Contrat de bail verbal et à titre gracieux
vangelyne
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Milla -
Milla -
Bonjour,
Mes parents occupe acuelllement un pavillon depuis le 1er juin 2005, qui leur à été laissé à titre gracieux et dont le contrat de bail verbal.
Aujourd'hui, ce pavillon à été mis en vente mais le futur propiétaire ne donne aucune nouvelles.
De combien de temps mes parents dispose, pour prévoir leur déménagement, le nouveau propriétaire à t-il le droit de
les expulser du jour au lendemain.
Merci d'avance pour vos réponses
Mes parents occupe acuelllement un pavillon depuis le 1er juin 2005, qui leur à été laissé à titre gracieux et dont le contrat de bail verbal.
Aujourd'hui, ce pavillon à été mis en vente mais le futur propiétaire ne donne aucune nouvelles.
De combien de temps mes parents dispose, pour prévoir leur déménagement, le nouveau propriétaire à t-il le droit de
les expulser du jour au lendemain.
Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Une expulsion ne se fait pas du jour au lendemain et le nouveau propriétaire devrait saisir la justice pour l'obtenir.
Vos parents étant dans les lieux depuis presque 3 ans, je pense qu'ils pourraient obtenir un délai si nécessaire.
En revanche, ils devraient probablement s'acquitter d'une "indemnité d'occupation", puisqu'un bail même verbal a en principe une contrepartie financière (loyer).
Il est évident que le nouveau propriétaire, s'il ne souhaite pas récupérer la maison pour se loger lui-même ou ses ascendants ou descendants, n'a pas à loger vos parents gratuitement...
Cordialement,
Milla
La législation juridique et financière évolue en permanence...