Expulsion à la fin du bail
boulaboula
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 avril 2008 à 14:11
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Igor1
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21 avril 2008 à 12:04
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Bonjour,
que voulez-vous dire par "elle a changé ses plans" si c'est le fait que le motif de non renouvellement de bail n'est pas respecté parce que sa fille ne reprend pas le logement, vous pouvez rester dans les lieux, votre contrat sera reconduit. Faites vous confirmer cela par l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement.
que voulez-vous dire par "elle a changé ses plans" si c'est le fait que le motif de non renouvellement de bail n'est pas respecté parce que sa fille ne reprend pas le logement, vous pouvez rester dans les lieux, votre contrat sera reconduit. Faites vous confirmer cela par l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement.
Igor1
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21 avril 2008 à 14:11
21 avril 2008 à 14:11
Bonjour,
je ne sais pas comment vous avez appris les problèmes perso de la fille de votre proprio, mais je serais vous ,malgré les ennuis que cela doit leurs créer, j'essayerai d'avoir un entretien avec eux. et dans le cas ou le logement ne serait plus repris, vous êtes en droit de le garder.Voir ci-dessous
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
je ne sais pas comment vous avez appris les problèmes perso de la fille de votre proprio, mais je serais vous ,malgré les ennuis que cela doit leurs créer, j'essayerai d'avoir un entretien avec eux. et dans le cas ou le logement ne serait plus repris, vous êtes en droit de le garder.Voir ci-dessous
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
21 avril 2008 à 13:50