Critères de tarification abusifs Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
je souhaiterais connaitre les limites légales concernant les critères des tarification (et donc de discrimination de la clientèle).
Par exemple :
    - puis-je vendre 3 fois moins cher à un client qui se présente comme travaillant pour une société X ?
    - puis-je demander à un client de me prouver son appartenance à la société X ?
    - puis-je poursuivre un client qui se serait présenté comme appartenant à la société X pour obtenir ce tarif particulier ?
    - puis-je faire payer plus cher les RMIste et les chomeurs pour éviter cette catégorie de clients ? (par exemple si je suis loueur de véhicules)
    - puis-je accorder un tarif préférentiel à une catégorie de personnes (membres d'un CE, d'un club, habitants de trifoullis les oies, ville qui par ailleurs m'achète d'autres produits au double du prix normal) sans que la vente soit faite au CE/club/ville (achat sans intermédiaire, réduction non justifiable par l'achat en grande quantité).

Puis-je délibérément limiter une offre promotionnelle à des clients ayant suivi un parcours précis ayant un rapport avec mon produit/service ? : clients de mon concurrent X (mais pas de mon concurrent Y, en nommant ce concurrent).

Puis-je délibérément limiter une offre promotionnelle à des clients ayant suivi un parcours précis SANS rapport avec mon produit/service ? : client connaissant monsieur X, clients parlant l'alsacien, client ayant vu l'ours, etc.

Je sais que les questions sont nombreuses, mais je crois que la réglementation est vraiment trop laxiste et qu'on vit de plus en plus dans des sociétés de petits privilèges, de copinage et d'économie parallèle ...

sfanbre · Answer

oui (offre "parrainage" / promotion exclusive qui vient du fait que un tel est recommandé par X)
oui (oui, pour bénéficier de l'offre, il faut que le parrainé prouve le lien, ou inversement) 
oui (oui, le vendeur peut invoquer le dol et demander l'annulation de la vente, ou plus simplement sa remise au tarif standart. En general c'est indiqué dans les conditions générales de l'offre. Celles ci doivent etre disponibles aux usagers, vous pouvez verifier si elles existent bien ou non)
non, sauf à avoir passer des contrats de parrainage avec TOUS les employeurs français :D
les tarifs standarts doivent etre affichés dans les magasins. Ils n'ont pas le droit de faire le prix à la gueule du client. 
Par contreun vendeur à le droit d'accorder ou non une reduction sur ce tarif, voir de ne pas vendre, mais alors il faut que le motif soit valable (sauf entre professionnels là c'est comme on veut et sans raisons à donner) (et sauf pour les banques, elles ont le droit de choisir les clients elles)
oui, c'est juste de l'offre promotionelle de type "parrainage", tres courante. 
nieurf, ça pourait se faire valoir de pratique anti concurrentielle si X et le commerçant sont en cheville ... Là ça depend vraiment du cas... 
oui, la ristourne du vendeur c'est toujours permis, mais ce n'est pas dans le cadre d'une offre promotionnelle alors, ou elle serait discriminatoire pour ce qui est, par ex de parler l'alsacien.. (connaissant X ça s'apparente à du parrainage)


                                                           un article interressant:
Refus de vente
Jusqu’en 1996 et le vote de la loi Galland, il était considéré comme une action délictueuse qui vise à refuser la vente d’un produit. Le refus de vente était alors strictement interdit en France (voir notamment les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et du décret du 29 décembre 1986), sauf si la vente était régie par un texte de loi spécial (exemple : les médicaments éthiques), si la demande était anormale, si l’acheteur était de mauvaise foi ou simplement si le produit était indisponible. Comme le rappelle l’article L. 420-2 modifié par la loi du 15 mai 2001, le refus de vente continue de constituer un abus. Ainsi : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou p
ratiques discriminatoires visées à l’article L. 442-6. » Mais dès lors, il pourra être reconnu à un industriel le droit de refuser de vendre à un distributeur dans le cas où le/les distributeurs exerceraient des pressions liées notamment à l’état de dépendance de l’industriel envers lui/eux. Par ailleurs, dans son article L. 122-1 modifié par la loi du 11 décembre 2001, le Code de la consommation précise que : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113- 2. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l’article L. 312-1-2 du même code. »

francine52 · Answer

BONJOUR  Je trouve injuste les avantages de cartes famille "nombreuses"  J'aurais souhaité une carte "familles" à partie du premier enfant , et ayant des revenus modestes " chômeurs , RMISTES et smicards .
Intermarché fait de la discrimination envers sa clientèle .J'encourage donc les petites familles (1 et 2 enfants) à aller acheter ailleurs

Critères de tarification abusifs

2 réponses

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