Rupture conventionnée pour création - assedic
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ai45
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LKO -
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Bonjour,
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
A voir également:
- Rupture conventionnée pour création - assedic
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Création société luxembourg - Forum Création d'entreprise
157 réponses
Merci beaucoup Avocate,
Tu me retire une belle épine du pied.
Une dernière question, si quelqu'un connait la réponse : Quel est la procédure que je dois suivre pour faire une demande de rupture conventionnée ?
Il y a-t-il un formulaire à demander ? Qui contacter en premier ? J'en ai déjà parlé à mon employeur et il est d'accord pour cette procédure, mais ne sait pas de qui dois venir la demande ?
Merci d'avance pour une éventuelle réponse.
Tu me retire une belle épine du pied.
Une dernière question, si quelqu'un connait la réponse : Quel est la procédure que je dois suivre pour faire une demande de rupture conventionnée ?
Il y a-t-il un formulaire à demander ? Qui contacter en premier ? J'en ai déjà parlé à mon employeur et il est d'accord pour cette procédure, mais ne sait pas de qui dois venir la demande ?
Merci d'avance pour une éventuelle réponse.
Moi aussi je suis en attente de cette formule! Pour un départ le 31 juillet!! Donc, il faut mettre en place la rupture lundi ou mardi. Comment avoir ces documents?
Salut toute la clique^^...
Je suis bien content de découvrir que je ne suis pas le seul qui attend chaque jour l'avancement de cette loi...
Je suis comme vous j'ai d'abord attendu le vote du sénat, puis assemblée nationale, puis parution au JO !!!
Mais maintenant si j'ai bien suivi il resterait encore UN arreté qui donnera le formulaire type cerfa, et UN décret qui sortira le même jour que l'arreté et qui fixera les indemnités... et qui surtout permettra enfin de commencer la procédure avec son employeur (réunion, lettre..)
Alors je me demande: quelle est d'après vos connaissances de juristes le délai moyen pour que ce fameux décret voie le jour??????
Bonne attente à toutes et a tous (c'est peut-etre pour demain, qui sait ;)
Je suis bien content de découvrir que je ne suis pas le seul qui attend chaque jour l'avancement de cette loi...
Je suis comme vous j'ai d'abord attendu le vote du sénat, puis assemblée nationale, puis parution au JO !!!
Mais maintenant si j'ai bien suivi il resterait encore UN arreté qui donnera le formulaire type cerfa, et UN décret qui sortira le même jour que l'arreté et qui fixera les indemnités... et qui surtout permettra enfin de commencer la procédure avec son employeur (réunion, lettre..)
Alors je me demande: quelle est d'après vos connaissances de juristes le délai moyen pour que ce fameux décret voie le jour??????
Bonne attente à toutes et a tous (c'est peut-etre pour demain, qui sait ;)
En fait la date de fin de contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation par l'inspection du travail.
Lors des négo avec l'employeur, le salarié et l'employeur détermine la date du départ du salarié mais cette date ne peut être antérieure au jour de l'homologation par l'inspection du travail ce qui est logique. après lors des négo il peut être convenu que le contrat se termine au lendemain de l'homologation ou une semaine après ou deux semaines après ou un mois !!!
Le tout est d'indiquer dans la convention la date de départ du salarié !!!!
Enfin c'est ce que j'ai lu dans divers articles sur internet.
Lors des négo avec l'employeur, le salarié et l'employeur détermine la date du départ du salarié mais cette date ne peut être antérieure au jour de l'homologation par l'inspection du travail ce qui est logique. après lors des négo il peut être convenu que le contrat se termine au lendemain de l'homologation ou une semaine après ou deux semaines après ou un mois !!!
Le tout est d'indiquer dans la convention la date de départ du salarié !!!!
Enfin c'est ce que j'ai lu dans divers articles sur internet.
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Petit article :
"La rupture conventionnelle du CDI :
Désormais, l'article L1231-1 du Code du travail modifié par l'article 5 de la loi dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 et suivants du Code, étant consacrés à la rupture conventionnelle du CDI, une nouvelle forme de rupture admise désormais en droit du travail.
Notons que cette forme de rupture ne s'appliquera pas aux ruptures de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur et le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) pourront ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister.
La convention, dont le contenu est formalisé à l'article L1237-13, définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Notons que l'article 80 duodecies du CGI prévoit un régime d'exonérations fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les plafonds d'exonérations applicables à l'indemnité de rupture sont les mêmes que l'indemnité de licenciement. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle est le même que celui des départs en retraite.
- La procédure et les délais :
La convention fixera également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'autorité administrative disposera d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel restera possible avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable. "
Bonne lecture
"La rupture conventionnelle du CDI :
Désormais, l'article L1231-1 du Code du travail modifié par l'article 5 de la loi dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Les articles L1237-11 et suivants du Code, étant consacrés à la rupture conventionnelle du CDI, une nouvelle forme de rupture admise désormais en droit du travail.
Notons que cette forme de rupture ne s'appliquera pas aux ruptures de contrats résultant d'accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ni même à celles intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
L'employeur et le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) pourront ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister.
La convention, dont le contenu est formalisé à l'article L1237-13, définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Notons que l'article 80 duodecies du CGI prévoit un régime d'exonérations fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les plafonds d'exonérations applicables à l'indemnité de rupture sont les mêmes que l'indemnité de licenciement. En revanche, lorsque le salarié a atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social de la rupture conventionnelle est le même que celui des départs en retraite.
- La procédure et les délais :
La convention fixera également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'autorité administrative disposera d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Un recours juridictionnel restera possible avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours sera irrecevable. "
Bonne lecture
Je souhaite egalement beneficier de cette nouvelle possibilite, toucher les assedic et me lancer dans la creation de ma boite.
Quelq'un pourrait m'expliquer comment initier le pocessus?
Merci d'avance!
Quelq'un pourrait m'expliquer comment initier le pocessus?
Merci d'avance!
je ne sais pas si c'est a moi que tu répondais lilou80361, mais il est impossible d'entamer une négociation pour une rupture conventionnelle avec son employeur TANT QUE SON DÉCRET D'APPLICATION N'EST PAS PARU AU JO!
Donc inutile d'aller plus vite que la musique... ;)
Donc inutile d'aller plus vite que la musique... ;)
La loi étant parue au JO, il faut encore attendre un décret ou je ne sais quoi si je comprend bien...ou je peut déjà en parler à mon patron dès lundi?
Bonjour,
Merci lilou pour votre réponse. Une petite question me tarode: y a t il un critère d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle? Je n'ai rien à ce sujet dans le JO donc je pense que non, mais ne sait on jamais....
J'essaie de trouver des renseignements sur le décret et l'arrété mais en vain.
A bientôt
Merci lilou pour votre réponse. Une petite question me tarode: y a t il un critère d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle? Je n'ai rien à ce sujet dans le JO donc je pense que non, mais ne sait on jamais....
J'essaie de trouver des renseignements sur le décret et l'arrété mais en vain.
A bientôt
Réponse à Sandy31.
Je ne crois qu'il y ait de critère d'ancienneté.
Pour l'arrêté et le décret je suis dans le même cas !!! Je ne trouve rien du tout !!!
Je ne crois qu'il y ait de critère d'ancienneté.
Pour l'arrêté et le décret je suis dans le même cas !!! Je ne trouve rien du tout !!!
J'ai appelé l'assemblée nationale vendredi, et ils m'ont dit que ces fameux décrets d'application paraîtrons inccessament. Mais c'est encore une question de semaines!!
"J'ai appelé l'assemblée nationale vendredi, et ils m'ont dit que ces fameux décrets d'application paraîtrons inccessament. Mais c'est encore une question de semaines!!
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Pour répondre au message de Teagol, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:"
Quelques semaines !!!! mais c'est dingue ça !!! j'ai pas quelques semaines moi !!!!
Je suis en train de me pourrir la vie à cause d'une c***** !!! je suis sous antidépresseurs pcq Madame me prend pour son punching ball verbal !!! Bref c'est de pire en pire !!!
Et ces Messieurs du Parlement prennent tout leur temps pour pondre un truc qui soit dit en passant n'est pas difficile !!!
Enfin je dis ça mais suis pas à leur place !!! vu qu'ils ne sont jamais d'accord du premier coup !!!
Enfin, désolée pour ce coup de nerf mais bon à situation critique réaction colérique !!!!
Mais bon vivement que ça sorte une bonne fois pour toute que nous soyons enfin tranquille !!!
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Pour répondre au message de Teagol, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:"
Quelques semaines !!!! mais c'est dingue ça !!! j'ai pas quelques semaines moi !!!!
Je suis en train de me pourrir la vie à cause d'une c***** !!! je suis sous antidépresseurs pcq Madame me prend pour son punching ball verbal !!! Bref c'est de pire en pire !!!
Et ces Messieurs du Parlement prennent tout leur temps pour pondre un truc qui soit dit en passant n'est pas difficile !!!
Enfin je dis ça mais suis pas à leur place !!! vu qu'ils ne sont jamais d'accord du premier coup !!!
Enfin, désolée pour ce coup de nerf mais bon à situation critique réaction colérique !!!!
Mais bon vivement que ça sorte une bonne fois pour toute que nous soyons enfin tranquille !!!
Oui enfin NON!!!
D'habitude c'est entre un mois et 5 ans, mais dans notre cas, le décret devait être appliqué dès juillet (en tout cas c'était l'objectif quand cet loi a été voté a l'assemblé nationale, mi juin. Et Mr Sarkoky&Compagnie pousse les institutions pour accélérer les procédés internes, suite à une grogne récente sur la mollesse administrative. Donc on peut compter sur l'importance qu'il attache à supprimer son image de glandouilleur, cf la suppression des pub dans le service public avancé de 4 mois sur la date initiale)
Alors courage lilou80361!!! tu n'es pas la seule au bord du gouffre en ce moment;).
Moi je compte sur ceux qui avaient la responsabilité de nous pondre le décret dès juillet: ils doivent flipper de se faire tirer les oreilles en ce moment^^...
Alors vivement le JO de demain!!!!!!!!!
Et continuer à contacter l'assemblée nationale pour leur demander des news. Si tout ceux qui sont intéressé le faisait cela pourrait accélérer la mise en place de ce décret d'application!!
D'habitude c'est entre un mois et 5 ans, mais dans notre cas, le décret devait être appliqué dès juillet (en tout cas c'était l'objectif quand cet loi a été voté a l'assemblé nationale, mi juin. Et Mr Sarkoky&Compagnie pousse les institutions pour accélérer les procédés internes, suite à une grogne récente sur la mollesse administrative. Donc on peut compter sur l'importance qu'il attache à supprimer son image de glandouilleur, cf la suppression des pub dans le service public avancé de 4 mois sur la date initiale)
Alors courage lilou80361!!! tu n'es pas la seule au bord du gouffre en ce moment;).
Moi je compte sur ceux qui avaient la responsabilité de nous pondre le décret dès juillet: ils doivent flipper de se faire tirer les oreilles en ce moment^^...
Alors vivement le JO de demain!!!!!!!!!
Et continuer à contacter l'assemblée nationale pour leur demander des news. Si tout ceux qui sont intéressé le faisait cela pourrait accélérer la mise en place de ce décret d'application!!
Bonjour,
Sur ce site http://www.wikio.fr/article/42014999 il est indiqué que le salarié "pourra la conserver au moins 3 mois et jusqu'à un tiers de sa durée d'indemnisation, à condition d'avoir droit aux allocations chômage et de régler sa cotisation. Cette disposition s'appliquera à tous les contrats de travail."
Est-ce exact ?
Merci et ça fait du bien de voir que je ne suis pas le seul à essayer de trouver des infos sur cette loi et surtout sur la date d'application...
Sur ce site http://www.wikio.fr/article/42014999 il est indiqué que le salarié "pourra la conserver au moins 3 mois et jusqu'à un tiers de sa durée d'indemnisation, à condition d'avoir droit aux allocations chômage et de régler sa cotisation. Cette disposition s'appliquera à tous les contrats de travail."
Est-ce exact ?
Merci et ça fait du bien de voir que je ne suis pas le seul à essayer de trouver des infos sur cette loi et surtout sur la date d'application...
Bonjour,
Au ministère du travail, on m'a répondu que les décrets seraient publiés "à partir du 7 juillet" et qu'il faudrait surveiller le jo à partir de cette date. Avez-vous d'autres infos?
Au ministère du travail, on m'a répondu que les décrets seraient publiés "à partir du 7 juillet" et qu'il faudrait surveiller le jo à partir de cette date. Avez-vous d'autres infos?
Bonjour stephyugh,
Pour ma part je n'ai pas news mais je vois que Caporal a eu de plus amples infos !!!
A partir du 7 juillet tu dis ?!? Bon et bien surveillons non pas le "Saint Graal" mais le "Saint JO" !!! LOL !!!
J'allais moi même appeler aujourd'hui le ministère du travail pour en savoir plus mais bon je vois que ce n'est pas utile !!!
Merci en tout cas CAPORAL !!!!
Pour ma part je n'ai pas news mais je vois que Caporal a eu de plus amples infos !!!
A partir du 7 juillet tu dis ?!? Bon et bien surveillons non pas le "Saint Graal" mais le "Saint JO" !!! LOL !!!
J'allais moi même appeler aujourd'hui le ministère du travail pour en savoir plus mais bon je vois que ce n'est pas utile !!!
Merci en tout cas CAPORAL !!!!
Bonjour Caporal,
Je viens d'appeler le ministère du travail et ils sont dans l'incapacité de me donner une date, même approximative. Ton information concernant la parution du decret à partir du 7 juillet est elle fiable ? Je suis un peu juste au niveau des délais et je voudrais être sure de pouvoir compter là dessus.
Merci d'avance
Je viens d'appeler le ministère du travail et ils sont dans l'incapacité de me donner une date, même approximative. Ton information concernant la parution du decret à partir du 7 juillet est elle fiable ? Je suis un peu juste au niveau des délais et je voudrais être sure de pouvoir compter là dessus.
Merci d'avance
Bonjour Pouchkine38 !!!
Moi aussi j'ai téléphoné au Ministère du Travail et il m'a été confirmé que le décret + le formulaire sont au conseil d'état et qu'ils devraient paraître à partir du mardi 8 juillet dans la mesure où il n'y a pas de JO le lundi !!!
Donc il faut surveiller !!!
Tu sais moi aussi je suis prise par les délais mais on ne peut malheureusement rien faire d'autre si ce n'est attendre et regarder le JO tous les jours !!!
Moi aussi j'ai téléphoné au Ministère du Travail et il m'a été confirmé que le décret + le formulaire sont au conseil d'état et qu'ils devraient paraître à partir du mardi 8 juillet dans la mesure où il n'y a pas de JO le lundi !!!
Donc il faut surveiller !!!
Tu sais moi aussi je suis prise par les délais mais on ne peut malheureusement rien faire d'autre si ce n'est attendre et regarder le JO tous les jours !!!
Bonjour lilou,
Je réagit à votre post du 30 juin. Quand vous ferez les démarches faites bien attention car le rupture conventionnelle doit se faire lorsqu'il n' y a pas de litige (ce qui est manifestement pas votre cas) c'est pour cela que le directeur de la direction du travail doit l'homologuer (pour vérifier qu'il n'y a pas de lityige).
Ce n'est pas contre vous lilou mais quand je voie ce genre de situation ça me fou en boule de voir que la rupture conventionnelle servira à ça. Dans de nombreux cas d'harcèlement moral, le recours à cette rupoture sera (à mon avis fréquent) et les patron s'en sortiront sans rien même pas avec une tappe sur les doigts! Cela pourrait protéger ce genre de patron des poursuites pour harcèlement.
Je réagit à votre post du 30 juin. Quand vous ferez les démarches faites bien attention car le rupture conventionnelle doit se faire lorsqu'il n' y a pas de litige (ce qui est manifestement pas votre cas) c'est pour cela que le directeur de la direction du travail doit l'homologuer (pour vérifier qu'il n'y a pas de lityige).
Ce n'est pas contre vous lilou mais quand je voie ce genre de situation ça me fou en boule de voir que la rupture conventionnelle servira à ça. Dans de nombreux cas d'harcèlement moral, le recours à cette rupoture sera (à mon avis fréquent) et les patron s'en sortiront sans rien même pas avec une tappe sur les doigts! Cela pourrait protéger ce genre de patron des poursuites pour harcèlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...