Rupture conventionnée pour création - assedic
Fermé
ai45
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LKO -
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Bonjour,
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
A voir également:
- Rupture conventionnée pour création - assedic
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Création société luxembourg - Forum Création d'entreprise
157 réponses
Bonjour,
Je n'y croyais pas lorsque j'ai vu que ça y est c'est bon on peut faire une rupture conventionnelle (pour moi le temps compte), et bien j'avais raison car mon patron vient de partir en congès pendant 15 jours!!! je crois que je vais finir par craquer!!! je ne vais jamais y arriver!
Concernant les assedics je suis allée les voir de nouveau. la personne qui m'a renseigner m'a dit qu'il y a une convention de l'allocation chômage et l'actuelle prend fin en fin 2008, mais qu'il est prévu qu'elle soit modifiée justement pour que la loi soit applicable peu de temps après le décrêt. Je lui est demandé quand la convention serait elle modifié. Elle me dit qu'elle ne sait pas du tout; alors je lache pas le morceaux et lui demande si ça peut prendre plusieurs mois ce à quoi elle me répond "oh non je dirais plutôt un mois au plus"
Donc comme la procéédure prend un mois, je pense que nous pouvons commencer. Afin moi il faut que j'attende 15 jours....................;
Je n'y croyais pas lorsque j'ai vu que ça y est c'est bon on peut faire une rupture conventionnelle (pour moi le temps compte), et bien j'avais raison car mon patron vient de partir en congès pendant 15 jours!!! je crois que je vais finir par craquer!!! je ne vais jamais y arriver!
Concernant les assedics je suis allée les voir de nouveau. la personne qui m'a renseigner m'a dit qu'il y a une convention de l'allocation chômage et l'actuelle prend fin en fin 2008, mais qu'il est prévu qu'elle soit modifiée justement pour que la loi soit applicable peu de temps après le décrêt. Je lui est demandé quand la convention serait elle modifié. Elle me dit qu'elle ne sait pas du tout; alors je lache pas le morceaux et lui demande si ça peut prendre plusieurs mois ce à quoi elle me répond "oh non je dirais plutôt un mois au plus"
Donc comme la procéédure prend un mois, je pense que nous pouvons commencer. Afin moi il faut que j'attende 15 jours....................;
CA Y EST!!!!!!!!!!!!!!
Je n'y croyais plus, et c'est arrivé!
Enfin.... cela m'a permis de travailler ma patience^^
Bon alors le formulaire est disponible, ça c'est sur.
Par contre qu'en est-il des 2 décrets parus? Sont-ils des décrets d'application de cette loi?
J'ai du mal à comprendre le dernier article de ces 2 décrets, à savoir:
---------------------------
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
---------------------------
Cela veut dire, que l'application est encore à paraître, ou bien ce sont ces 2 décrets qui sont l'application???
Désolé pour ma question qui peut paraître bête, mais j'avoue découvrir les joies de l'incertitude du dialecte juridique... ;)
Je n'y croyais plus, et c'est arrivé!
Enfin.... cela m'a permis de travailler ma patience^^
Bon alors le formulaire est disponible, ça c'est sur.
Par contre qu'en est-il des 2 décrets parus? Sont-ils des décrets d'application de cette loi?
J'ai du mal à comprendre le dernier article de ces 2 décrets, à savoir:
---------------------------
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
---------------------------
Cela veut dire, que l'application est encore à paraître, ou bien ce sont ces 2 décrets qui sont l'application???
Désolé pour ma question qui peut paraître bête, mais j'avoue découvrir les joies de l'incertitude du dialecte juridique... ;)
Je viens de téléphoner aux assedics pour connaitre leurs modalités d'application. Evidemment ils n'étaient même pas encore au courant de cette nouvelle loi. mais il semblerait qu'il faille compter un bon mois pour qu'elle se mette en place auprès de leur service. après le vote des lois et décrets, c'est le ministère du travail qui leur adressera les informations pour leur expliquer comment tout cela va fonctionner concrétement. donc il va encore falloir attendre un peu !! mais bon je me dis que vu que c'est inscrit dans la loi, ils n'ont pas d'autres choix que de l'appliquer, donc soyons juste patient une fois de plus et tout rentrera dans l'ordre de ce côté là ! de toute façon, si on signait demain une rupture conventionnelle et que les assedics ne sachent pas encore quoi faire de nous et de nos allocations, la loi ayant été voté il y aurait un effect rétroactif du versement de nos allocations non ?? ou n'est ce qu'un rêve de ma part ?
concernant le formulaire existe t'il un modèle cerfa ou bien peut on juste compléter celui disponible sur le site du journal officiel ?? sera t'il effectivement validé par la DDTE ? je n'arrive pas à joindre la DDTE de mon secteur et les autres refusent de répondre parce que mon entreprise n'est pas située dans leur secteur d'attribution !!
concernant le formulaire existe t'il un modèle cerfa ou bien peut on juste compléter celui disponible sur le site du journal officiel ?? sera t'il effectivement validé par la DDTE ? je n'arrive pas à joindre la DDTE de mon secteur et les autres refusent de répondre parce que mon entreprise n'est pas située dans leur secteur d'attribution !!
en effet on peut utiliser les formulaires qui sont sur le liens que j ai donné ci dessus, j'ai eu la confirmation d'un juriste il y a à peine deux heures, j'ai aussi eu le 39 39 qui m as dit que nous pouvons utiliser c formulaires.
j espere répondre a ta question
j'ai aussi hate que le décret ou l'arreté avec l'unedic passe, mais bon aux vues de la loi, nous avons le droit aux indemnités de licenciement qui devraient nous aider a tenir le coup un petit moment
bon courage à tous ceux qui st dans la mm situation
j espere répondre a ta question
j'ai aussi hate que le décret ou l'arreté avec l'unedic passe, mais bon aux vues de la loi, nous avons le droit aux indemnités de licenciement qui devraient nous aider a tenir le coup un petit moment
bon courage à tous ceux qui st dans la mm situation
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Re bonjour à tous!!!!
Je suis super heureuse ceux pour qui la rupture conventionnelle est possible avec leur employeur.....
Le mien d'employeur ne veut pas me l'appliquer!!!! raison : ne pas payer les indemnités de licenciement.
Il me propose " l'abandon de poste". Je ne vois plus que cette solution, bien qu'elle ne me plaît guère.
Est-ce qu'un juriste, s'il me lisait, pourrait me dire si malgré cette nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, l'abando de poste sera t-il toujours un motif de licenciement et aussi toujours indemnisés par les assedics.
Il est évident que je ne peux pas l'obliger à appliquer la rupture conventionnelle, puisqu'il faut que les deux parties soient d'accord (employeur, employé). Je n'ai toujours pas compris quel employeur aurait intérêt à l'appliquer, puisqu'ils sont tous près de leur argent, pour ne pas payer les indemnités. Où ceux qui sont ok, ce sera pour les employés qui n'ont pas beaucoup d'ancienneté!!!!!!
Merci de m'apporter des réponses. akissyou m'en as donner un peu l'autre jour. Est-ce que je peux contester l'abandon de poste auprès de mon employeur.
Je suis super heureuse ceux pour qui la rupture conventionnelle est possible avec leur employeur.....
Le mien d'employeur ne veut pas me l'appliquer!!!! raison : ne pas payer les indemnités de licenciement.
Il me propose " l'abandon de poste". Je ne vois plus que cette solution, bien qu'elle ne me plaît guère.
Est-ce qu'un juriste, s'il me lisait, pourrait me dire si malgré cette nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, l'abando de poste sera t-il toujours un motif de licenciement et aussi toujours indemnisés par les assedics.
Il est évident que je ne peux pas l'obliger à appliquer la rupture conventionnelle, puisqu'il faut que les deux parties soient d'accord (employeur, employé). Je n'ai toujours pas compris quel employeur aurait intérêt à l'appliquer, puisqu'ils sont tous près de leur argent, pour ne pas payer les indemnités. Où ceux qui sont ok, ce sera pour les employés qui n'ont pas beaucoup d'ancienneté!!!!!!
Merci de m'apporter des réponses. akissyou m'en as donner un peu l'autre jour. Est-ce que je peux contester l'abandon de poste auprès de mon employeur.
Le seul argument que tu peux avoir c'est que l'abandon de poste, tu as 5 ans pour contester le licenciement.
Et pour la rupture conventionnelle, tu as un an pour le contester.
En plus, comme c'est d'un commun accord, cela parait plus difficile d'avoir les bons arguments si une rupture conventionnelle est faite.
Après, cela dépend aussi du nombre d'années d'ancienneté.
Est-ce que l'indemnité est forcément de 1/5ème de salaire par année d'ancienneté ? Si dans la convention collective, l'indemnité de licenciement est + élevée, est-ce qu'on la prend en compte ? ou bien on reste sur celle de l'arrêté ?
Et pour la rupture conventionnelle, tu as un an pour le contester.
En plus, comme c'est d'un commun accord, cela parait plus difficile d'avoir les bons arguments si une rupture conventionnelle est faite.
Après, cela dépend aussi du nombre d'années d'ancienneté.
Est-ce que l'indemnité est forcément de 1/5ème de salaire par année d'ancienneté ? Si dans la convention collective, l'indemnité de licenciement est + élevée, est-ce qu'on la prend en compte ? ou bien on reste sur celle de l'arrêté ?
Bon je sors de mon entretien...
Tout c'est bien passé, sauf sur un point ou l'employeur n'est pas d'accord avec moi: le DIF.
Je croyais avoir compris que l'employeur était obligé de mettre l'équivalent monétaire du nombre d'heure accumulé dans le cadre du DIF. Mais il m'a soutenu que non, nulle part il n'était stipulé qu'il y était obligé, mais plutôt qu'il le pouvait si il le souhaitait.
Est-ce vrai?
Dans mon cas (rupture conventionnelle pour poursuite de formation) j'aurais apprécié qu'il me permette d'utiliser ces heures que j'avais accumulé, et même si ces heures ne couvrent pas la totalité (moins de 80h de DIF pour 1050h de formation) cela aurait pus alléger le cout total de ma formation d'un petit mois...
Peine perdu. Mon employeur m'explique qu'ayant déjà obtenu un CIF, je pouvais tjs faire une demande de DIF pour ma formation mais qu'il estimait que j'en avais déjà "assez eu comme ça" et que donc il se réserverait le droit de me refuser ma demande...
Alors si je ne peux pas utiliser ces heures, la loi me permet-elle de récupérer leur valeur monétaire? Ou meme de les transferer aux assedic pour compléter mon ARE??? Car sinon ces heures seront perdus pour de bon et ça c'est bien dommage!!
J'en sais rien en faite..................... Somebody can help me??
Tout c'est bien passé, sauf sur un point ou l'employeur n'est pas d'accord avec moi: le DIF.
Je croyais avoir compris que l'employeur était obligé de mettre l'équivalent monétaire du nombre d'heure accumulé dans le cadre du DIF. Mais il m'a soutenu que non, nulle part il n'était stipulé qu'il y était obligé, mais plutôt qu'il le pouvait si il le souhaitait.
Est-ce vrai?
Dans mon cas (rupture conventionnelle pour poursuite de formation) j'aurais apprécié qu'il me permette d'utiliser ces heures que j'avais accumulé, et même si ces heures ne couvrent pas la totalité (moins de 80h de DIF pour 1050h de formation) cela aurait pus alléger le cout total de ma formation d'un petit mois...
Peine perdu. Mon employeur m'explique qu'ayant déjà obtenu un CIF, je pouvais tjs faire une demande de DIF pour ma formation mais qu'il estimait que j'en avais déjà "assez eu comme ça" et que donc il se réserverait le droit de me refuser ma demande...
Alors si je ne peux pas utiliser ces heures, la loi me permet-elle de récupérer leur valeur monétaire? Ou meme de les transferer aux assedic pour compléter mon ARE??? Car sinon ces heures seront perdus pour de bon et ça c'est bien dommage!!
J'en sais rien en faite..................... Somebody can help me??
Je pense que tu devrais éviter de te focaliser sur ces heures, n'oublies pas qu'une rupture conventionnelle c'est un accord entre les deux parties, si tu l'énerves trop ne risque-t-il pas de te refuser cette rupture?
Il serait dans son droit, vu que c'est le principe même de cela!
Il serait dans son droit, vu que c'est le principe même de cela!
je comprends tout à fait mais rassure toi cela ne l'a pas du tout énerver au contraire il m'a demandé de lui rapporter tout élément sur la transférabilité du DIF dans ce cas, car lui aussi est un peu dans le flou sur ce point la...
Apriori c'est selon la volonté de l'employeur. Donc rien d'obligatoire.
Mais c'est tout de même dommage de sacrifier des heures de formation honnêtement gagner... Dans mon cas je perd près de 750e (5000f quand même..;), l' équivalent d'1/10 du cout total de ma formation...
Je focalise pas, j'optimise^^!!!
Apriori c'est selon la volonté de l'employeur. Donc rien d'obligatoire.
Mais c'est tout de même dommage de sacrifier des heures de formation honnêtement gagner... Dans mon cas je perd près de 750e (5000f quand même..;), l' équivalent d'1/10 du cout total de ma formation...
Je focalise pas, j'optimise^^!!!
Oui c'est clair, si tu peux c'est mieux!
Tu as donc rempli le formulaire de la rupture, y a pas eu de point flou?
Au bout des 15 jours c'est qui qui va renvoyer ce formulaire? Toi ou ton employeur?
Tu as donc rempli le formulaire de la rupture, y a pas eu de point flou?
Au bout des 15 jours c'est qui qui va renvoyer ce formulaire? Toi ou ton employeur?
Bonjour!
Je viens de signer la rupture conventionnelle avec mon employeur.
Je n'ai pas rempli le formulaire mais j'ai vérifié tous les points avant de signer l'accord de rupture.
A part le DIF que je ne peux pas récupérer (mais peut-être transférer aux assedics pour contribuer au financement de ma formation... je suis en cours de recherche sur ce point) on s'est surtout mis d'accord sur la date de rupture, les indemnités et le solde de tout compte.
Tout me parait réglo. Pas de trappe caché^^.
Au bout des 15 jours c'est mon employeur qui enverra le formulaire pour homologation. Donc comme l'accord à été conclu aujourd'hui, il serra envoyé jeudi 7 aout...
To be continued......................... ;)
Je viens de signer la rupture conventionnelle avec mon employeur.
Je n'ai pas rempli le formulaire mais j'ai vérifié tous les points avant de signer l'accord de rupture.
A part le DIF que je ne peux pas récupérer (mais peut-être transférer aux assedics pour contribuer au financement de ma formation... je suis en cours de recherche sur ce point) on s'est surtout mis d'accord sur la date de rupture, les indemnités et le solde de tout compte.
Tout me parait réglo. Pas de trappe caché^^.
Au bout des 15 jours c'est mon employeur qui enverra le formulaire pour homologation. Donc comme l'accord à été conclu aujourd'hui, il serra envoyé jeudi 7 aout...
To be continued......................... ;)
D'accord tu as fait ta rupture sur un papier libre que ton empoyeur va envoyer à la direction du travail c'est bien ca?
Bon moi je vais utilier le formulaire, enfin une des parties car a priori il y en a un pour les salariés protégés et un autre pour tous j'ai l'impression.
merci en tout cas de tes commentaires.
Bon moi je vais utilier le formulaire, enfin une des parties car a priori il y en a un pour les salariés protégés et un autre pour tous j'ai l'impression.
merci en tout cas de tes commentaires.
Cela ne c'est pas passé comme cela.
L'employeur m'a remis une lettre à papier en-tête stipulant l'accord pris entre nous. Nous l'avons signé tous les deux et je conserve un exemplaire.
Puis il m'a fait lire et signer le formulaire officielle (sans l'entête du JO) tout rempli pour vérifier les divers cases, notamment la rémunération mensuelle brute moyenne et, si je le souhaitais, faire une remarque ou un commentaire... chose que je vous déconseille.
Puis nous avons conserver chacun une copie de ce formulaire, et dans quinze jours il l'envoie a la DDTEFP.
A noter que le droit de rétraction est de 15 jours ouvrables alors que l'homologation est de 15 jours calendaires.
Voila. Heureux si mon retour d'expérience peut en aider certain. :))
L'employeur m'a remis une lettre à papier en-tête stipulant l'accord pris entre nous. Nous l'avons signé tous les deux et je conserve un exemplaire.
Puis il m'a fait lire et signer le formulaire officielle (sans l'entête du JO) tout rempli pour vérifier les divers cases, notamment la rémunération mensuelle brute moyenne et, si je le souhaitais, faire une remarque ou un commentaire... chose que je vous déconseille.
Puis nous avons conserver chacun une copie de ce formulaire, et dans quinze jours il l'envoie a la DDTEFP.
A noter que le droit de rétraction est de 15 jours ouvrables alors que l'homologation est de 15 jours calendaires.
Voila. Heureux si mon retour d'expérience peut en aider certain. :))
Salut,
J'avais déjà rédigé un convention de rupture (sur papier libre) avec mon employeur à la parution de la loi (début juillet).
Vous savez si je peux dès maintenant envoyer le fomulaire d'homologation DDTE, en joignant la convention de rupture pour attester de la date ? Ca serait valide ou il faut encore attendre 15 jours ?
Merci
J'avais déjà rédigé un convention de rupture (sur papier libre) avec mon employeur à la parution de la loi (début juillet).
Vous savez si je peux dès maintenant envoyer le fomulaire d'homologation DDTE, en joignant la convention de rupture pour attester de la date ? Ca serait valide ou il faut encore attendre 15 jours ?
Merci
moi je suis en fin de congé parental et je ne souhaite pas reprendre mon poste. sur le formulaire on doit indiquer les salaires des 12 derniers mois est-ce que mon cas rentre me permettra aussi de bénéficier de la rupture conventionnelle ?
si quelqu'un a des infos, merci d'avance de votre aide !
si quelqu'un a des infos, merci d'avance de votre aide !
Bonjour,
J'ai téléphoné au assedics ce matin et la femme que j'ai eut au bout du fil m'a contredit tout ce que la dernière personne des assedics m'a dit; à savoir qu'elle ne pouvait absolument rien dire qu'en au délais pour que les assedics intègre tout ça dans leur réglement; mais que ça l'étonnerait que ça prenne qu'un mois......
akissou, tu en sais peu être un peu plus que moi comment vas tu faire si au moment où ta rupture sera homologuée, les assedics ne l'ont pas intégrer dans leur convention d'assurance chômage.
A+
J'ai téléphoné au assedics ce matin et la femme que j'ai eut au bout du fil m'a contredit tout ce que la dernière personne des assedics m'a dit; à savoir qu'elle ne pouvait absolument rien dire qu'en au délais pour que les assedics intègre tout ça dans leur réglement; mais que ça l'étonnerait que ça prenne qu'un mois......
akissou, tu en sais peu être un peu plus que moi comment vas tu faire si au moment où ta rupture sera homologuée, les assedics ne l'ont pas intégrer dans leur convention d'assurance chômage.
A+
Moi ce qui m'étonne c'est qu'à partir du moment ou la loi mentionne cela, il faudra bien que les ASSEDICS l'appliquent!
Ce qui est sur au vu du temps que prends la rupture conventionnelle, les premiers cas n'apparaitont que dans un mois, ils seront donc sans doute plus au courant à ce moment là...
Ce qui est sur au vu du temps que prends la rupture conventionnelle, les premiers cas n'apparaitont que dans un mois, ils seront donc sans doute plus au courant à ce moment là...
Attention pas d’indemnisation assedic pour la rupture conventionnelle pour le moment et tant que la convention UNEDIC n’aura pas été modifiée !!!! c’est une arnaque ! prudence
Bonjour,
j'ai découvert l'existence de la rupture conventionnée pour création juste aujourd'hui.
J'ai démissionnée le 15 juin dernier pour monter mon entreprise en acceptant les énormes risques inhérents à cette aventure (financier et personnel - je vais vivre 6 mois sans revenus). Je n'ai pas vraiment eu le choix : mon employeur n'a pas souhaité me licencier et l'atmosphère sur mon lieu de travail était devenue invivable. Par ailleurs mon projet me tient à coeur et ça ne me semblait plus possible d'attendre un miracle pour le réaliser!
Est-il donc possible de demander une requalification de ma démission en rupture conventionnée? Autant dire qu'avec ou sans indemnités, ma vie dans les 6 mois à venir va changer du tout au tout. Par ailleurs, je pourrai également bénéficier des aides à la création d'entreprise ce qui n'est pas le cas avec une démission volontaire. Je suis victime d'un bad timing d'1 mois!
Merci de votre aide!!!
j'ai découvert l'existence de la rupture conventionnée pour création juste aujourd'hui.
J'ai démissionnée le 15 juin dernier pour monter mon entreprise en acceptant les énormes risques inhérents à cette aventure (financier et personnel - je vais vivre 6 mois sans revenus). Je n'ai pas vraiment eu le choix : mon employeur n'a pas souhaité me licencier et l'atmosphère sur mon lieu de travail était devenue invivable. Par ailleurs mon projet me tient à coeur et ça ne me semblait plus possible d'attendre un miracle pour le réaliser!
Est-il donc possible de demander une requalification de ma démission en rupture conventionnée? Autant dire qu'avec ou sans indemnités, ma vie dans les 6 mois à venir va changer du tout au tout. Par ailleurs, je pourrai également bénéficier des aides à la création d'entreprise ce qui n'est pas le cas avec une démission volontaire. Je suis victime d'un bad timing d'1 mois!
Merci de votre aide!!!
Concernant l'arrêt d'in congé parental, tu devrais te renseigner auprès de ta CAf. je crois que c'est possible sous certaines conditions que je maitrise pas assez pour vous renseigner.
concernant les droits aux assedics suite à une rupture conventionnelle, au 39 39 on m'a dit répondu qu'A PRIORI Concernant l'arrêt d'in congé parental, tu devrais te renseigner auprès de ta CAf. je crois que c'est possible sous certaines conditions que je maitrise pas assez pour vous renseigner.
concernant les droits aux assedics suite à une rupture conventionnelle, au 39 39 on m'a dit répondu qu'A PRIORI il devraît être pris en compte à partir de la date de rupture. la loi étant passé, il semblerait que cela ait un effet rétroactif. cependant, je suis un peu frileuse pour me lancer pour le moment tant les réponses obtenues auprès des différents organismes sont flous ! je ne voudrais pas tout perdre en voulant aller trop vite !
concernant les droits aux assedics suite à une rupture conventionnelle, au 39 39 on m'a dit répondu qu'A PRIORI Concernant l'arrêt d'in congé parental, tu devrais te renseigner auprès de ta CAf. je crois que c'est possible sous certaines conditions que je maitrise pas assez pour vous renseigner.
concernant les droits aux assedics suite à une rupture conventionnelle, au 39 39 on m'a dit répondu qu'A PRIORI il devraît être pris en compte à partir de la date de rupture. la loi étant passé, il semblerait que cela ait un effet rétroactif. cependant, je suis un peu frileuse pour me lancer pour le moment tant les réponses obtenues auprès des différents organismes sont flous ! je ne voudrais pas tout perdre en voulant aller trop vite !
Sur le site de l'APEC :
https://www.apec.fr
publié le : 24/07/2008
Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation
du chômage.
Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic
ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre.
Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif,
de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte.
https://www.apec.fr
publié le : 24/07/2008
Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation
du chômage.
Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic
ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre.
Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif,
de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte.
Bonjour,
Je suis retournée aux assedics ce matin. Voilà ce qu'on m'a dit:
La rupture conventionnelle n'est pas encore intégrée dans la convention chômage, cela peut être très rapide comme très lent. Aucune idée du délais. Et tant que cela ne c'est pas fait les ruptures conventionnelles seront assimilées à une démission :-(
J'ai donc rétorqué qu'en procédant de la sorte les assedics allaient à l'encontre du code du travail, la personne m'a dit que c'était à l'unedic qu'il fallait le dire! Apparemment l'unedic se prend tout les droits et mettra le temps qu'il voudra pour intégrer la rupture conventionnelle à la convention chômage; et comme il s'agit de donner plus d'argent à mon avis il vont faire traîner la chose.
J'appelle l'inspection du travail et je vous redonne des nouvelles.
NB: mon précedemment message ne suit pas l'ordre chronologique, c'est normal?
Je suis retournée aux assedics ce matin. Voilà ce qu'on m'a dit:
La rupture conventionnelle n'est pas encore intégrée dans la convention chômage, cela peut être très rapide comme très lent. Aucune idée du délais. Et tant que cela ne c'est pas fait les ruptures conventionnelles seront assimilées à une démission :-(
J'ai donc rétorqué qu'en procédant de la sorte les assedics allaient à l'encontre du code du travail, la personne m'a dit que c'était à l'unedic qu'il fallait le dire! Apparemment l'unedic se prend tout les droits et mettra le temps qu'il voudra pour intégrer la rupture conventionnelle à la convention chômage; et comme il s'agit de donner plus d'argent à mon avis il vont faire traîner la chose.
J'appelle l'inspection du travail et je vous redonne des nouvelles.
NB: mon précedemment message ne suit pas l'ordre chronologique, c'est normal?
l'inspection du travail est fermée jusqu'au 22 août!!!!!
J'ai téléphoné à l'unedic pour avoir des explications. J'ai bien expliquée la situation et ce que les assedics m'ont dit. la personne du standard m'a dit "rappelez lorsque le décrét sera passé"!!!!!!!!!!!
les assedics et l'unedic sont en train de se renvoyer la balle. oui j'ai rappelé les assedics cet après midi. On m'a dit pareil que si je fais une rupture conventionnelle et que l'homologation passe avant les modifications de la convention chômage, ce serait recalifié en démission. j'ai demandé alors de quel droit pouvait on faire cela est allée à l'encontre du code du travail. la personne m'a répondu que non que pour dire que les assedics vont à lencontre du code du travail il fallait que j'attende le rejet. Donc il faut que je fasse la rupture conventionnelle, qu'on la recalifie en démission, que je me retrouve sans le sous pour demander des explications.
Donc en gros oui la loi est applicable, oui j'ai le droit de faire une rupture conventionnelle, "personne ne vous en empêche" m'a t elle dit d'ailleurs, mais ce sera traité comme une démission et non une rupture conventionnelle. Vous saisissez le paradoxe?
J'ai téléphoné à l'unedic pour avoir des explications. J'ai bien expliquée la situation et ce que les assedics m'ont dit. la personne du standard m'a dit "rappelez lorsque le décrét sera passé"!!!!!!!!!!!
les assedics et l'unedic sont en train de se renvoyer la balle. oui j'ai rappelé les assedics cet après midi. On m'a dit pareil que si je fais une rupture conventionnelle et que l'homologation passe avant les modifications de la convention chômage, ce serait recalifié en démission. j'ai demandé alors de quel droit pouvait on faire cela est allée à l'encontre du code du travail. la personne m'a répondu que non que pour dire que les assedics vont à lencontre du code du travail il fallait que j'attende le rejet. Donc il faut que je fasse la rupture conventionnelle, qu'on la recalifie en démission, que je me retrouve sans le sous pour demander des explications.
Donc en gros oui la loi est applicable, oui j'ai le droit de faire une rupture conventionnelle, "personne ne vous en empêche" m'a t elle dit d'ailleurs, mais ce sera traité comme une démission et non une rupture conventionnelle. Vous saisissez le paradoxe?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
moi je l'ai trouvé sur https://www.journal-officiel.gouv.fr/ faut que tu aille sur le 19 juillet et c'est le numéro 51.
voilà j'espère que ca va pouvoir t'aider
pour ton infi je viens d'appeller le 39 39 ils me disent que l'on peut faire une rupture conventionnelle mais l'arrete pour les indenisation assedics n'est tjr pas passé dc en gros on peut faire une rupture conventionnelle, mais concernant les indemnités c pas parut.
voilà bon courage
on n'est pas sûr d'avoir les assédics ?
quelqu'un d'autre à une info concernant les assédics ?
est-ce que vous tentez quand même le coup ?