Vente: information du locataire?

Question

Bonjour,

Je suis locataire sur Paris et mon propriétaire a décidé de vendre l'appartement dans lequel je vis. Le bail expirant fin 2009, je ne devrais pas me retrouver à la rue avant ce moment. Mais après cette date, c'est incertain (Il suffirait que l'acquéreur décide de l'habiter pour que mon bail ne soit pas renouvelé).

J'ai d'ores et déjà commencé à chercher un nouvel appartement, et je ne trouve rien dans mon budget (dans Paris), alors je me suis tourné vers l'office HLM auquel j'ai expliqué la situation. J'ai aussi fait une demande auprès de mon entreprise (pour accéder au parc HLM alloué aux entreprises).
Dans tous les cas, pour augmenter mes chances d'obtenir qqc, on m'a demandé un papier du propriétaire ou de l'agence immobilière attestant de la mise en vente de mon logement.

J'ai demandé cette attestation au propriétaire, puis à l'agence immobilière. Il m'a été répondu que dans la mesure ou mon bail expirait dans plus de 6 mois, il ne me serait pas délivré une telle attestation, l'agence ajoutant que je n'aurais même pas du être au courant de la mise en vente.

Ont-ils le droit de me refuser une lettre attestant de la mise en vente de mon appartement?

Quels sont les obligations d'information du locataire dans un tel cas?

J'envisage donc de refuser toutes les visites de l'appartement tant que la mise en vente ne m'a pas été signifiée par écrit.

Ai-je le droit de le faire? (je ne m'oppose pas aux visites en cas de mise en vente, mais je demande au préalable à ce que la mise en vente me soit signifié par écrit)

Merci d'avance pour vos réponses

SDF du futur · Accepted Answer

Bonjour Igor,

Merci pour votre réponse. 
Depuis j'ai repris contact avec l'agence immobilière chargée de la vente (et accessoirement avec laquelle j'ai signé le contrat de location). Ma menace n'a pas plu du tout à la personne en charge de la vente qui a été jusqu'à me raccrocher au nez. Finalement, j'ai parlé au directeur de l'agence qui s'est engagé à m'adresser la lettre que je demandais. Dans tous les cas, tant que je n'ai rien reçu, je maintiens ma position: aucune visite.

Concernant la mise en vente, le propriétaire m'avait fait une proposition de manière informelle. Grosso-modo, il me proposait de court-circuiter l'agence. Mais d'après ce que j'ai lu ici et là, rien ne l'y obligeait. En effet, il semblerait que le locataire dispose d'un droit de préemption uniquement dans le cas où le propriétaire vendeur décide de ne pas renouveler le bail  et donc adresse un congé pour vente.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui vous avez raison, pas de vente en perspective, donc pas de visites. tant que rien d'officiel ne vous est parvenu, vous pouvez refuser toute visite. Par contre je me demande si votre propriétaire est bien dans la légalité de mettre cet appartement en vente, sans que vous en soyez averti en priorité.

adressez-vous à l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement.

Igor1 · Answer

Re, 
en réalité soit votre bailleurs vend le logement en tant que logement occupé, ce qui pour vous n'a aucune incidence, sauf a savoir que vous changez de bailleur. Soit il le vend en logement vide et de ce fait il doit vous le proposer en priorité, il n'est pas du tout obligé de passer par l'agence pour vendre ce logement à son locataire.
Concernant les visites, vous faites bien de ne rien accepter tant que vous n'avez rien d'officiel ( normalement c'est votre bailleur qui devrait vous faire ce document, ou tout du moins le contre signer)

bina06 · Answer

il sont dans l'obligation de vous prevenir avec une lettre accusé de reception sinon vs pouvé rester dans le logement et l'ataqué en justice car si il vend avant la fin du bail il doit vous reloger dans les meme condition que vous etes

lbigaret · Answer

Bina....vous ressuscitez un post de 2008 pour apporter une réponse erronée ! Cela n'en valait vraiment pas la peine

kasom · Answer

@lbigaret  vous pouvez pas le fermer ce post ? j'ai trouvé comment le signaler

lbigaret · Answer

Je ne suis pas fana de la fermeture des posts....il peut y avoir soit des rebondissements intéressants sur les situations d'origine, soit des commentaires tout aussi intéressants.....Et par principe on ne ferme pas un post avec une question en suspens.

kasom · Answer

ok, noté

Vente: information du locataire?

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