Décision de justice suite dde d'injonction

Résolu/Fermé
Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 - 18 avril 2008 à 22:01
Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 - 21 avril 2008 à 09:01
Bonjour,

J'ai déposé une injonction de faire il y a quelques temps concernant un litige qui m'opposait à une société.
Peu après que la demande d'injonction eut été signée par la société j'ai récupéré mon bien.
J'en ai donc informé le TI par téléphone et par lettre simple.
Aujourd'hui je reçois la "décision de radiation"..
Une phrase m'enquiquine, je ne la comprends pas...

"
La juridiction de proximité

Vu les articles 381 et suivants 470 du nouveau code de procédure civile;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience du .... 2008, date à laquelle elles avaient régulièrement été convoquées (AR signés......)

Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par le radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

DIT que le présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
"

Je ne comprends pas la phrase en Gras Italique Soulignée.... L'injonction de faire est gratuite comme on a su me l'affirmer au tribunal d'instance donc....

ça veut dire quoi?

Merci d'avance de votre réponse!!!!!

Cordialement,
A voir également:

3 réponses

annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
18 avril 2008 à 22:44
elle est gratuite si elle n est pas inutile, la societe n a pas attendu le jugement pour vous rendre votre bien, en avez vous averti le tribunal??
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Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008
18 avril 2008 à 22:45
Bonsoir,

Oui comme je le disais au début de mon message, je les ai appelé et j'ai envoyé un courrier simple.
J'avoue que je suis un peu perdue....

Cordialement
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annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
18 avril 2008 à 22:48
il faut toujours envoyéen recommande avec les administrations
car vous n avez plus de preuve que vous les avez prevenu pour faire annule la decision
vous avez bien recu la convocation au tribunal??
avant ou apres l envoie de votre courrier
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Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008
18 avril 2008 à 22:51
NON!!!

Simplement lorsque l'injonction de faire a été envoyée à la société et à moi, il été demandé à ce que ladite société me rende mon bien sans quoi une audience de jugement serait établie en mars
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annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
18 avril 2008 à 22:55
si vous n avez pas recu les convcs , il faudrai verifier a quel adresse ils ont ete envoyés et eclaircir le malentendu
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Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008
18 avril 2008 à 22:57
C'est certain je n'ai jamais reçu de CONVOCATION!!!

Merci de vos éclaircissements en tout cas! ça fait toujours plaisir d'avoir une réponse rapide.
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Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 > Cyrielle86 Messages postés 33 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008
21 avril 2008 à 09:01
Bonjour,

A ceux qui se poseront la même question que moi...
Il s'agit simplement d'une formulation, rien n'est à mes frais.

Cordialement,
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