Question de consernant le solde tout comptes
monom
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DROIT SOCIAL DJ -
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Bonjour,
j'ai fini un contrat de cdd de trois mois.Le contrat s'est terminer le 29 fevrier 2008.
Jusqu'au jourd'hui j'ai n'est pas eu mes congés payées,je voulai savoir ,combien de temps peu-t-on attendre pour le solde tout comptes
j'ai fini un contrat de cdd de trois mois.Le contrat s'est terminer le 29 fevrier 2008.
Jusqu'au jourd'hui j'ai n'est pas eu mes congés payées,je voulai savoir ,combien de temps peu-t-on attendre pour le solde tout comptes
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1 réponse
Bonsoir,
votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte à l'expiration de votre contrat, c'est à dire le soir même de votre départ de l'établissement. Code du Travail L.122-1.
Attention tous les documents liès à la rupture sont QUERABLE au lieu de travail, il faut que le salarié se déplace dans l'entreprise pour les quérir
Si vos congés n'ont pas encore été payés, il faut entammner une procédure en REFERE devant le Conseil des Prud'hommes, vous avez 5 ans pour réclamer s'il s'agit de salaire ou 30 ans pour réclamer des dommages et intérêts.
votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte à l'expiration de votre contrat, c'est à dire le soir même de votre départ de l'établissement. Code du Travail L.122-1.
Attention tous les documents liès à la rupture sont QUERABLE au lieu de travail, il faut que le salarié se déplace dans l'entreprise pour les quérir
Si vos congés n'ont pas encore été payés, il faut entammner une procédure en REFERE devant le Conseil des Prud'hommes, vous avez 5 ans pour réclamer s'il s'agit de salaire ou 30 ans pour réclamer des dommages et intérêts.
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