Achat immo regime communauté universelle
neim
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neim Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2008 - 6 mai 2008 à 19:52
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1 réponse
Bonjour,
Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, le principe veut que la présence et donc la signature des deux époux, soit indispensable, notamment en cas d'acquisition avec un crédit vendeur ou bancaire.
Néanmoins, si l'acquisition est effectuée comptant sans crédit bancaire ou autre, l'un des époux peut acquérir pour le compte de la communauté, du fait qu'il n'y a pas d'engagement de la communauté dans un crédit.
Mais le bien acquis dependra de la communauté,
Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, le principe veut que la présence et donc la signature des deux époux, soit indispensable, notamment en cas d'acquisition avec un crédit vendeur ou bancaire.
Néanmoins, si l'acquisition est effectuée comptant sans crédit bancaire ou autre, l'un des époux peut acquérir pour le compte de la communauté, du fait qu'il n'y a pas d'engagement de la communauté dans un crédit.
Mais le bien acquis dependra de la communauté,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2008 à 19:52
J'ai une autre question à laquelle vous pouvez peut-être répondre : dans le cas d'une vente de murs d'un local commercial vide dans un immeuble en copropriété, les diagnostiques demandés dans le cadre de la loi SRU sont ils également obligatoires pour un local commercial.
Merci