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2 réponses
bonjour, l'article 4 correspond à des honoraires demandés par les notaires. Honoraires non codifiés librement convenus entre le notaire et le client, donc négociables. Le client doit recevoir un ecrit du notaire avec le montant estimé et son mode de calcul. Le client doit signer cette proposition en donnant son accord. Si cet honoraire est appliqué sans le consentement du client, celui-ci a deux ans (prescrittion au delà) pour poser réclamation et mettre avant ces deux ans le notaire au tribunal. Je l'ai fait et j'ai gagné, le juge a rectifié les honoraires à la baisse, ceux demandés étant excessifs. Le seul fait de ne pas informer le client et avoir son consentement est une faute du notaire.Malheureusement cette pratique est courante. soleil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2010 à 12:13
Je viens de prendre connaissance de votre message concernant l'article 4 des notaires, et, même s'il date d'il y a deux ans, je me permets de vous écrire pour échanger à ce sujet. Peut être pourrez-vous m'éclairer, car je rencontre également un pb concernant cet article.
Savez-vous si un notaire a le droit de bloquer tout paiement de succession, (alors qu'il a lui même été payé par la vente d'une maison héritée...) si le client n'est pas d'accord avec le montant de l'article IV ?
C'est pourtant mon cas.... Au préalable, aucune négociation n'a eu lieu... Ce montant m'a tout simplement été imposé...
J'ai donc décidé d'en informer la chambre des notaires.... (savez-vous s'il existe un délai légal de réponse de la part d'une chambre des notaires ?)
Depuis plusieurs semaines, aucune nouvelle, simplement, comme par miracle, une lettre d'explication reçue de la part du notaire...
Merci pour votre avis.
10 déc. 2017 à 17:27
Merci beaucoup
10 déc. 2017 à 20:00
Pour CANCRELAS
Avec cette précision que l'article 4 n'existe plus, le décret ayant été abrogé.
11 déc. 2017 à 07:56