Agence refuse l'état des lieux de sortie
Joshua
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Joshua -
Joshua -
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement et une agence a repris la gérance. Jusqu'à présent, je ne passais par aucun intermédiaire. J'ai donné mon préavis à la propriétaire qui a décidé de mettre son bien en agence pour une nouvelle location. Avec cette nouvelle gérance nous avions décidé d'une date pour l'état des lieux de sortie mais le jour venu, ils m'ont dit de venir rendre les clefs et qu'aucun état des lieux ne sera fait. La direction refuse!
Apparemment, la propriétaire ne leur a fait parvenir aucun document et donc ils ne sont pas à même de le faire. J'ai donc rendu les clefs, ils m'ont donné une attestion de remise de clefs et ils m'ont dit qu'ils m'enverraient la caution dans les délais légaux.
Un état des lieux d'entrée a bien été fait mais la propriétaire ne leur a rien donné. Ils ne m'ont même pas demandé si j'en avais une copie?
Qu'est-ce que je risque?
Merci
Joshua
Je viens de quitter mon appartement et une agence a repris la gérance. Jusqu'à présent, je ne passais par aucun intermédiaire. J'ai donné mon préavis à la propriétaire qui a décidé de mettre son bien en agence pour une nouvelle location. Avec cette nouvelle gérance nous avions décidé d'une date pour l'état des lieux de sortie mais le jour venu, ils m'ont dit de venir rendre les clefs et qu'aucun état des lieux ne sera fait. La direction refuse!
Apparemment, la propriétaire ne leur a fait parvenir aucun document et donc ils ne sont pas à même de le faire. J'ai donc rendu les clefs, ils m'ont donné une attestion de remise de clefs et ils m'ont dit qu'ils m'enverraient la caution dans les délais légaux.
Un état des lieux d'entrée a bien été fait mais la propriétaire ne leur a rien donné. Ils ne m'ont même pas demandé si j'en avais une copie?
Qu'est-ce que je risque?
Merci
Joshua
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4 réponses
Bonjour,
le chèque est fait, vous pouvez l'encaisser, connaissant les pratiques de certaines agences, la propriétaire n'est peut-être même pas au courant de cette histoire de retenue sur le dépôt de garantie. Il est fréquent qu'un locataire entre 2/3 jours avant. Si on lui fait un (tout petit) cadeaux, pour lui faire remarquer plus tard....Moi personnellement, je serais partant pour la LRAR . Le juge de proximité ne coute rien et pas besoin d'avocat. De plus vous êtes certain de gagner et l'agence le sait bien, elle ne se risquera pas à un procès.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser#la juridiction de proximite
le chèque est fait, vous pouvez l'encaisser, connaissant les pratiques de certaines agences, la propriétaire n'est peut-être même pas au courant de cette histoire de retenue sur le dépôt de garantie. Il est fréquent qu'un locataire entre 2/3 jours avant. Si on lui fait un (tout petit) cadeaux, pour lui faire remarquer plus tard....Moi personnellement, je serais partant pour la LRAR . Le juge de proximité ne coute rien et pas besoin d'avocat. De plus vous êtes certain de gagner et l'agence le sait bien, elle ne se risquera pas à un procès.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser#la juridiction de proximite
Bonsoir,
s'il n'y a pas eu d'EDL de sortie à la remise des clés, le logement est sensé avoir été rendu en bon état et en conformité par rapport à l'EDL d'entrée. Vous auriez tout de même du demander un reçu pour la remise des clés, car l'agence peut faire faire l'EDL par un huissier, après coup, bien que vous devriez en être averti une semaine à l'avance.
s'il n'y a pas eu d'EDL de sortie à la remise des clés, le logement est sensé avoir été rendu en bon état et en conformité par rapport à l'EDL d'entrée. Vous auriez tout de même du demander un reçu pour la remise des clés, car l'agence peut faire faire l'EDL par un huissier, après coup, bien que vous devriez en être averti une semaine à l'avance.
Bonjour, vous avez rendu les clés, vous n'êtes plus locataire, on ne peut plus maintenant vous reprocher la moindre dégradation, il faudrait au bailleur ou à l'agence prouver que c'est d votre fait. Depuis le 23 avril d'autres ont pu occasionner des dégâts et vous n'étiez plus en possession des clés.
Et bien, voilà, je viens de recevoir le retour de ma caution et ma propritétaire s'est gardé 100 euros en me disant qu'elle me donnerait le reste si j'ai repeint les endroits où il y a "du passage". Donc, je n'ai pas d'état des lieux de sortie plus de clefs depuis un mois et je dois prouver à quelqu'un qui habite à 8000 km que j'ai repeint son appartement.
Que dois-je faire maintenant??
Merci
Joshua
Que dois-je faire maintenant??
Merci
Joshua
vous envoyez une LRAR a votre ex proprietaire en lui repondant que, puisqu'il n'y a pas eu d'edl de sortie fait, le logement est reputé avoir ete rendu en bon etat, et que par consequent, aucune retenue ne peut vous etes faites.
Donc, vous la mettez en demeure (bien mettre ces mots dans la lettre) de vous restituer les 100e sous 8 jours, et qu'a defaut vous saisirez le juge de proximité.
Donc, vous la mettez en demeure (bien mettre ces mots dans la lettre) de vous restituer les 100e sous 8 jours, et qu'a defaut vous saisirez le juge de proximité.
Bonjour,
qui est à 8000 km ?
qui est à 8000 km ?
C'est la propriétaire qui est loin de son bien.
Concernant la réponse précédente: un courrier de mise en demeure peut-il être fait si tôt? il lui reste presque un mois pour rendre la caution. Dois-je encaisser le chèque maintenant?
Un juge de proximité pour 100 euros? J'avoue que j'ai failli ne rien dire pour 100 euros. Je m'attendais à pire. Mais je pense à tous ceux (moi y compris) dont les propriétaires profitent...
Son dernier mail me rappelle que nous avons emménagé 3 jours avant la date prévue,... Son service vaut donc ce prix là?
Merci
Joshua
Concernant la réponse précédente: un courrier de mise en demeure peut-il être fait si tôt? il lui reste presque un mois pour rendre la caution. Dois-je encaisser le chèque maintenant?
Un juge de proximité pour 100 euros? J'avoue que j'ai failli ne rien dire pour 100 euros. Je m'attendais à pire. Mais je pense à tous ceux (moi y compris) dont les propriétaires profitent...
Son dernier mail me rappelle que nous avons emménagé 3 jours avant la date prévue,... Son service vaut donc ce prix là?
Merci
Joshua
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'attends la fin des deux mois, est-ce que je peux quand même faire appel au juge de proximité? ou dois-je le faire dans la semaine qui suit son remboursement partiel?
Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils.
Joshua