Vente d'un appartement avec locataire de 89 a
carbone
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère a 89 ans, elle vit depuis les années 30 dans un appartement en location, la sci propriétaire du logement a décidé de le mettre en vente, un huissier lui a laissé un avis de passage hier indiquant visiblement un congé au 31.10.
j'ajoute qu'elle vit seule à 500 kms de chez moi, que peut il se passer pour elle, compte tenu de son âge n'y a t-il pas une protection ? la protection des personnes de +70 ans s'applique-t-elle systématiquement ou risque -t-elle de se voir contraindre à déménager ? ce qui serait pour elle un traumatisme très important,
comment puis je l'aider,
merci de votre aide,
ma mère a 89 ans, elle vit depuis les années 30 dans un appartement en location, la sci propriétaire du logement a décidé de le mettre en vente, un huissier lui a laissé un avis de passage hier indiquant visiblement un congé au 31.10.
j'ajoute qu'elle vit seule à 500 kms de chez moi, que peut il se passer pour elle, compte tenu de son âge n'y a t-il pas une protection ? la protection des personnes de +70 ans s'applique-t-elle systématiquement ou risque -t-elle de se voir contraindre à déménager ? ce qui serait pour elle un traumatisme très important,
comment puis je l'aider,
merci de votre aide,
A voir également:
- Vente d'un appartement avec locataire de 89 a
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loi de 89 - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
1 réponse
bonjour, veuillez voir le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Et surtout vous adresser à l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement de votre dépaertement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...