A voir également:
- Question de consernant le solde tout comptes
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Solde de tout compte prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Solde de tout compte intérim délai - Forum salariés
- Solde de tout compte cdi simulateur - Forum démission
1 réponse
Bonsoir,
votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte à l'expiration de votre contrat, c'est à dire le soir même de votre départ de l'établissement. Code du Travail L.122-1.
Attention tous les documents liès à la rupture sont QUERABLE au lieu de travail, il faut que le salarié se déplace dans l'entreprise pour les quérir
Si vos congés n'ont pas encore été payés, il faut entammner une procédure en REFERE devant le Conseil des Prud'hommes, vous avez 5 ans pour réclamer s'il s'agit de salaire ou 30 ans pour réclamer des dommages et intérêts.
votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte à l'expiration de votre contrat, c'est à dire le soir même de votre départ de l'établissement. Code du Travail L.122-1.
Attention tous les documents liès à la rupture sont QUERABLE au lieu de travail, il faut que le salarié se déplace dans l'entreprise pour les quérir
Si vos congés n'ont pas encore été payés, il faut entammner une procédure en REFERE devant le Conseil des Prud'hommes, vous avez 5 ans pour réclamer s'il s'agit de salaire ou 30 ans pour réclamer des dommages et intérêts.