Rupture conventionnée pour création - assedic
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LKO -
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Bonjour,
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
A voir également:
- Rupture conventionnée pour création - assedic
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Création société luxembourg - Forum Création d'entreprise
157 réponses
Bonjour à Tous
Pour ma part j'ai écrit en recommandé à mon employeur le 22 juillet. Pour info je suis en conges sabbatique jusqu'au 1 décembre et je veux pas reprendre. A ce jour je n'ai aucune réponse malgré 2 relances par mail. Mon syndicat n'a pas réussi à avoir plus d'informations. Perdue dans les méandre d'une grosse société
L'inspection du travail à Travail m'a répondu d'attendre un petit peu et de relancé par AR d'ici qq jours.Ce que je vais faire.
C'est quand meme long et je pense que mon employeur me fait du chantage.
A suivre
J louis
Pour ma part j'ai écrit en recommandé à mon employeur le 22 juillet. Pour info je suis en conges sabbatique jusqu'au 1 décembre et je veux pas reprendre. A ce jour je n'ai aucune réponse malgré 2 relances par mail. Mon syndicat n'a pas réussi à avoir plus d'informations. Perdue dans les méandre d'une grosse société
L'inspection du travail à Travail m'a répondu d'attendre un petit peu et de relancé par AR d'ici qq jours.Ce que je vais faire.
C'est quand meme long et je pense que mon employeur me fait du chantage.
A suivre
J louis
Merci jean de ta réponse c'est une grande nouvelle!!!!, j'habite les hauts de seine et je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle peux tu me dire les documents qu'ils ont demandé à ta femme à l'assedic?
Merci d'avance
Merci d'avance
Ma femme avait apporté:
carte d'identité
carte vitale
RIB
copie de la convention de rupture signée
copie de l'imprimé d'homologation envoyé à la DDTE
copie de la lettre d'envoi de cet imprimé à la DDTE
attestation de l'employeur destinée à l'Assedic
Le conseiller qui l'a reçu lui a dit que c'était le premier dossier complet qu'il voyait et ne lui a rien demandé d'autre.
Dans la foulée, au même endroit, elle a eu l'entretien avec le conseiller ANPE.
carte d'identité
carte vitale
RIB
copie de la convention de rupture signée
copie de l'imprimé d'homologation envoyé à la DDTE
copie de la lettre d'envoi de cet imprimé à la DDTE
attestation de l'employeur destinée à l'Assedic
Le conseiller qui l'a reçu lui a dit que c'était le premier dossier complet qu'il voyait et ne lui a rien demandé d'autre.
Dans la foulée, au même endroit, elle a eu l'entretien avec le conseiller ANPE.
Bonjour, je suis en train de me renseigner pour la rupture conventionnelle. La DDT m'a dit qu'ils ne savent pas quand l'indemnisation sera mise en place, donc ils ne peuvent pas me dire, combien je pourra toucher d'allocations Assedic. L' UNEDIC m'a dit que la convention modifiée est bien déjà en place, et qu'il ne devrait y avoir aucun problème pour se faire indemniser suite à une rupture conventionnelle. Et pourtant, quand j'appelle les Assedic, ils ne sont même pas au courrant de cette nouvelle forme de rupture de contrat CDI !!!
D'un sens, je suis rassurée de voir que certaines personnes se sont lancées et ont bien droit aux Assedic, mais peut être que l'adaptation est plus lente dans certaines régions (je suis dans le 76).
Je vous tiens au courrant dès que j'ai des réponses plus rassurantes de l'Assedic.
D'un sens, je suis rassurée de voir que certaines personnes se sont lancées et ont bien droit aux Assedic, mais peut être que l'adaptation est plus lente dans certaines régions (je suis dans le 76).
Je vous tiens au courrant dès que j'ai des réponses plus rassurantes de l'Assedic.
Bonjour,
Dans la haute garonne, le formulaire d'inscription aux assedics ne comprends pas encore la rupture conventionnelle. Vous savez il y a un paragraphe où le demandeur d'emploi doit coché le motif justifiant son inscription (fin de cdd, licenciement économique, licenciement pour autre motif...). mais je ne pense pas que cela devrait posé trop de problèmes car tout les papiers officels sont déjà en place. Le journal officiel a publié le décrêt d'application fin juillet, la convention d'allocation chômage a été modifiée; il n'y a donc plus aucun motif de refuser une rupture conventionnelle qui a été homologuée.
Quant aux fait que les assedics soient un peu perdu il faut être un peu (je dis bien un peu lol) indulgeant. En effet peu de personnes connaissent cette loi toute récente et les employés seront mieux au courant quant ils auront traités un cas de rupture conventionnelle.
Cependant le fait que certains conseillers ne soient même pas au courant de cette loi c'est un peu abbérant. Il faudrait leur donné l'adresse du sit des assedics.
Je vous conseille à tous de vous pointer aux assedics avec l'imprimé de la nouvelle convention chômage.
A+
Dans la haute garonne, le formulaire d'inscription aux assedics ne comprends pas encore la rupture conventionnelle. Vous savez il y a un paragraphe où le demandeur d'emploi doit coché le motif justifiant son inscription (fin de cdd, licenciement économique, licenciement pour autre motif...). mais je ne pense pas que cela devrait posé trop de problèmes car tout les papiers officels sont déjà en place. Le journal officiel a publié le décrêt d'application fin juillet, la convention d'allocation chômage a été modifiée; il n'y a donc plus aucun motif de refuser une rupture conventionnelle qui a été homologuée.
Quant aux fait que les assedics soient un peu perdu il faut être un peu (je dis bien un peu lol) indulgeant. En effet peu de personnes connaissent cette loi toute récente et les employés seront mieux au courant quant ils auront traités un cas de rupture conventionnelle.
Cependant le fait que certains conseillers ne soient même pas au courant de cette loi c'est un peu abbérant. Il faudrait leur donné l'adresse du sit des assedics.
Je vous conseille à tous de vous pointer aux assedics avec l'imprimé de la nouvelle convention chômage.
A+
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Bonsoir à tous!!
J'ai une question à ceux qui ont passé avec succès leurs rupture conventionnelle.
Dans la convention de rupture quel intitulé avez vous mit ou votre ancien patron à mit?(convention de rupture à l'amiable ou convention de rupture conventionnelle?).
Sur ma convention cela est ecrit convention de rupture à l'amiable d'un contrat à durée indéterminée.
Mon boss à ecrit sur la convention : ...en raison de la volonté de MR ... de compléter sa formation et de rechercher un emploi plus en corrélation avec sa formation initiale. Les parties ont prévu de respecter un préavis d'une durée de 1 mois etc...
Le reste me parait bon mais j'avoue que l'on a nullement besoin de mettre la cause de la rupture. Si elle est inscrite cela peut il porter préjudice?
J'ai une question à ceux qui ont passé avec succès leurs rupture conventionnelle.
Dans la convention de rupture quel intitulé avez vous mit ou votre ancien patron à mit?(convention de rupture à l'amiable ou convention de rupture conventionnelle?).
Sur ma convention cela est ecrit convention de rupture à l'amiable d'un contrat à durée indéterminée.
Mon boss à ecrit sur la convention : ...en raison de la volonté de MR ... de compléter sa formation et de rechercher un emploi plus en corrélation avec sa formation initiale. Les parties ont prévu de respecter un préavis d'une durée de 1 mois etc...
Le reste me parait bon mais j'avoue que l'on a nullement besoin de mettre la cause de la rupture. Si elle est inscrite cela peut il porter préjudice?
Dans le cas que j'ai piloté, c'est le salarié qui a envoyé le formulaire ( et le texte de la convention) à la DDTEFP, en accord avec l'employeur (envoi en LRAR bien sûr)
Pour les documents fournis à l'Assedic, voir message 235 ci- dessus. Il s'agissait de photocopies, qui ont été acceptées sans problème.
Pour les documents fournis à l'Assedic, voir message 235 ci- dessus. Il s'agissait de photocopies, qui ont été acceptées sans problème.
Dans le texte de la convention, il ne doit y avoir aucun élément relatif ni au motif de la rupture, ni à qui a été à l'initiative de cette rupture. Je conseille d'inscrire en tête :" Rupture conventionnelle d'un CDI, selon loi du 25/06/08" et c'est tout. Il faut aussi fixer la date de la fin de contrat dans la convention, en tenant compte des délais de rétractation et d'homologation, mais il n'y a en aucun cas de notion de préavis. Cela dit, on ne peut pas savoir comment réagira la DDTEFP sur des textes qui ne respectent pas ces principes. Il y a encore, même dans les administrations et chez des soi-disant spécialistes beaucoup d'ignorance et d'à peu près sur cette nouvelle loi.
Merci Jean15 pour ses précisions. Donc il faut mieux mettre que le contrat de travail prendra fin d'un accord commun?
Ne pas mentionné qui est à l'initiative, pas de cause de rupture, pas de préavis. Juste date fin de contrat etc
Merci encore
Ne pas mentionné qui est à l'initiative, pas de cause de rupture, pas de préavis. Juste date fin de contrat etc
Merci encore
Réponse à MIALMO
Il faut bien se mettre dans la tête que la rupture conventionnelle est une procédure tout à fait nouvelle, qui n' a rien à voir avec les schémas anciens de démission ou de licenciement. Pour ces cas-là, la loi ou les conventions collectives prévoyaient un délai de préavis, qui devait être respecté ou indemnisé s'il n'était pas respecté. Rien de tout cela dans la rupture conventionnelle, qui dit simplement que "les parties fixent d'un commun accord la date de fin de contrat", qui ne peut intervenir qu'après l'homologation par la DDTEFP. La source juridique est donc que la loi ne prévoit aucun préavis et donc aucune indemnité compensatrice, qui pourrait justifier un délai de carence des Assedic.
Il faut bien se mettre dans la tête que la rupture conventionnelle est une procédure tout à fait nouvelle, qui n' a rien à voir avec les schémas anciens de démission ou de licenciement. Pour ces cas-là, la loi ou les conventions collectives prévoyaient un délai de préavis, qui devait être respecté ou indemnisé s'il n'était pas respecté. Rien de tout cela dans la rupture conventionnelle, qui dit simplement que "les parties fixent d'un commun accord la date de fin de contrat", qui ne peut intervenir qu'après l'homologation par la DDTEFP. La source juridique est donc que la loi ne prévoit aucun préavis et donc aucune indemnité compensatrice, qui pourrait justifier un délai de carence des Assedic.
question à Jean 15
bonjour Jean,
mon épouse est dans le meme cas que ta femme, signature de la rupture le 21 juillet et inscription aux assedic début septembre.
elle vient de reçevoir son avis de prise en charge, mais il y a;
7 jours de délai d'attente
10 jours de différé spécifique correspondant aux indémnités cmpensatrice de congés payés
14 jours de différé spécifique correspondant aux indémnités de rupture du contrat de travail
pouvez vous m'eclairer?
avez vous des info sur les indemnités assedic?
d'avance merci
Luc
bonjour Jean,
mon épouse est dans le meme cas que ta femme, signature de la rupture le 21 juillet et inscription aux assedic début septembre.
elle vient de reçevoir son avis de prise en charge, mais il y a;
7 jours de délai d'attente
10 jours de différé spécifique correspondant aux indémnités cmpensatrice de congés payés
14 jours de différé spécifique correspondant aux indémnités de rupture du contrat de travail
pouvez vous m'eclairer?
avez vous des info sur les indemnités assedic?
d'avance merci
Luc
Réponse à Luc :
- le différé de 7jours s'applique à tout le monde et dans tous les cas, selon le réglement assedic, c'est donc normal.
- le différé pour congés payés s'applique si la personne n'avait pas pris tous ses congés avant la rupture du contrat et qu'à la rupture, une indemnité compensatrice lui a été versée par l'employeur. Cela figure sur l'attestation délivrée par l'employeur pour les assedic. Ma femme les avait tous pris, donc, pour elle, pas de différé à ce titre.
- il peut y avoir un différé pour l'indemnité de rupture si elle est supérieure au minimum prévu, soit l'indemnité légale de licenciement, soit l'indemnité fixée par la convention collective. Là aussi, ça doit figurer sur l'attestation employeur pour les assedic.Pour ma femme, l'indemnité de rupture conventionnelle était égale à l'indemnité légale de licenciement (précisé dans la convention), donc pas de différé non plus. Elle n'a donc que les 7 jours de base.
Quant au montant de la prestation assedic, c'est la règle commune. Dans la plupart des cas, c'est 57,4% du salaire brut antérieur, avec des retenues sociales inférieures aux retenues d'activité (consulter le site internet "Assedic")
Jean 15
- le différé de 7jours s'applique à tout le monde et dans tous les cas, selon le réglement assedic, c'est donc normal.
- le différé pour congés payés s'applique si la personne n'avait pas pris tous ses congés avant la rupture du contrat et qu'à la rupture, une indemnité compensatrice lui a été versée par l'employeur. Cela figure sur l'attestation délivrée par l'employeur pour les assedic. Ma femme les avait tous pris, donc, pour elle, pas de différé à ce titre.
- il peut y avoir un différé pour l'indemnité de rupture si elle est supérieure au minimum prévu, soit l'indemnité légale de licenciement, soit l'indemnité fixée par la convention collective. Là aussi, ça doit figurer sur l'attestation employeur pour les assedic.Pour ma femme, l'indemnité de rupture conventionnelle était égale à l'indemnité légale de licenciement (précisé dans la convention), donc pas de différé non plus. Elle n'a donc que les 7 jours de base.
Quant au montant de la prestation assedic, c'est la règle commune. Dans la plupart des cas, c'est 57,4% du salaire brut antérieur, avec des retenues sociales inférieures aux retenues d'activité (consulter le site internet "Assedic")
Jean 15
merci beaucoup Jean
mon épouse à eu les indemnités légale prevu par la convention
avec quel documents je peux reclamer au assedic?
avez vous des écrits ou je peux les trouver?
merci
mon épouse à eu les indemnités légale prevu par la convention
avec quel documents je peux reclamer au assedic?
avez vous des écrits ou je peux les trouver?
merci
Pour luc:
Je n'ai pas été clair, ou je me suis trompé dans ma réponse précédente:
Pour l'indemnité de rupture, donne lieu à différé d'indemnisation toute somme reçue au-delà .de l'indemnité légale de licenciement(fixée par la loi) . Cette indemnité légale est actuellement de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (décret du 18/7/2008)
Si ta femme a perçu plus en indemnité de rupture conventionnelle, il est normal qu'il y ait différé à ce titre.
Jean
Je n'ai pas été clair, ou je me suis trompé dans ma réponse précédente:
Pour l'indemnité de rupture, donne lieu à différé d'indemnisation toute somme reçue au-delà .de l'indemnité légale de licenciement(fixée par la loi) . Cette indemnité légale est actuellement de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (décret du 18/7/2008)
Si ta femme a perçu plus en indemnité de rupture conventionnelle, il est normal qu'il y ait différé à ce titre.
Jean
Lors des dernières universités d'été des experts comptables, il nous a été conseillé de ne pas réaliser de rupture conventionnelle pour le moment car le règlement intérieur de l'Assedic ne serait pas mis à jour et les ex-salariés, à la suite de leur rupture, n'auraient pas droit à des allocations chômage.
Il faut donc ne pas faire confiance aux experts comptables ! Je confirme que ma femme a signé le 21 juillet une rupture conventionnelle et qu'elle est prise en charge par les assedic (notification reçue le 9 septembre. Il suffit d'ailleurs de consulter le site ASSEDIC pour lire très clairement que la prise en charge est prévue.
Jean
Jean
Bonjour,
Je souhaite efectuer une rupture conventionnelle avec mon directeur, comment dois-je prosseder?
A t -il le droit de refuser?
Ai-je droit aux mêmes droits qu un licenciement?
A partir de quand je ne me rends plus sur mon lieu de travail?
Combien de temps met cette procedure pour s'appliquer?
Je suis actuellemnt en congé payé, je dois reprendre lundi mais je ne souhaite pas y retourné.
Je suis en train de crée mon entreprise, que dois FAIRE S IL VOUS PLAIT????????
Je souhaite efectuer une rupture conventionnelle avec mon directeur, comment dois-je prosseder?
A t -il le droit de refuser?
Ai-je droit aux mêmes droits qu un licenciement?
A partir de quand je ne me rends plus sur mon lieu de travail?
Combien de temps met cette procedure pour s'appliquer?
Je suis actuellemnt en congé payé, je dois reprendre lundi mais je ne souhaite pas y retourné.
Je suis en train de crée mon entreprise, que dois FAIRE S IL VOUS PLAIT????????
Bonjour,
Votre directeur peut refuser( par exemple manque de personnel au poste que vous tenez etc). En ce qui concerne le départ tout est inscrit dans la convention que vous allez remplir avec votre directeur ou responsable du personnel. Votre contrat prendra fin à la date indiqué dans la convention. Mais n'oubliez pas qu'il y a un délai de rétraction de deux semaines pour les deux parties après avoir signé cette convention de rupture conventionnelle.
Une fois ce délais dépassé il faut remplir avec votre directeur le formulaire de rupture conventionnelle reprenant les éléments de la convention( indemnité de rupture conventionnelle = indemnité de licenciement, plus solde des congés payés, etc) et le faire parvenir a la DDTEFP(Directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Et la de nouveau il faut attendre deux semaines et passé ce délai si vous n'avez rien reçu c'est que la rupture est homologuée(parfois certains reçoivent une réponse du formulaire avec ecrit accepté et d'autres refusé, mais si vous ne recevez rien cela fait acte d'homologation).
L'employeur devra vous remettre à l'issu de votre rupture : une photocopie du formulaire d'homologation, l'attestation assedic(doit être coché ou écrit dessus comme cause : rupture conventionnelle), certificat de travail, solde de tout compte
Avec ça vous allez aux assedics
Le mieux serait de respecter les 4 semaines de la procédure de rupture conventionnelle(je repete : 2 semaines de délais de rétraction au niveau de la convention de rupture et 2 autres semaines pour l'attente de validation).
Votre directeur peut refuser( par exemple manque de personnel au poste que vous tenez etc). En ce qui concerne le départ tout est inscrit dans la convention que vous allez remplir avec votre directeur ou responsable du personnel. Votre contrat prendra fin à la date indiqué dans la convention. Mais n'oubliez pas qu'il y a un délai de rétraction de deux semaines pour les deux parties après avoir signé cette convention de rupture conventionnelle.
Une fois ce délais dépassé il faut remplir avec votre directeur le formulaire de rupture conventionnelle reprenant les éléments de la convention( indemnité de rupture conventionnelle = indemnité de licenciement, plus solde des congés payés, etc) et le faire parvenir a la DDTEFP(Directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Et la de nouveau il faut attendre deux semaines et passé ce délai si vous n'avez rien reçu c'est que la rupture est homologuée(parfois certains reçoivent une réponse du formulaire avec ecrit accepté et d'autres refusé, mais si vous ne recevez rien cela fait acte d'homologation).
L'employeur devra vous remettre à l'issu de votre rupture : une photocopie du formulaire d'homologation, l'attestation assedic(doit être coché ou écrit dessus comme cause : rupture conventionnelle), certificat de travail, solde de tout compte
Avec ça vous allez aux assedics
Le mieux serait de respecter les 4 semaines de la procédure de rupture conventionnelle(je repete : 2 semaines de délais de rétraction au niveau de la convention de rupture et 2 autres semaines pour l'attente de validation).
Bonjour,
J'ai une petite question quand à la rupture conventionnée. Pouvez vous me dire si une employée qui vient d'accoucher et donc qui est en maternité peut faire signer la rupture conventionnnée pendant son congé maternité.
Merci pour votre aide
J'ai une petite question quand à la rupture conventionnée. Pouvez vous me dire si une employée qui vient d'accoucher et donc qui est en maternité peut faire signer la rupture conventionnnée pendant son congé maternité.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Actuellement en arrêt de travail depuis 3 mois (dépression) j'ai contacté mon employeur afin de lui proposer de nous séparer en utilisant ce nouveau outil juridique, la rupture conventionnelle.
J'ai reçu un refus oral justifié par "les risques légaux, liées à mon état de santé, au cas ou je me retourne contre eux plus tard", sans pour autant préciser quels sont ces risques?
Avez vous une idée de quoi ils parlent? Je croyait que par le caractère amiable de la rupture conventionnelle et en suivant à la lettre la procédure d'homologation, cette démarche est sans risques pour les employeurs.
Est-ce que le fait d'appuyer par écrit que je souhaite quitter la société de mon propre gré et cela malgré mon état de santé pourrait conforter mon employeur?
En attendant, je reprendrai la semaine prochaine en mi-temps thérapeutique.
Merci d'avance pour vos remarques.
Actuellement en arrêt de travail depuis 3 mois (dépression) j'ai contacté mon employeur afin de lui proposer de nous séparer en utilisant ce nouveau outil juridique, la rupture conventionnelle.
J'ai reçu un refus oral justifié par "les risques légaux, liées à mon état de santé, au cas ou je me retourne contre eux plus tard", sans pour autant préciser quels sont ces risques?
Avez vous une idée de quoi ils parlent? Je croyait que par le caractère amiable de la rupture conventionnelle et en suivant à la lettre la procédure d'homologation, cette démarche est sans risques pour les employeurs.
Est-ce que le fait d'appuyer par écrit que je souhaite quitter la société de mon propre gré et cela malgré mon état de santé pourrait conforter mon employeur?
En attendant, je reprendrai la semaine prochaine en mi-temps thérapeutique.
Merci d'avance pour vos remarques.
Bonjour
Mon responsable des RH, m'a refusé la rupture conventionnelle sous prétexte que l'arretter d'élargissement n'était pas paru. Il n'a pas su m'expliquer. Je n'ai d'ailleurs pas compris ce qu'il voulait dire. Il m'a juste rajouté que sans cet arreté il n'était pas protégé en cas de contestation de ma part
Je pensez que les décrets d'applications suffisaient.
Quelqu'un a t'il eu ce genre de réponse
merci d'avance
Jouly
Mon responsable des RH, m'a refusé la rupture conventionnelle sous prétexte que l'arretter d'élargissement n'était pas paru. Il n'a pas su m'expliquer. Je n'ai d'ailleurs pas compris ce qu'il voulait dire. Il m'a juste rajouté que sans cet arreté il n'était pas protégé en cas de contestation de ma part
Je pensez que les décrets d'applications suffisaient.
Quelqu'un a t'il eu ce genre de réponse
merci d'avance
Jouly
Bonjour,
Vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter vous et votre employeur. Passé ce délai l'une des deux parties doit envoyer l'homologation remplie a la ddtefp . La ddtefp a 15 jours pour vous répondre. Passé ce délai sans réponse de leurs part votre homologation est validée par défaut.
En ce qui concerne l'arrété :
arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
liens disponible ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3892863 formulaire pour la rupture conventionnelle
Vous avez un délai de 15 jours pour vous retracter vous et votre employeur. Passé ce délai l'une des deux parties doit envoyer l'homologation remplie a la ddtefp . La ddtefp a 15 jours pour vous répondre. Passé ce délai sans réponse de leurs part votre homologation est validée par défaut.
En ce qui concerne l'arrété :
arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
liens disponible ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3892863 formulaire pour la rupture conventionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc tout baigne, au moins dans les Hauts de Seine, où le dossier s'est traité.
Merci!!!!
Peux-tu m'indiquer la source juridique de l'affirmation contenue dans la deuxième partie de cette phrase "qu'il n'y a pas de délai de carence à ce titre""
""A noter que la notion de prèavis n'existe pas en rupture conventionnelle, et <gras>qu'il n'y a pas de délai de carence à ce titre) ""
merci