Décision de justice suite dde d'injonction
Résolu/Fermé
Cyrielle86
Messages postés
33
Statut
Membre
-
Cyrielle86 Messages postés 33 Statut Membre -
Cyrielle86 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déposé une injonction de faire il y a quelques temps concernant un litige qui m'opposait à une société.
Peu après que la demande d'injonction eut été signée par la société j'ai récupéré mon bien.
J'en ai donc informé le TI par téléphone et par lettre simple.
Aujourd'hui je reçois la "décision de radiation"..
Une phrase m'enquiquine, je ne la comprends pas...
"
La juridiction de proximité
Vu les articles 381 et suivants 470 du nouveau code de procédure civile;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience du .... 2008, date à laquelle elles avaient régulièrement été convoquées (AR signés......)
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par le radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
DIT que le présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
"
Je ne comprends pas la phrase en Gras Italique Soulignée.... L'injonction de faire est gratuite comme on a su me l'affirmer au tribunal d'instance donc....
ça veut dire quoi?
Merci d'avance de votre réponse!!!!!
Cordialement,
J'ai déposé une injonction de faire il y a quelques temps concernant un litige qui m'opposait à une société.
Peu après que la demande d'injonction eut été signée par la société j'ai récupéré mon bien.
J'en ai donc informé le TI par téléphone et par lettre simple.
Aujourd'hui je reçois la "décision de radiation"..
Une phrase m'enquiquine, je ne la comprends pas...
"
La juridiction de proximité
Vu les articles 381 et suivants 470 du nouveau code de procédure civile;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience du .... 2008, date à laquelle elles avaient régulièrement été convoquées (AR signés......)
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par le radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
DIT que le présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
"
Je ne comprends pas la phrase en Gras Italique Soulignée.... L'injonction de faire est gratuite comme on a su me l'affirmer au tribunal d'instance donc....
ça veut dire quoi?
Merci d'avance de votre réponse!!!!!
Cordialement,
A voir également:
- Décision de justice suite dde d'injonction
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Injonction de payer - Guide
- Commissaire de justice - Guide
- Étude monnet huissier de justice sms - Forum Justice
3 réponses
il faut toujours envoyéen recommande avec les administrations
car vous n avez plus de preuve que vous les avez prevenu pour faire annule la decision
vous avez bien recu la convocation au tribunal??
avant ou apres l envoie de votre courrier
car vous n avez plus de preuve que vous les avez prevenu pour faire annule la decision
vous avez bien recu la convocation au tribunal??
avant ou apres l envoie de votre courrier
Oui comme je le disais au début de mon message, je les ai appelé et j'ai envoyé un courrier simple.
J'avoue que je suis un peu perdue....
Cordialement