Ais-je le droit ?
Résolu
A voir également:
- Ais je le droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
3 réponses
Pourquoi veux tu créer une entreprise individuelle et non pas une sarl même avec un capital très faible ..; c'est beaucoup plus sûr.
Tu peux consulter le site de l'apce (apce.com) il y a une section pour les mineurs.
Tu peux sans problème être associé d'une sarl ...
Bon courage
Tu peux consulter le site de l'apce (apce.com) il y a une section pour les mineurs.
Tu peux sans problème être associé d'une sarl ...
Bon courage
Ta propre boite : non.
pas majeur ni mineur émancipé = ni Entrepreneur individuel, ni gerant de société vu qu'aux yeux de la loi ce sont encore tes parents qui assument la responsabilité de tes actes (donc ce n'est pas pour que tu prennent des décisions pour d'autres)
En cas d'associé de SARL pas de probleme sauf que la loi demande un formalisme lourd lorsqu'il y a des associés mineurs et que ce sont tes parents qui devront voter pour toi à l'assemblée générales, qui devront signer les statuts, etc.
Bref aucun pouvoir de décision, et des parents pourront faire ce que bon leur semble.
Tu es sur de pas vouloir attendre ta majorité? ;)
https://bpifrance-creation.fr
pas majeur ni mineur émancipé = ni Entrepreneur individuel, ni gerant de société vu qu'aux yeux de la loi ce sont encore tes parents qui assument la responsabilité de tes actes (donc ce n'est pas pour que tu prennent des décisions pour d'autres)
En cas d'associé de SARL pas de probleme sauf que la loi demande un formalisme lourd lorsqu'il y a des associés mineurs et que ce sont tes parents qui devront voter pour toi à l'assemblée générales, qui devront signer les statuts, etc.
Bref aucun pouvoir de décision, et des parents pourront faire ce que bon leur semble.
Tu es sur de pas vouloir attendre ta majorité? ;)
https://bpifrance-creation.fr