Achat immo regime communauté universelle
neim
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neim Messages postés 3 Statut Membre -
neim Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d'un achat immobilier, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté universelle, lors de la signature du compromis de vente les deux doivent ils figurer en tant qu'acquéreur ou un seul suffit ?
Merci de vos réponses
Lors d'un achat immobilier, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté universelle, lors de la signature du compromis de vente les deux doivent ils figurer en tant qu'acquéreur ou un seul suffit ?
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1 réponse
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Bonjour,
Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, le principe veut que la présence et donc la signature des deux époux, soit indispensable, notamment en cas d'acquisition avec un crédit vendeur ou bancaire.
Néanmoins, si l'acquisition est effectuée comptant sans crédit bancaire ou autre, l'un des époux peut acquérir pour le compte de la communauté, du fait qu'il n'y a pas d'engagement de la communauté dans un crédit.
Mais le bien acquis dependra de la communauté,