Info caution bancaire
maat
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je souhaite une information concernant l'obligation d'information des cautions, qui est une disposition d'ordre public par ordonnance de mai 2005 et codifiée par l'article L313-22 du code monétaire et financier.
Pouvez-vous me confirmer que les banques ne doivent pas tarifer l'envoi de leur lettre annuelle d'information, puisqu'il s'agit d'une obligation et non d'une prestation de services ? Merci
Je souhaite une information concernant l'obligation d'information des cautions, qui est une disposition d'ordre public par ordonnance de mai 2005 et codifiée par l'article L313-22 du code monétaire et financier.
Pouvez-vous me confirmer que les banques ne doivent pas tarifer l'envoi de leur lettre annuelle d'information, puisqu'il s'agit d'une obligation et non d'une prestation de services ? Merci
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4 réponses
Je suis étudiante étrangére hors union Européenne je suis inscrite pour l'année la rentrée scolaire 2008-2009 en troisiéme année de licence .
Je souhaite louer un studio et j'ai personne pour me cautionner.
Est ce que ma banque LCL peut me prendre en charge ???
Je souhaite louer un studio et j'ai personne pour me cautionner.
Est ce que ma banque LCL peut me prendre en charge ???
Germain
Oui, allez voir votre agence.
Mon message précédent concernait mouni.
Les lettres d'information des cautions sont facturées pour les professionnels. Pour les particuliers, je ne pense pas.
Il existe dans chaque établissement un document qui s'intitule "Conditions des opérations des particuliers" ou "Conditions... des professionnels". Il est obligatoirement à disposition du public dans les agences. Si vous ne le trouvez pas exigez-le.
Les lettres d'information des cautions sont facturées pour les professionnels. Pour les particuliers, je ne pense pas.
Il existe dans chaque établissement un document qui s'intitule "Conditions des opérations des particuliers" ou "Conditions... des professionnels". Il est obligatoirement à disposition du public dans les agences. Si vous ne le trouvez pas exigez-le.
bonjour,
je viens de retrouver le document sur lequel j'appuyais mon affirmation concernant votre demande.
en fait, par votre question vous repondez vous mème à la question .
l'ordonnance du 25 mai 2005 est une disposition d'ordre public codifiée par l'article l 313-22 du code monétaire et financier.
il s'agit de l'envoi d'une lettre annuelle d'information obligatoire, et non d'une prestation de services.
(voir www.acabe.fr/cautions-bancaires.htm)
meilleures salutations
je viens de retrouver le document sur lequel j'appuyais mon affirmation concernant votre demande.
en fait, par votre question vous repondez vous mème à la question .
l'ordonnance du 25 mai 2005 est une disposition d'ordre public codifiée par l'article l 313-22 du code monétaire et financier.
il s'agit de l'envoi d'une lettre annuelle d'information obligatoire, et non d'une prestation de services.
(voir www.acabe.fr/cautions-bancaires.htm)
meilleures salutations
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