairedoit également vous proposer en priorité l'appartament à l'achat car vous bénéficiez de votre droit de préemption de locataires. Dès que le prix vient àchanger, il doit de nouveau vous le notifier par lettre LRAR, que vous ayez quitté le logement ou non, et vous bénéficiez à chaque fois de 2 mois pour donner votre réponse favorable ou non par courrier simple. Pendant ce déli des deux mois, le propriétare ne peut s'engager à signer un compromis de vente avec une autre personne.
* Pour l'augmentation de votre loyer : 2 possibilités!
- Soit il existe dans votre bail une clause de révision de vos loyers selon l'IRL (indice de révision des loyers). c'ets à dire que le loyer suit l'augmentation légale (envron 2.5% par an actuellement).
- Soit si il veut augmenter le loyer de 100 € d'un seul coup, il doitsuivre la procédure suivante : Il doit vous evoyer un courrier en LRAR 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail et vous dire qu'il va augmentr le loyer car il est excessivemen bas par rapport au prix du marché. Il doit également vous cité minimum 3 appartements de même standing, quartier et type que le votre, en indiqué l'adresse et le montant du loyer hors charges. Vous pouvez alors décidé de rester dans le logement, c'est à dire que vous accepté l'augementation. Ou alors si vous refusez l'augmentation, vous êtes obligés de partir dans les 6 mois.
==> Le propriétaire ne peut augementer le loyer autrement que par ces deux procédures.
Si il ne vous a rie notifié pour la vente ou l'augmentation du loyer 6 mois avant la date d'anniversaire du bail, alors vous etes reparti pour 3 ans de bail minimum.
Cordialement
Kathys 25
* Pour que le congès émis par votre propriétaire soit valable, il faut qu'il vous l'ai mentionné par lettre LRAR 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail. Si cela a été effectué, alors vous pouvez quitter l'appartement quand vous le souhaitez dans les 6 mois mais votre propriétairedoit également vous proposer en priorité l'appartament à l'achat car vous bénéficiez de votre droit de préemption de locataires. Dès que le prix vient àchanger, il doit de nouveau vous le notifier par lettre LRAR, que vous ayez quitté le logement ou non, et vous bénéficiez à chaque fois de 2 mois pour donner votre réponse favorable ou non par courrier simple. Pendant ce déli des deux mois, le propriétare ne peut s'engager à signer un compromis de vente avec une autre personne.
* Pour l'augmentation de votre loyer : 2 possibilités!
- Soit il existe dans votre bail une clause de révision de vos loyers selon l'IRL (indice de révision des loyers). c'ets à dire que le loyer suit l'augmentation légale (envron 2.5% par an actuellement).
- Soit si il veut augmenter le loyer de 100 € d'un seul coup, il doitsuivre la procédure suivante : Il doit vous evoyer un courrier en LRAR 6 mois avant la date d'anniversaire de votre bail et vous dire qu'il va augmentr le loyer car il est excessivemen bas par rapport au prix du marché. Il doit également vous cité minimum 3 appartements de même standing, quartier et type que le votre, en indiqué l'adresse et le montant du loyer hors charges. Vous pouvez alors décidé de rester dans le logement, c'est à dire que vous accepté l'augementation. Ou alors si vous refusez l'augmentation, vous êtes obligés de partir dans les 6 mois.
==> Le propriétaire ne peut augementer le loyer autrement que par ces deux procédures.
Si il ne vous a rie notifié pour la vente ou l'augmentation du loyer 6 mois avant la date d'anniversaire du bail, alors vous etes reparti pour 3 ans de bail minimum.
Cordialement
Kathys 25
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