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1 réponse
Bonjour
Les règles de territorialité française, en matière d’impôt sur les successions, ont été modifiées par la loi de finances pour 1999.
En effet depuis le 1er janvier 1999, les règles de territorialité applicables aux mutations par décès gardent le critère principal du domicile du défunt, mais sont venus s’en ajouter d’autres.
Notamment, si le domicile du défunt n’est pas en France, celui de l’héritier ou du légataire, ainsi que, pour la définition des « biens français » toujours imposable en France, selon la notion de détention indirecte.
Les biens détenus en France, seront soumis au régime fiscale français, "ordinaire"
Bien à vous,
Les règles de territorialité française, en matière d’impôt sur les successions, ont été modifiées par la loi de finances pour 1999.
En effet depuis le 1er janvier 1999, les règles de territorialité applicables aux mutations par décès gardent le critère principal du domicile du défunt, mais sont venus s’en ajouter d’autres.
Notamment, si le domicile du défunt n’est pas en France, celui de l’héritier ou du légataire, ainsi que, pour la définition des « biens français » toujours imposable en France, selon la notion de détention indirecte.
Les biens détenus en France, seront soumis au régime fiscale français, "ordinaire"
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...