Achat immo regime communauté universelle
neim
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neim Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors d'un achat immobilier, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté universelle, lors de la signature du compromis de vente les deux doivent ils figurer en tant qu'acquéreur ou un seul suffit ?
Merci de vos réponses
Lors d'un achat immobilier, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté universelle, lors de la signature du compromis de vente les deux doivent ils figurer en tant qu'acquéreur ou un seul suffit ?
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Bonjour,
Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, le principe veut que la présence et donc la signature des deux époux, soit indispensable, notamment en cas d'acquisition avec un crédit vendeur ou bancaire.
Néanmoins, si l'acquisition est effectuée comptant sans crédit bancaire ou autre, l'un des époux peut acquérir pour le compte de la communauté, du fait qu'il n'y a pas d'engagement de la communauté dans un crédit.
Mais le bien acquis dependra de la communauté,
Etant mariés sous le régime de la communauté universelle, le principe veut que la présence et donc la signature des deux époux, soit indispensable, notamment en cas d'acquisition avec un crédit vendeur ou bancaire.
Néanmoins, si l'acquisition est effectuée comptant sans crédit bancaire ou autre, l'un des époux peut acquérir pour le compte de la communauté, du fait qu'il n'y a pas d'engagement de la communauté dans un crédit.
Mais le bien acquis dependra de la communauté,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai une autre question à laquelle vous pouvez peut-être répondre : dans le cas d'une vente de murs d'un local commercial vide dans un immeuble en copropriété, les diagnostiques demandés dans le cadre de la loi SRU sont ils également obligatoires pour un local commercial.
Merci