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1 réponse
Que dit le jugement:
est ce qu'il a été décidé qu'une somme sera versée et représentative d'un capital sur une période inférieure à 12 mois ou qu'elle sera versée sur une période >à de 12 mois
Si c'est une somme à verser pour une période < 12 mois, alors vous avez droit à une réduction d'impôt.il y a une case versement d'une prestation compensatoire.
si la somme totale précisée dans le jugement précise que le versement se fera sur une période > 12 mois, c'est le même système que les pensions alimentaires ( case pension alimentaire )
est ce qu'il a été décidé qu'une somme sera versée et représentative d'un capital sur une période inférieure à 12 mois ou qu'elle sera versée sur une période >à de 12 mois
Si c'est une somme à verser pour une période < 12 mois, alors vous avez droit à une réduction d'impôt.il y a une case versement d'une prestation compensatoire.
si la somme totale précisée dans le jugement précise que le versement se fera sur une période > 12 mois, c'est le même système que les pensions alimentaires ( case pension alimentaire )
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