Biens propres

pont - 29 avril 2008 à 17:50
 Berna65 - 30 avril 2008 à 12:09
Bonjour,

Dans un régime de communauté des biens réduite aux acquets, si j'injecte la vente d'une bien propre dans l'achat d'un bien immobilier que dois-je faire pour que la somme de cette vente reste mon bien propre?
Si je place l'argent de cette vente ( en attendant l'achat immobilier) dans 2 banques différentes sur des comptes personnels, le notaire le jour de l'achat pourra t'il justifier la provenance financière du bien propre ?
Merci d'avance,

1 réponse

Bonjour,
Restent biens propres les biens se rattachant à un propre par accession (construction sur un terrain à bâtir...), les biens acquis (y compris des valeurs mobilières) en emploi et réemploi de propres, SOUS RESERVE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES auprès du notaire chargé de l'opération.
En revanche, entrent dans la communauté les acquisitions effectuées grâce aux économies réalisées par les époux sur [...] les fruits et revenus de leurs biens propres.
Cordialement.
0