Prestation compensatoire

dingo -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, J'ai versé une prestation compensatoire (10 000 euros) faut t'il la dèclarer aux impots personns ne peut

me répondre Merci et tchao

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Que dit le jugement:
    est ce qu'il a été décidé qu'une somme sera versée et représentative d'un capital sur une période inférieure à 12 mois ou qu'elle sera versée sur une période >à de 12 mois

    Si c'est une somme à verser pour une période < 12 mois, alors vous avez droit à une réduction d'impôt.il y a une case versement d'une prestation compensatoire.

    si la somme totale précisée dans le jugement précise que le versement se fera sur une période > 12 mois, c'est le même système que les pensions alimentaires ( case pension alimentaire )
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