Article 4 des notaires

chrit22 -  
 xact -
Bonjour,
Pourrait on me dire a quoi correspond l'article 4 dans les frais notarié dans le but d'une vente immobiliére merci d'avance

2 réponses

  1. soleil
     
    bonjour, l'article 4 correspond à des honoraires demandés par les notaires. Honoraires non codifiés librement convenus entre le notaire et le client, donc négociables. Le client doit recevoir un ecrit du notaire avec le montant estimé et son mode de calcul. Le client doit signer cette proposition en donnant son accord. Si cet honoraire est appliqué sans le consentement du client, celui-ci a deux ans (prescrittion au delà) pour poser réclamation et mettre avant ces deux ans le notaire au tribunal. Je l'ai fait et j'ai gagné, le juge a rectifié les honoraires à la baisse, ceux demandés étant excessifs. Le seul fait de ne pas informer le client et avoir son consentement est une faute du notaire.Malheureusement cette pratique est courante. soleil
    18
    1. xaca
       
      Bonjour,

      Je viens de prendre connaissance de votre message concernant l'article 4 des notaires, et, même s'il date d'il y a deux ans, je me permets de vous écrire pour échanger à ce sujet. Peut être pourrez-vous m'éclairer, car je rencontre également un pb concernant cet article.

      Savez-vous si un notaire a le droit de bloquer tout paiement de succession, (alors qu'il a lui même été payé par la vente d'une maison héritée...) si le client n'est pas d'accord avec le montant de l'article IV ?

      C'est pourtant mon cas.... Au préalable, aucune négociation n'a eu lieu... Ce montant m'a tout simplement été imposé...
      J'ai donc décidé d'en informer la chambre des notaires.... (savez-vous s'il existe un délai légal de réponse de la part d'une chambre des notaires ?)
      Depuis plusieurs semaines, aucune nouvelle, simplement, comme par miracle, une lettre d'explication reçue de la part du notaire...

      Merci pour votre avis.
      0
    2. cancre-las
       
      Je pense que votre réponse pourra éventuellement m'aider, mais l'indivision n'est pas encore réglée . Grâce à votre savoir, on se sent moins imbécile donc plus fort.
      Merci beaucoup
      0
    3. ::
       
      Bonjour
      Pour CANCRELAS
      Avec cette précision que l'article 4 n'existe plus, le décret ayant été abrogé.
      0
    4. xact
       
      d ù l'utilité de fermer les messages obsolètes et de créée son propre sujet au lieu de venir polluer le sujet des autres pour rien.
      0
  2. Paris
     
    Bonjour,
    Ce qui compte, c'est que votre Notaire vous a écrit une lettre vous apportant
    des explications à vos questions car en écrivant à la Chambre des Notaires, votre
    plainte est prise en compte et le Secrétaire Général (pour le Premier Syndic)
    intervient auprès du Notaire concerné pour lui demander toute explication.
    Il doit répondre et faire le nécessaire envers vous.
    Dans très peu de temps, vous allez recevoir une lettre de la part du Secrétaire
    Général pour vous tenir informée du résultat de cette démarche.
    Il n'y a pas de délai de réponse les concernant.
    Cordialement
    0
    1. xaca
       
      Merci pour votre aide.
      Les explications du notaire me sont parvenues par mail le même jour que la réception de mon courrier en RAR à la chambre des notaires. Cela a-t-il une importance ?
      Peut-on être payé sans pour autant être d'accord avec cet article ?
      Cordialement.
      0

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