Rupture conventionnée pour création - assedic

Fermé
ai45 - 25 avril 2008 à 10:51
 LKO - 2 févr. 2009 à 10:36
Bonjour,

Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf

Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité

" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."


Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.

Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça

Bonne journée

157 réponses

Bonjour SANDY31,

Tout d'abord merci de votre sollicitude.

Mais rassurez vous ce n'est qu'avec une avocate que mes relations sont très difficiles.

Avec les autres membres du bureau et surtout mon directeur de cabinet, tout se passe très bien ...

Et je ne veux pas m'embrouiller avec les gens avec lesquels je m'entends bien pour une grosse C**** qui pourri ma vie mais aussi celle des autres !!!

C'est pourquoi je préfère une rupture amiable !!! je n'aime pas les conflits et encore moins quand tout n'est la faute que d'un élément perturbateur !!!!

Voilà ...

Mais merci de vous en soucier !!!!
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Resalut,

C'est encore moi, je ne sais pas comment on édite son message (oh la honte), donc j'en poste un autre.

Vous dites que le décrêt sera publié aux alentour du 7 juillet; mais j'ai lu quelque part sur le net qu'il y aurait 2 arrétés et 2 décrets. Donc le 7 ou le 8 juillet le décret sera publié (si tout va bien) mais faudra t il attendre encore pour effectuer les démarches?
Si je pouvais entamé les démarches à partir du 9 juillet ce sera impécable pour moi qui doit entrer en formation le 2 septembre, mais je n'ose pas y croire.
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Euh comment faites vous pour contacter l'assemblée? On peut leur passer un coup de fil comme ça? Je pensais que ces gens là c'était un peu comme nicolas sarkozy ou françois fillion, qu'on n'y avait pas accès.
Déjà qu'une fois je suis allée au conseil régional pour des renseignement sur les finacepments de formation et on m'a envoyer bouler en me répondant "ces personnes là sont occupée à autre chose"
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Re-bonjour sandy31.

En fait, il y a 2 textes qui doivent être publiés : 1 arrêté et 1 décret !!!

Et aux dires du ministère du travail c'est vers le 8 juillet (en effet y a pas de JO le lundi donc le 7 juillet étant un lundi il nous faudra attendre mardi !!!)

Ce qui m'inquiète c'est que j'ai appelé le conseil d'état ce matin qui m'a dit que le conseil statue sur un texte sous 15 jours !!! alors j'espère que le Conseil n'a pas eu le texte entre ses mimines hier !!! sinon ça repousse d'autant !!!

Enfin croisont les doigts pour que la semaine prochaine tout soit bouclé !!!
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Bonjour à tous !

J'ai lu avec attention l'ensemble des messages postés sur ce sujet.
Et comme un peu tout le monde, je suis dans le même cas que vous.

Je souhaite stopper mon job et monter ma boîte.
Bien entendu je souhaite aussi toucher les allocations chomages. Et visiblement ça sera le cas d'après le texte de loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cependant est-ce qu'une telle rupture du contrat de travail me permettrait de bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les salaires que je me prélèverais lorsque ma boîte sera montée ?). Je sais que ça serait le cas si je me faisais licencié écomiquement.

Madame l'avocate, merci de répondre à ma question à moins que quelqu'un d'autre détient cette réponse.

PS : Concernant le JO, où puis-je le consulter ? Donner moi l'url svp. Merci.
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euh.... tu vas sur google tu tape "journal officiel" et t'as la réponse! t'as un site sur le jo ou le site legifrance
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Après une autre question se pose : quel serait l'avantage pour l'employeur à accepter cette rupture sous consentement mutuel ? Celui-ci préférera toujours que l'empoyé démissionne (du moins, je vois déjà mon employeur refuser).

J'ai trouvé ce texte intéressant, mais il date de janvier et disait que l'on pouvait déjà se séparer à l'amiable

L'employeur est ainsi gagnant sur tous les plans. En "rendant service au salarié", il se garantit contre toute tentative de contestations ultérieures de sa part sur les conditions de leur relation de travail ainsi que sur la rupture de celle-ci en échange d'une indemnité transactionnelle minimale mais raisonnable quand même afin d'éviter l'annulation en justice de la transaction pour absence de concessions réciproques.
=> http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/01/04/100-la-rupture-du-contrat-de-travail-par-consentement-mutuel-ou-la-separabilite

Peut-on dès aujourd'hui demander à son employer de se séparer à l'amiable, dans le sens où nous sommes couverts par la loi, ou alors faut-il attendre le décret (si c'est bien le décret qu'on attend) ?
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Toujours rien au JO !!!!

Je désespère !!!

Je pars en congé vendredi midi et mon directeur de bureau n'est pas là jeudi et vendredi !!!

Si les textes ne paraissent pas demain je suis dans une galère gravissime !!!

parce que ça veut dire que ça reporte tout au 30 juillet prochain !!!

GALERE !!!!
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Pas mieux....

J'étais sur que c'était pour aujourd'hui"hui, mais non....

Ne désespérons pas. Il ne nous restes qu'une chose à faire, c'est de rappeler individuellement toutes les institutions d'états en leur disant: "Bon ce décret c'est pour quand?? Parce que l'état à déclarer l'urgence sur ce dossier... Alors ou vous en êtes les gars??"

Le seul moyen d'accélérer les choses, c'est de faire pression sur l'état d'avancement de ce projet..

Et plus on sera nombreux à appeler, mieux c'est!!
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Bonjour,

Moi aussi je désespère j'espérais beaucoup que ce soit aujourd'hui....
J'ai lu sur le net que les décrêts seraient publiés aussitôt la loi promulguée; à la direction du travail on m'a dit que ça se ferait dans la foullée. Mais ça veut dire quoi "aussitôt" et "dans la foulée"? Quelues jours, quelques semaines, quelque mois? A travail info services on m'a dit qu'il falait attendre le décrêt et être patiente. moi je veux bien être patiente mais je dois entrée en formation le 2 septembre. patiente ou pas si je ne peux pas le faire avant fin juillet je ne pourrais pas entrer en formation.
akissyou, tu dis qu'il faut appeller les institutions d'état. desquelles parles tu? J'ai vu que quelqu'un a appelé l'assemblée mais comment fait on? C'est pas dans les pages jaunes ça lol Qui d'autres faut il appeler?

Je n'en peux plus de ne pas cionnaitre de date

A+
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Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous tous, et mon patron est tout à fait d'accord pour la rupture conventionnelle.
Son comptable m'a appris que l'on peut entamer la procédure de rupture depuis le lendemain de la promulgation de la loi, donc le 27 juin. Mais il faut simplement attendre le décret et l'arrêté pour envoyer à l'inspection du travail. Donc actuellement, on peut déjà être dans la période de réflexion de 15 jours pour les deux partis, dès que l'on a rédigé l'acte de rupture. Et dès que le formulaire sort, on envoie les papiers à l'inspection du travail.
Selon ses sources également, le décret et l'arrêté sont annoncés au plus tard pour le 15 juillet.
Donc on attend et on croise les doigts.
je ne sais pas si mes infos sont sûres à 100%, mais en tout cas, elles donnent bon espoir.
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Voici ce que je viens de lire ici:
www.actionco.fr/Breves/ConsultBreve.asp?ID_article=25539-53k-

" l'assedic ne parait pas vouloir intégrer cette loi dans ses règlesd'assurance chômage avant le 1ier janvier2009"
!!!!!!
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Bonjour,

Votre lien est incomplet, il semblerai. Est-ce que vous pourriez le donner à nouveau. Merci.
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Le lien ne marche pas?

En tout cas avec une rupture a l'amiable on perçoit déjà ses allocs. je pense qu'ils nous mettront sous un régime similaire le temps de mettre en place une procédure 'type' pour le cas de la rupture conventionnelle.

Bon, après quelque coup de fil, on m'a globalement assuré que le décret arrive en général "dans le mois qui suit" sa parution au JO. Et le ministère du travail ma répondu qu'il doit voir le jour entre maintenant et la fin du mois...


ALORS POUR TOUS CEUX QUI SONT DANS MON CAS, CELUI DE lilou80361 OU DE sandy31 ET QUI ONT UNE DATE LIMITE A RESPECTER:

A VOS TELEPHONES!!!!!!!!!!! (ceux qui ne peuvent pas ont toujours les mails;)


Le sénat: http://www.senat.fr/nouveau.html

L'assemblée nationale: http://www2.assemblee-nationale.fr/informations-pratiques/contacts-et-plan-d-acces

Le service public: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2530.xhtml

Le ministère du travail: http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/services-renseignements-telephoniques/services-renseignements-par-telephone.html


Il m'en manque un nan??
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bonjour a tous enfin bonsoir,je suis en arret maladie depuis 10 jours et je ne veux plus retourner au boulot.j'ai 7 ans de boite,il y a t-il un preavi a faire ou le preavi court ilpendant mon arret maladie?.j'ai pas encore signer la rupture conventionel, j'attend le jo sur la rupture conventionel.merci d'avance.
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pour se rassurer de l'allocation versée en cas de rupture conventionnelle.... en fait ce n'est pas inscrit dans la loi du 28 juin mais c'est dans le code du travail... le "éventuellement" de l'article de loi m'avait fait peur...

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3835572 rupture conventionnee pour creation assedic?Acces=1#ecrire

Article L5422-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
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Toujours rien au JO !!!

Et ben voilà ... me voilà partie pour faire un mois supplémentaire !!! j'en ai marre de cette administration qui fonctionne au ralenti dès lors que les grandes vacances arrivent !!!

Après les hautes instances s'étonnent qu'il y ait des suicides ou de longs arrêts maladie à cause du boulot !! mais vue comment c'est long pour pondre un malheureux formulaire y a de quoi en arriver à certains extrême !!!!!

Enfin ... patientons !!!

De toute façon pour moi tout est joué !! je dois attendre mon retour de congés !!!

J'ai qu'en même une pensée pour celles et ceux qui sont dans l'urgence !!!

Tenez bon !!!
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Bonjour à tous,

Je désire aussi créer mon entreprise et je dois absolument partir le 26/08.
Je travaille pour une grosse SSII parisienne et ils sont plutôt rigide en tout cas concernant un licenciement amiable.
Il me semble que cette rupture conventionnelle peut les intéresser par contre, ils ne veulent pas me payer les indemnités qui sont associées ce que je comprend. Personnellement, les indemnités c'est le cadet de mes soucis car cela représente une faible somme. Ils disent qu'ils ne peuvent pas ne pas payer l'indemnité car je pourrais les poursuivre.

Quelqu'un a une idée sur comment faire pour enlever cette contrainte ?

J'ai aussi voulu m'assurer auprès des ASSEDIC si cette loi seraît appliquée et ils m'ont dit que, le décrêt n'étant pas passé, il était extrêmement risqué de faire une rupture conventionnelle car le décrêt n'est pas forcément rétroactif et pourrait ne s'appliquer, par exemple, qu'à partir de Janvier 2009 comme le précise une collègue plus haut. Ils m'on aussi dit que normalement, les ASSEDIC ne revoyaient pas leurs rêgles fréquemment et que cela pouvait prendre quelques mois.

Du coup, je ne suis pas sûr que le passage du décrêt soit la dernière étape.....

Qu'en pensez-vous ?

tits
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En tout cas avec une rupture a l'amiable on perçoit déjà ses allocs. je pense qu'ils nous mettront sous un régime similaire le temps de mettre en place une procédure 'type' pour le cas de la rupture conventionnelle.
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Bonjour akissyou,

J'ai entendu que le licenciement à l'amiable était perçu comme une démission. Donc on se prive de ses droits, de son alloc chômage du moins pendant 4 mois. Passé ce délais le dossier est revu et on peut alors touché le chômage mais rien n'est certain.
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Bonjour sandy31.

Après quelque recherche je suis en mesure de te répondre.... qu'il n'y à pas de règles...

Apparemment ce type de rupture est traité au cas par cas.
Je connais des personnes qui ont touché les alloc immédiatement après, d'autres ont du attendre quelques temps, et d'autres n'ont jamais rien touché!!

Bref attendons que le décrêt soit pondu, la il n'y aura aucun doute ;)
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Qu'est-ce que tu appelles rupture à l'amiable ? Est-ce la négociation d'un licenciement masqué ?

Si c'est le cas, c'est une démarche qui n'intéresse pas ma boîte parcequ'elle n'est pas légale et qu'il y a un risque de recours en prud'hom sur la nature du licenciement par l'employé.

Quelqu'un peut-il répondre à mes questions svp ?
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Non justement je parle d'un licenciement à l'amiable "officiel".

Merci akissyou pour ces coordonnées. J'ai téléphoné à tous sauf au sénat. Ils me donnent tous la même réponse: ils ne savent rien sur la période de parution du décret.

J'ai téléphoné aux assedic l'homme que j'ai eut au bout du fil m'a dit qu'il avait ordre de ne donner aucune info sur ce qu'ils feront une fois l'arrété publié.
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C'est assez intolérable de voir que les citoyens n'ont pas le droit d'être informés sue cette loi, qui est votée depuis trois semaines maintenant et que la lenteur de l'administration rend inapplicable !
On est vraiment des moutons de supporter tout ça...
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JE SUIS BIEN D'ACCORD AVEC TOI NELL...
J'ai quand même obtenu une réponse en téléphonant au ministère du travail hier (secretariat du bureau des relations individuelles du travail tel : 0144382578) qui a pris le temps de m'expliquer que le décret suivrait pas avant début aout 08 ou au mieux fin juillet !
J'ai donc lâché et pris le parti de démissionner (car le torchon bruuuuuule) avec une promesse d'embauche le 12 août prochain.
Bon courage pour la suite !
Lili
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