Rupture conventionnée pour création - assedic
Fermé
ai45
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LKO -
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Bonjour,
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
A voir également:
- Rupture conventionnée pour création - assedic
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Création société luxembourg - Forum Création d'entreprise
157 réponses
Bonjour,
Lili je ne comprends pas très bien votre situation je croyais que le 12 août vous deviez entrer en formation et non être employée.
Pascalot, comme le disais nelle; si vous abandonnez votre poste le patron peut soi vous licencier soit ne rien faire! Dans ce cas là vous n'avez pas le chômage puisque vous êtes toujours employé et vous n'avez pas de salaire car vous aurez été abscent 30 ou 31 jours dans le mois.
De plus, même si votre boss vous licencie renseignez vous bien avant car j'ai entendu tout et son contraire sur l'abandon de poste: selon le code du travail von a droit au chômage si on est privé INVOLONTAIREMENT de travail (or pour mon un abandoin de poste n'est pas involontaire), j'ai entendu que c'était un peu la roulette russe. Cela dépendrait de l'humeur de l'agent des assedics, certain ne demandent même pas le motif du licenciement, d'autres le demandent et considère l'abandon de poste comme une démission déguisée.
Par ailleurs j'ai lu dans le code du travail que le licenciement pour abandon de poste ne peut pas être assimilé à une démission.
Bref il y a de quoi perdre son latin!!
Comme je vous l'ai dit précedemment j'entre en formation début septembre. Comme il y a 15 jours pour la rétractation et 15 jours pour l'homologation, soit un mois au total; il faudrait que j'entame les démarches au plus tard fin juillet. Mais si la loi passe courant août, serais t il possible que je demande un congès sans solde à mon employeur juste avant la fin de mon contrat?
Lili je ne comprends pas très bien votre situation je croyais que le 12 août vous deviez entrer en formation et non être employée.
Pascalot, comme le disais nelle; si vous abandonnez votre poste le patron peut soi vous licencier soit ne rien faire! Dans ce cas là vous n'avez pas le chômage puisque vous êtes toujours employé et vous n'avez pas de salaire car vous aurez été abscent 30 ou 31 jours dans le mois.
De plus, même si votre boss vous licencie renseignez vous bien avant car j'ai entendu tout et son contraire sur l'abandon de poste: selon le code du travail von a droit au chômage si on est privé INVOLONTAIREMENT de travail (or pour mon un abandoin de poste n'est pas involontaire), j'ai entendu que c'était un peu la roulette russe. Cela dépendrait de l'humeur de l'agent des assedics, certain ne demandent même pas le motif du licenciement, d'autres le demandent et considère l'abandon de poste comme une démission déguisée.
Par ailleurs j'ai lu dans le code du travail que le licenciement pour abandon de poste ne peut pas être assimilé à une démission.
Bref il y a de quoi perdre son latin!!
Comme je vous l'ai dit précedemment j'entre en formation début septembre. Comme il y a 15 jours pour la rétractation et 15 jours pour l'homologation, soit un mois au total; il faudrait que j'entame les démarches au plus tard fin juillet. Mais si la loi passe courant août, serais t il possible que je demande un congès sans solde à mon employeur juste avant la fin de mon contrat?
Re bonjour sandy31.
Je suis dans le même cas que toi. je dois commencer ma formation début septembre.
Le deal en cours de négociation avec mon employeur est que l'on fasse la rupture 2 mois avant (et non pas 1 mois, délai maximum pour valider une rupture conventionnelle) car le problème n'est pas d'être disponible pour la date de début de formation (pour info mon employeur m'a proposé de prendre un congé sans solde dans le cas où le décret ne soit pas encore sorti) mais d'être déjà LINCENSIé 1 MOIS AVANT ce qui me permettrait de prendre rdv avec assedic et anpe, d'effectuer la PPAE puis d'obtenir l'ARE (ça prend bien 2-3 semaines avec les prises de rdv!!) ce qui me laisserait 1-2 semaines pour monter un plan de financement, car c'est la mon vrai problème.
Ma formation a un coup pédagogique exorbitant, donc je dois non seulement obtenir les allocs pour survivre, mais surtout monter un plan de financement béton en allant voir tous les organismes qui peuvent m'y aider.
Et le tout doit être bouclé AVANT de commencer ma formation car si on commence une formation sans le feu vert des organismes d'aides, ben y a plus qu'a prendre un crédit......... :((
Keep Hope!!^^
Je suis dans le même cas que toi. je dois commencer ma formation début septembre.
Le deal en cours de négociation avec mon employeur est que l'on fasse la rupture 2 mois avant (et non pas 1 mois, délai maximum pour valider une rupture conventionnelle) car le problème n'est pas d'être disponible pour la date de début de formation (pour info mon employeur m'a proposé de prendre un congé sans solde dans le cas où le décret ne soit pas encore sorti) mais d'être déjà LINCENSIé 1 MOIS AVANT ce qui me permettrait de prendre rdv avec assedic et anpe, d'effectuer la PPAE puis d'obtenir l'ARE (ça prend bien 2-3 semaines avec les prises de rdv!!) ce qui me laisserait 1-2 semaines pour monter un plan de financement, car c'est la mon vrai problème.
Ma formation a un coup pédagogique exorbitant, donc je dois non seulement obtenir les allocs pour survivre, mais surtout monter un plan de financement béton en allant voir tous les organismes qui peuvent m'y aider.
Et le tout doit être bouclé AVANT de commencer ma formation car si on commence une formation sans le feu vert des organismes d'aides, ben y a plus qu'a prendre un crédit......... :((
Keep Hope!!^^
mes dernières infos concernant la signature des derniers decrets et,ou arretés.Ils ont été rédigés et sont en cours de signature.Il faut 3 signatures:celle du premier prem,celle du ministre du travail et celle du ministre de la justice.Au ministère du travail ils espèraient dans un premier temps obtenir ces signatures pour le 15 juillet mais pensent plus raisonnablement les obtenir pour le 21 juillet.Il y aura un formulaire telechargable sur le site internet du ministère du travail dès signature ok.Ce formulaire est pret mais non disponible.Il circule actuellement sur internet des versions non certifiées,du à des fuites de certains partenaires sociaux mais plusieurs versions ont été rédigées donc danger.Vous pouvez les consulter pour infos.
Bonjour, doit-on atendre ces decrets pour demander un premier entretien a la société par rapport à la loi ? Au niveaux ASSEDIC on est sur qu'ils accorderont les indemenités ?
Merci
Merci
Je suis dans le même cas que vous : à ceci prêt que je suis DUP et que j'attends ces imprimés CERFA avec impatience !!
Suite à deux procédures de licenciement "avortées" (1ere : refus inspection du travail et seconde par mon employeur) si jamais je reprends mon poste, je ne peux plus être licenciée. donc demande de dispense d'activité (rémunérée !). Vu que la première phase de cette rupture conventionnelle est dite "exploratoire", elle concerne les entretiens (pas obligatoire d'en avoir 3, ca peut être plus), essayez de faire patienter votre employeur avec cela, en attendant les décrets qui devraient arriver sous peu (je n'ai pas de date malheureusement)... je me tiens au courant par votre intermédiaire....
Patientons, nous verrons bien !!!!
Suite à deux procédures de licenciement "avortées" (1ere : refus inspection du travail et seconde par mon employeur) si jamais je reprends mon poste, je ne peux plus être licenciée. donc demande de dispense d'activité (rémunérée !). Vu que la première phase de cette rupture conventionnelle est dite "exploratoire", elle concerne les entretiens (pas obligatoire d'en avoir 3, ca peut être plus), essayez de faire patienter votre employeur avec cela, en attendant les décrets qui devraient arriver sous peu (je n'ai pas de date malheureusement)... je me tiens au courant par votre intermédiaire....
Patientons, nous verrons bien !!!!
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Posez votre question
Bonjour,
tsephyugh, hier je suis allée aux assedic à côté de chez moi. J'ai l'impression que j'en savais plus que la personne qui devait me renseigner. Mais essaie de demander à tes propres assedics peut être qu'ils seront plus au courant. Et si c'est le cas n'oublie pas de nous en faire part lol
Merci jipisystem pour ces infos. Je vais essayer t'en savoir plus sur ces signatures sur le net.
Je tiens à pousser un petit coup de gueule par rapport au fait que la plupart des infos je les trouve dans un forum où ce sont des personnes non professionnelles qui postent (je dis pas ça de façon péjorative ne vous vexez pas), il ya aussi des sites comme vie-publique ou des sites d'avocats) alors que les institutions les plus à même de me renseigner n'arrivent pas à le faire, anpe, assedic, assamblée nationale, sénat, travail info service ect.... aucun ne m'ont apporté de réel complément aux données que j'avais déjà.
tsephyugh, hier je suis allée aux assedic à côté de chez moi. J'ai l'impression que j'en savais plus que la personne qui devait me renseigner. Mais essaie de demander à tes propres assedics peut être qu'ils seront plus au courant. Et si c'est le cas n'oublie pas de nous en faire part lol
Merci jipisystem pour ces infos. Je vais essayer t'en savoir plus sur ces signatures sur le net.
Je tiens à pousser un petit coup de gueule par rapport au fait que la plupart des infos je les trouve dans un forum où ce sont des personnes non professionnelles qui postent (je dis pas ça de façon péjorative ne vous vexez pas), il ya aussi des sites comme vie-publique ou des sites d'avocats) alors que les institutions les plus à même de me renseigner n'arrivent pas à le faire, anpe, assedic, assamblée nationale, sénat, travail info service ect.... aucun ne m'ont apporté de réel complément aux données que j'avais déjà.
Jipisystem peut tu nous donner tes sources? ou des liens qui parlent de ces fameuses trois ignatures car je ne trouve rien dessus avec google?
merci par avance
merci par avance
j'ai téléphoné directement au ministère du travail.Il faut bien avoir 5 ou 6 personnes avant de tomber sur la bonne mais la personne que j'ai eue semblait très très bien connaitre le dossier.C'est la personne la plus compétente après tph à plusieurs administrations anpe,assedic,direction dep du travail,dgefp ,...et consultations de nombreux sites internet.Je rappellerai cette personne le 16 juillet si aucune nouvelle à cette date.
Le texte de loi étant passé, qu'est-ce qui vous empêche de faire une demande de rupture conventionnelle ? Nul n'est sencé ignorer la loi.
Il semble d'après le texte que l'arrété porte sur la formulaire qui devra être envoyée à l'administration par l'employé. Cela veut dire que la loi est applicable, non ?
Je vais préparer un courrier officiel pour les ASSEDIC ce w.end histoire d'avoir une réponse par écrite
Il semble d'après le texte que l'arrété porte sur la formulaire qui devra être envoyée à l'administration par l'employé. Cela veut dire que la loi est applicable, non ?
Je vais préparer un courrier officiel pour les ASSEDIC ce w.end histoire d'avoir une réponse par écrite
Salut jipisystem,
merci pour ta réponse. je suis allée sur le site du minitère du travail et je n'ai trouvé que le numéro de travail info service, c'est de ce même numéro dont tu parles. Si ce n'est pas cela peux tu me donner les coordonées?
Tits, non la loi n'est pas encore applicable il faut attendre la publication d'un décrêt. Même si la loi a été publiée au JO
merci pour ta réponse. je suis allée sur le site du minitère du travail et je n'ai trouvé que le numéro de travail info service, c'est de ce même numéro dont tu parles. Si ce n'est pas cela peux tu me donner les coordonées?
Tits, non la loi n'est pas encore applicable il faut attendre la publication d'un décrêt. Même si la loi a été publiée au JO
Oups désolée le numéro diont tu parles doit être celui donné par lili, celui du secrétariatdu bureau des relations individuelles du travail.J'aurais du relire cette discussion avant de poser la question.
Moi aussi je téléphonerai demain! Qui m'aime me suive!!
Moi aussi je téléphonerai demain! Qui m'aime me suive!!
+1 ^^
Je sens que demain on va avoir des nouvelles fraiches!
sinon j'ai encore un doute vis-a-vis du post de "tits", numéro 69.......
En passant sur le site de l'assedic, j'ai relevé ça:
Vous en pensez quoi (moi ça me fout froid dans le dos...)
Je sens que demain on va avoir des nouvelles fraiches!
sinon j'ai encore un doute vis-a-vis du post de "tits", numéro 69.......
En passant sur le site de l'assedic, j'ai relevé ça:
Conditions pour en bénéficier (allocs):
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi
Une personne qui a quitté volontairement son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier, dès lors qu’elle n’a pas retravaillé 3 mois, n’a pas droit aux allocations de chômage.
Toutefois, dans certains cas, les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).
Attention : est assimilée à un départ volontaire, la rupture négociée pour des motifs non économiques.
Δ Le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation.
En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l’Assédic peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi.
Vous en pensez quoi (moi ça me fout froid dans le dos...)
Aaaaaaaaaah bah je suis plus que rassuré!!!
Donc voila la source de toutes ces questions sur les forums quand à savoir si oui ou non on perçoit les allocs après une rupture conventionnelle: les infos dispos sur le site des assedics ne prennent pas encore en compte le cas de la rupture conventionnelle, tout simplement.
Ne restons pas à attendre passivement: lançons l'offensive!
Alors au menu du jour nous pouvons (devons!) contacter:
TRAVAIL INFO SERVICE : 0.821.347.347
Secrétariat du bureau des relations individuelles du travail : 01.44.38.25.78
DDTEFP: 01.44.84.41.00
On relance, on relance, surtout si vous aimeriez que le décret soit appliqué au plus vite ;)
Courage^^
Donc voila la source de toutes ces questions sur les forums quand à savoir si oui ou non on perçoit les allocs après une rupture conventionnelle: les infos dispos sur le site des assedics ne prennent pas encore en compte le cas de la rupture conventionnelle, tout simplement.
Ne restons pas à attendre passivement: lançons l'offensive!
Alors au menu du jour nous pouvons (devons!) contacter:
TRAVAIL INFO SERVICE : 0.821.347.347
Secrétariat du bureau des relations individuelles du travail : 01.44.38.25.78
DDTEFP: 01.44.84.41.00
On relance, on relance, surtout si vous aimeriez que le décret soit appliqué au plus vite ;)
Courage^^
Bonjour,
j'ai appelé ce matin le ministère du travail (bureau des relations individuelles). Mon interlocutrice, très aimable d'ailleurs, m'a indiqué que la parution au JO du décret et de l'arrêté devrait intervenir fin de cette semaine ou semaine prochaine, mais que bien sûr il y a pour le JO des contraintes variées : imprimerie nationale, textes urgents, tels que diverses nominations en cette pèriode de l'annèe, etc...
A suivre
j'ai appelé ce matin le ministère du travail (bureau des relations individuelles). Mon interlocutrice, très aimable d'ailleurs, m'a indiqué que la parution au JO du décret et de l'arrêté devrait intervenir fin de cette semaine ou semaine prochaine, mais que bien sûr il y a pour le JO des contraintes variées : imprimerie nationale, textes urgents, tels que diverses nominations en cette pèriode de l'annèe, etc...
A suivre
Attention avec le service ministériel qui s'appelle "Travail Info Service", c'est un service PAYANT. Et pas efficace du tout, la preuve :
Le mois dernier j'ai appelé le ministère (du travail) au standard général pour demander où en était cette loi qui avait été votée mais pas encore publiée.
J'ai été orientée alors vers "travail info service".
J'appelle (fin juin) "Travail Info Service" qui m'assure (sans beaucoup d'amabilité d'ailleurs) que la loi ne paraîtra pas avant que le Conseil Constitutionnel l'ait examinée.
Deux ou trois jours après, lasse d'attendre la parution au JO, j'appelle directement le Conseil Constitutionnel pour savoir où ils en sont. Sans se faire prier (et très aimablement) on me répond que le CC n'a pas été saisi de cette loi ! En effet la saisine des lois par le CC n'est pas automatique, et dans le cas de la loi de modernisation du marché du travail, l'urgence ayant été demandée par le gouvernement, il n'y a pas eu de saisine du CC.
Donc , amha, les "juristes" de "Travail Info Service" sont des gugusses (pas aimables), et comme c'est payant, il vaut mieux s'abstenir de les appeler (de toute façon ça servirait à rien...)
Le mois dernier j'ai appelé le ministère (du travail) au standard général pour demander où en était cette loi qui avait été votée mais pas encore publiée.
J'ai été orientée alors vers "travail info service".
J'appelle (fin juin) "Travail Info Service" qui m'assure (sans beaucoup d'amabilité d'ailleurs) que la loi ne paraîtra pas avant que le Conseil Constitutionnel l'ait examinée.
Deux ou trois jours après, lasse d'attendre la parution au JO, j'appelle directement le Conseil Constitutionnel pour savoir où ils en sont. Sans se faire prier (et très aimablement) on me répond que le CC n'a pas été saisi de cette loi ! En effet la saisine des lois par le CC n'est pas automatique, et dans le cas de la loi de modernisation du marché du travail, l'urgence ayant été demandée par le gouvernement, il n'y a pas eu de saisine du CC.
Donc , amha, les "juristes" de "Travail Info Service" sont des gugusses (pas aimables), et comme c'est payant, il vaut mieux s'abstenir de les appeler (de toute façon ça servirait à rien...)
Salut,
Je crain que cela ne change pas grand chose akyssiou.
J'ai eu l'inspection du travail hier et ils confirment ce qu'un collègue qui s'y connait en droit m'a dit.
Le décrêt doit apporter le formulaire de demande à l’autorité administrative à remplir avec ta société.
Sans ce document et donc sans le décrêt, il va être difficile d'approcher l'administration et l'assedic.
Je me demande si je vais pas tenter un CIF afin de différer mon départ.....
tits
Je crain que cela ne change pas grand chose akyssiou.
J'ai eu l'inspection du travail hier et ils confirment ce qu'un collègue qui s'y connait en droit m'a dit.
Le décrêt doit apporter le formulaire de demande à l’autorité administrative à remplir avec ta société.
Sans ce document et donc sans le décrêt, il va être difficile d'approcher l'administration et l'assedic.
Je me demande si je vais pas tenter un CIF afin de différer mon départ.....
tits
Moi c'est justement suite a un CIF que je souhaite faire une rupture conventionnelle (formation sur 2 ans, mais CIF sur 1 an max..)
Mais je ne pense pas que cela change rien (tu parles bien de relancer les différentes administrations?).
Bien au contraire: je pense que si l'on ne montre pas notre attente collective 'citoyenne' (qui paye leur impôt ;) pour l'application de cet loi, et bien on a toutes les chances que cela ce passe à "l'administration française" (trrrrrès douuuuuucement quoi).
Plus on passe du temps à leur demander l'état d'avancement sur ce décret, et plus on à de chance d'accélérer le processus.
Merci Jean15 pour ces nouvelles fraiches, d'autant plus que ma date limite pour entamer la rupture est dans 2 semaines!!
Je garde espoir THANK YOU.
Mais je ne pense pas que cela change rien (tu parles bien de relancer les différentes administrations?).
Bien au contraire: je pense que si l'on ne montre pas notre attente collective 'citoyenne' (qui paye leur impôt ;) pour l'application de cet loi, et bien on a toutes les chances que cela ce passe à "l'administration française" (trrrrrès douuuuuucement quoi).
Plus on passe du temps à leur demander l'état d'avancement sur ce décret, et plus on à de chance d'accélérer le processus.
Merci Jean15 pour ces nouvelles fraiches, d'autant plus que ma date limite pour entamer la rupture est dans 2 semaines!!
Je garde espoir THANK YOU.
Pour akissyou,
Tout comme toi, j'ai fini un CIF au mois de juin. A la fin juin, j'ai demandé un entretien avec mon directeur pour envisager la rupture conventionnelle. (à la date de l'entretien la loi n'était pas publiée au JO).
Mon directeur semblait très enthousiaste quant à l'application de mon départ "en rupture conventionnelle", qui comme on pourrait le penser, arrange les employeurs et les employés quand, on est bien d'accord ceux-ci ne sont pas en conflits, puisqu'il faut que les 2 parties soient d'accord pour l'appliquer.
Le directeur était d'accord, tout me paraissait rose. (Je suppose qu'il pensait que la loi, ne serait votée qu'après mes congès payés, qui me poussait à mi-juillet).
Or coup de chance!!!! si on peut appeller cela ainsi, 26 juin loi publiée au JO. A partir de là, comme vous le savez attente du décret d'application, je ne vous apprends rien....
Entre temps je demande un deuxième entretien, pour reparler bien-entendu de la rupture conventionnelle (tout est verbal bien entendu) et là à ma grande surprise, mon directeur ne semble plus se souvenir qu'il était d'accord fin juin pour m'appliquer la rupture conventionnelle pour me laisser partir. Super sympa!!!!! Pourquoi ce changement de décision en quelques jours?
Réponse du directeur : Parce que la "rupture conventionnelle" permettrait à l'employé de toucher les indemnités de licenciement" ce qui tout compte fait ne l'arrange pas vraiment.... Eh! oui 16 ans de boîte et surtout pour ma part de bon et loyaux services.....
Alors pour qui serait faîtes cette nouvelle loi, lorsqu'elle sera applicable....
La loi sera la bienvennue pour le gouvernement, car elle est sensée limiter les licenciements maquillés..... OK c'est parfait, sauf que là où le bas blesse, c'est que les sociétés sont près de leur sous, et qu'ils ont du mal à lâcher les indemnités de licenciement, surtout pour les employés qui ont pas mal d'ancienneté.
Donc voilà, pour la petite histoire.... Cette loi n'empêchera pas le licenciement maquillée, lorsque l'employé veut partir pour une reconversion professionnelle (car obtention du diplôme, suite au CIF), logique de vouloir partir sur une autre voie professionnelle, après 1 an d'étude intense, je ne vois pas l'intèrêt de réintégrer une société, quand on l'a quittée 1 an plus tôt pour faire un autre métier.....
Tout comme toi, j'ai fini un CIF au mois de juin. A la fin juin, j'ai demandé un entretien avec mon directeur pour envisager la rupture conventionnelle. (à la date de l'entretien la loi n'était pas publiée au JO).
Mon directeur semblait très enthousiaste quant à l'application de mon départ "en rupture conventionnelle", qui comme on pourrait le penser, arrange les employeurs et les employés quand, on est bien d'accord ceux-ci ne sont pas en conflits, puisqu'il faut que les 2 parties soient d'accord pour l'appliquer.
Le directeur était d'accord, tout me paraissait rose. (Je suppose qu'il pensait que la loi, ne serait votée qu'après mes congès payés, qui me poussait à mi-juillet).
Or coup de chance!!!! si on peut appeller cela ainsi, 26 juin loi publiée au JO. A partir de là, comme vous le savez attente du décret d'application, je ne vous apprends rien....
Entre temps je demande un deuxième entretien, pour reparler bien-entendu de la rupture conventionnelle (tout est verbal bien entendu) et là à ma grande surprise, mon directeur ne semble plus se souvenir qu'il était d'accord fin juin pour m'appliquer la rupture conventionnelle pour me laisser partir. Super sympa!!!!! Pourquoi ce changement de décision en quelques jours?
Réponse du directeur : Parce que la "rupture conventionnelle" permettrait à l'employé de toucher les indemnités de licenciement" ce qui tout compte fait ne l'arrange pas vraiment.... Eh! oui 16 ans de boîte et surtout pour ma part de bon et loyaux services.....
Alors pour qui serait faîtes cette nouvelle loi, lorsqu'elle sera applicable....
La loi sera la bienvennue pour le gouvernement, car elle est sensée limiter les licenciements maquillés..... OK c'est parfait, sauf que là où le bas blesse, c'est que les sociétés sont près de leur sous, et qu'ils ont du mal à lâcher les indemnités de licenciement, surtout pour les employés qui ont pas mal d'ancienneté.
Donc voilà, pour la petite histoire.... Cette loi n'empêchera pas le licenciement maquillée, lorsque l'employé veut partir pour une reconversion professionnelle (car obtention du diplôme, suite au CIF), logique de vouloir partir sur une autre voie professionnelle, après 1 an d'étude intense, je ne vois pas l'intèrêt de réintégrer une société, quand on l'a quittée 1 an plus tôt pour faire un autre métier.....
Bonjour fanette.
Héhé ça me fait bien plaisir de trouver quelqu'un dans la même situation que moi.
J'avais fait comme toi, c'est à dire que j'avais prévenu mon employeur avant la fin de ma 1ere année de formation que j'aimerais convenir d'une rupture conventionnelle. Il m'avait dis ok, sous réserve de la parution de cette loi au JO......
Ce qui est arrivé 3 jours plus tard ^^ !!!
Fin de formation, reprise de mon poste (resté inoccupé pdt mon CIF), entretien immédiat début juillet avec la DRH.
Mais cette fois, il me dit ok, sous réserve (j'ai déjà entendu ça quelque part...) du décret d'application, et notamment du cerfa qui permettra de commencer légalement au niveau juridique la procédure.
Je donne mon consentement, mais cette fois c'est moi qui émet le "sous réserve" d'avoir une lettre écrite notifiant clairement leurs intentions d'effectuer avec moi une rupture conventionnelle.
Cela permet d'éviter les 'changement d'avis", ou 'oubli', tout en définissant de façon honnête nos positions respectives (c'est plus sain quoi ;).
Maintenant tout comme toi (et beaucoup d'autres!!) j'attends ce fameux décret et cerfa. Affaire à suivre........
Concernant ta petite histoire, je pense que ton employeur n'a pas correctement mesuré les avantages que lui procures la rupture conventionnelle.
Effectivement si il te licencie, ou s'il fait une rupture de ton contrat, il devra verser les indemnités de licenciement. Mais en terme de poursuite juridique, avec la rupture il est gagnant: le délai ou tu peux faire un recours au prudhomme passe de 5ans et 1 jour à 6 mois.
C'est un avantage, ca peut faire peser la balance. Sans compter que c'est plus propre pour l'image de la boite qu'un licenciement.
Mais je me demande si l'employeur n'a pas aussi un avantage monétaire par rapport au licenciement (est-ce que cela ne lui couterait pas moins d'argent, malgré les indemnité de licenciement?).
La dessus je n'en sais rien. Peut-être qu'un juriste qui se balade sur ce forum pourrait te répondre...?
En tout cas fait des recherches, monte toi un dossier avantage/inconvénient, et présente le à ton employeur, pour que la logique "rapace pécuniaire" de la DRH fasse qu'il préfère te faire une rupture ;)
Bon courage!!
Héhé ça me fait bien plaisir de trouver quelqu'un dans la même situation que moi.
J'avais fait comme toi, c'est à dire que j'avais prévenu mon employeur avant la fin de ma 1ere année de formation que j'aimerais convenir d'une rupture conventionnelle. Il m'avait dis ok, sous réserve de la parution de cette loi au JO......
Ce qui est arrivé 3 jours plus tard ^^ !!!
Fin de formation, reprise de mon poste (resté inoccupé pdt mon CIF), entretien immédiat début juillet avec la DRH.
Mais cette fois, il me dit ok, sous réserve (j'ai déjà entendu ça quelque part...) du décret d'application, et notamment du cerfa qui permettra de commencer légalement au niveau juridique la procédure.
Je donne mon consentement, mais cette fois c'est moi qui émet le "sous réserve" d'avoir une lettre écrite notifiant clairement leurs intentions d'effectuer avec moi une rupture conventionnelle.
Cela permet d'éviter les 'changement d'avis", ou 'oubli', tout en définissant de façon honnête nos positions respectives (c'est plus sain quoi ;).
Maintenant tout comme toi (et beaucoup d'autres!!) j'attends ce fameux décret et cerfa. Affaire à suivre........
Concernant ta petite histoire, je pense que ton employeur n'a pas correctement mesuré les avantages que lui procures la rupture conventionnelle.
Effectivement si il te licencie, ou s'il fait une rupture de ton contrat, il devra verser les indemnités de licenciement. Mais en terme de poursuite juridique, avec la rupture il est gagnant: le délai ou tu peux faire un recours au prudhomme passe de 5ans et 1 jour à 6 mois.
C'est un avantage, ca peut faire peser la balance. Sans compter que c'est plus propre pour l'image de la boite qu'un licenciement.
Mais je me demande si l'employeur n'a pas aussi un avantage monétaire par rapport au licenciement (est-ce que cela ne lui couterait pas moins d'argent, malgré les indemnité de licenciement?).
La dessus je n'en sais rien. Peut-être qu'un juriste qui se balade sur ce forum pourrait te répondre...?
En tout cas fait des recherches, monte toi un dossier avantage/inconvénient, et présente le à ton employeur, pour que la logique "rapace pécuniaire" de la DRH fasse qu'il préfère te faire une rupture ;)
Bon courage!!
salut akissyou,
Tout d'abord merci de m'avoir lu et répondu.
Pour reprendre ma petite histoire, j'ai oublié de te préciser que mon employeur souhaite que je parte en "abandon de poste", car de cette façon, il ne me doit pas les indemnités de licenciement, puisque l'abandon de poste et considéré comme une faute grave. Toutefois, ce mode de licenciement permet de toucher les allocations chômage.
Donc, pour mon employeur, c'est très clair dans sa tête. d'autant plus qu'il me précise qu'il a très bien complris mon désir il y a 1 an de partir en formation CIF, qu'il a donc accepté dès la première année, mais qu'à l'issue étant un bon élément de la socièté, il n'a à ce jour aucune envie de me voir partir.... Il ne faut pas oublier qu'il m'a remplacé, pendant mon CIF, ce qui est tout à fait normal, mais surtout que mon poste est occupée par cette même personne qui souhaites rester et qui est tout à fait compétente, personne à qui il a fait des propositions intéressantes, équivalentes à mon poste, à l'issue d'1 an de boîte.. Donc tu vois, il se sert du fait que j'étais un bon élèment..... et patati et patata!!!!! Et que tout à coup il ne souhaite plus me voir partir....
Mais bien-sûr!!!! tout cela, c'est un peu fort...Il faudrait arrêter de passer la pommade au employé et être un peu sincère!!!!
Tout d'abord merci de m'avoir lu et répondu.
Pour reprendre ma petite histoire, j'ai oublié de te préciser que mon employeur souhaite que je parte en "abandon de poste", car de cette façon, il ne me doit pas les indemnités de licenciement, puisque l'abandon de poste et considéré comme une faute grave. Toutefois, ce mode de licenciement permet de toucher les allocations chômage.
Donc, pour mon employeur, c'est très clair dans sa tête. d'autant plus qu'il me précise qu'il a très bien complris mon désir il y a 1 an de partir en formation CIF, qu'il a donc accepté dès la première année, mais qu'à l'issue étant un bon élément de la socièté, il n'a à ce jour aucune envie de me voir partir.... Il ne faut pas oublier qu'il m'a remplacé, pendant mon CIF, ce qui est tout à fait normal, mais surtout que mon poste est occupée par cette même personne qui souhaites rester et qui est tout à fait compétente, personne à qui il a fait des propositions intéressantes, équivalentes à mon poste, à l'issue d'1 an de boîte.. Donc tu vois, il se sert du fait que j'étais un bon élèment..... et patati et patata!!!!! Et que tout à coup il ne souhaite plus me voir partir....
Mais bien-sûr!!!! tout cela, c'est un peu fort...Il faudrait arrêter de passer la pommade au employé et être un peu sincère!!!!
Je vois, c'est une forte tête... Mais la plume est plus forte que l'épée!!
Donc si il n'y a aucune autre chance que cela puisse ce passer autrement avec ton employeur, il te reste à jouer la carte de la lettre de démission forcé, un truc du genre:
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur Lieu, Date
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Objet : rupture du contrat aux torts de l’employeur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me vois contraint(e) de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.
En effet, (exposez les griefs reprochés à l’employeur)
La gravité de ces faits, dont vous assumez l'entière responsabilité, rend impossible la poursuite de notre collaboration.
Aussi suis-je contraint(e) de quitter, dès ce jour, l'entreprise.
Je me réserve par ailleurs le droit d'en tirer toutes les conséquences et, notamment, de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de mes indemnités de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des indemnités réparatrices pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Veuillez agréer
Signature du salarié
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Disons que ca peut le faire radialement changer d'avis... et au pire ca te permettrait peut-être de gagner un procès qui sait ;)
Donc si il n'y a aucune autre chance que cela puisse ce passer autrement avec ton employeur, il te reste à jouer la carte de la lettre de démission forcé, un truc du genre:
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur Lieu, Date
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Objet : rupture du contrat aux torts de l’employeur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me vois contraint(e) de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.
En effet, (exposez les griefs reprochés à l’employeur)
La gravité de ces faits, dont vous assumez l'entière responsabilité, rend impossible la poursuite de notre collaboration.
Aussi suis-je contraint(e) de quitter, dès ce jour, l'entreprise.
Je me réserve par ailleurs le droit d'en tirer toutes les conséquences et, notamment, de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de mes indemnités de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des indemnités réparatrices pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Veuillez agréer
Signature du salarié
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Disons que ca peut le faire radialement changer d'avis... et au pire ca te permettrait peut-être de gagner un procès qui sait ;)
j'ai peur aussi que mon employeur me refuse la rupture conventionnelle à cause des indemnités de licenciement. savez-vous sur quelle base elles sont calculées ? cela me permettra d'entamer la négociation sur des bases concrètes et chiffrées !
merci de votre aide !! et vite j'en peux plus d'attendre ce cerfa !!!
merci de votre aide !! et vite j'en peux plus d'attendre ce cerfa !!!
pour information, j'ai trouvé sur le site suivant un formulaire.
http://www.avocats.fr/space/cec/content/rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail_16D9E773-53C0-43D0-B316-DAE30616BB64
il a été posté hier soir.
je ne sais pas ce que vous en pensez...
http://www.avocats.fr/space/cec/content/rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail_16D9E773-53C0-43D0-B316-DAE30616BB64
il a été posté hier soir.
je ne sais pas ce que vous en pensez...
>chicoune
Je suis également dans un cas semblable.
Pour les indemnités de licenciement, il y avait avant dans la loi une distinction entre motif personnel et économique.
Désormais, les indemnités sont toutes basées sous le même régime, sur la base du mode de calcul du licenciement économique.
C'est à dire que pour une rupture conventionnelle, les indemnités sont égales (au minimum) à 1/5 de mois de salaire (brut) par années d'ancienneté (calculé au prorata du nombre de mois, ex : 20 mois = 1,67 années). Le salaire de référence est calculé soit :
- sur les 3 derniers mois
- sur les 12 derniers mois
--> Le choix est la formule la plus avantageuse pour le salarié. Les primes sont inclues.
Je fais ça de tête, mais je pense que c'est ça. N'hésitez pas à me contredire !
Je suis également dans un cas semblable.
Pour les indemnités de licenciement, il y avait avant dans la loi une distinction entre motif personnel et économique.
Désormais, les indemnités sont toutes basées sous le même régime, sur la base du mode de calcul du licenciement économique.
C'est à dire que pour une rupture conventionnelle, les indemnités sont égales (au minimum) à 1/5 de mois de salaire (brut) par années d'ancienneté (calculé au prorata du nombre de mois, ex : 20 mois = 1,67 années). Le salaire de référence est calculé soit :
- sur les 3 derniers mois
- sur les 12 derniers mois
--> Le choix est la formule la plus avantageuse pour le salarié. Les primes sont inclues.
Je fais ça de tête, mais je pense que c'est ça. N'hésitez pas à me contredire !
au sujet du décret ou arrêt lié au formulaire type
j'oubliais je voulais aussi confimer les informations de Jean15. J'ai appele hier soir le Secrétariat du bureau des relations individuelles du travail et j'ai eu la même réponse: à savoir une publication de ce décret au mieux d'ici la fin de cette semaine sinon la semaine prochaine.
j'oubliais je voulais aussi confimer les informations de Jean15. J'ai appele hier soir le Secrétariat du bureau des relations individuelles du travail et j'ai eu la même réponse: à savoir une publication de ce décret au mieux d'ici la fin de cette semaine sinon la semaine prochaine.
>cheval
J'avais ce doc depuis quelques jours, et je m'étais posé la même question.
A mon avis c'est trôp tôt pour envoyer, car il n'est écrit nulle part que la DDTE était compétante pour homologuer la rupture concentionnelle. Donc tu n'est pas sensé savoir à qui l'envoyer, et eux ne devrait pas savoir qu'ils sont susceptibles de recevoir cette demande...
Mais, c'est un test intéressant...
J'avais ce doc depuis quelques jours, et je m'étais posé la même question.
A mon avis c'est trôp tôt pour envoyer, car il n'est écrit nulle part que la DDTE était compétante pour homologuer la rupture concentionnelle. Donc tu n'est pas sensé savoir à qui l'envoyer, et eux ne devrait pas savoir qu'ils sont susceptibles de recevoir cette demande...
Mais, c'est un test intéressant...
Salut,
effectivement les decrets ont été publiés le 18 juillet . Par contre le plus important pour nous est le document d'homologation de la rupture conventionnelle. Quelqu'un at-il ce document type ? Merci.
En fait est-ce que CA Y EST peut-on partir de son CDI en rupture conventionnelle, ou est-ce qu'on doit encore attendre un énième document ?
texte et lien du JO du 18 juillet 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
ou texte ci-dessous :
19 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 165
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
Décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives
à la modernisation du marché du travail
NOR : MTST0811806D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-14, L. 1334-9 et L. 1453-1 à L. 1454-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 10 avril 2008 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 13 mai 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − I. – L’article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2. − L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire
par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
d’ancienneté. »
II. – L’article R. 1234-3 du même code est abrogé.
Art. 2. − I. – La section unique du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code
devient la section 1.
II. – Il est créé dans ce chapitre une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Rupture conventionnelle
« Art. R. 1237-3. − L’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture
prévue à l’article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle du lieu où est établi l’employeur. »
Art. 3. − L’article R. 1454-12 du même code est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif
légitime, est représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son
compte. Dans ce cas, le mandat précise qu’en cas d’absence du mandataire le bureau de conciliation pourra
déclarer sa demande caduque. »
2o Au dernier alinéa, après les mots : « n’a pu comparaître », sont insérés les mots : « ou être représenté ».
Art. 4. − Le deuxième alinéa de l’article R. 1454-13 du même code est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, il peut être représenté par
un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est
convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple. »
Art. 5. − L’article R. 1454-17 du même code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire
au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l’affaire est en
état d’être jugée sans que la désignation d’un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure
d’instruction soient nécessaires. »
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19 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 165
. .
2o Au quatrième alinéa, après les mots : « Lorsque le défendeur n’a pas comparu », sont insérés les mots :
« ou n’a pas été représenté ».
Art. 6. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
@+
Nasredin
effectivement les decrets ont été publiés le 18 juillet . Par contre le plus important pour nous est le document d'homologation de la rupture conventionnelle. Quelqu'un at-il ce document type ? Merci.
En fait est-ce que CA Y EST peut-on partir de son CDI en rupture conventionnelle, ou est-ce qu'on doit encore attendre un énième document ?
texte et lien du JO du 18 juillet 2008
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
ou texte ci-dessous :
19 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 165
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
Décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives
à la modernisation du marché du travail
NOR : MTST0811806D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-14, L. 1334-9 et L. 1453-1 à L. 1454-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 10 avril 2008 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 13 mai 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − I. – L’article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2. − L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire
par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans
d’ancienneté. »
II. – L’article R. 1234-3 du même code est abrogé.
Art. 2. − I. – La section unique du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code
devient la section 1.
II. – Il est créé dans ce chapitre une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Rupture conventionnelle
« Art. R. 1237-3. − L’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture
prévue à l’article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle du lieu où est établi l’employeur. »
Art. 3. − L’article R. 1454-12 du même code est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif
légitime, est représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son
compte. Dans ce cas, le mandat précise qu’en cas d’absence du mandataire le bureau de conciliation pourra
déclarer sa demande caduque. »
2o Au dernier alinéa, après les mots : « n’a pu comparaître », sont insérés les mots : « ou être représenté ».
Art. 4. − Le deuxième alinéa de l’article R. 1454-13 du même code est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, il peut être représenté par
un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est
convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple. »
Art. 5. − L’article R. 1454-17 du même code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire
au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l’affaire est en
état d’être jugée sans que la désignation d’un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure
d’instruction soient nécessaires. »
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19 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 165
. .
2o Au quatrième alinéa, après les mots : « Lorsque le défendeur n’a pas comparu », sont insérés les mots :
« ou n’a pas été représenté ».
Art. 6. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
@+
Nasredin
Désolé mais j'ai lu TROP VITE !!!, ils sont vraiment obligés de faire 3 décrets sur le même sujet !!!
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
il y a un arrêté le 51 "fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée"je l'ai ouvert et il y a la convention de rupture !!!
alors c'est bon ???
merci à tous
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
il y a un arrêté le 51 "fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée"je l'ai ouvert et il y a la convention de rupture !!!
alors c'est bon ???
merci à tous
Oui, c'est bon. Il faut lire à la fois le décret 2008-715, qui fixe le nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement (que l'indemnité de rupture conventionnelle doit au moins égaler) et l'arrêté qui suit, daté du 18/7/08, qui porte en annexe le formulaire de demande d'homologation auprès de la DDTEFP. Il n'y a plus rien à attendre.
Bonjour
J'ai une question, est-ce que l'Unédic va versé des indémnités chômage, parce que je ne trouve nulle part une réponse où quoi que se soit concernant le chômage après une rupture conventionelle. Moi j'ai vu avec la DRH, et elle m'a dit qu'elle ne peut pas me garantir que je vais avoir ces allocs jusqu'en janvier, quand ma formation commencera. Vous savez plus à ce sujet? Car je déménage bientôt et j'aimerai bien savoir si je négocie un licenciement où la rupture conventionelle.
Merci d'avance à tous.
J'ai une question, est-ce que l'Unédic va versé des indémnités chômage, parce que je ne trouve nulle part une réponse où quoi que se soit concernant le chômage après une rupture conventionelle. Moi j'ai vu avec la DRH, et elle m'a dit qu'elle ne peut pas me garantir que je vais avoir ces allocs jusqu'en janvier, quand ma formation commencera. Vous savez plus à ce sujet? Car je déménage bientôt et j'aimerai bien savoir si je négocie un licenciement où la rupture conventionelle.
Merci d'avance à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si quelqu'un a du nouveau sur une évetuelle date.... merci!!