Décision de justice suite dde d'injonction
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Cyrielle86
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Cyrielle86 Messages postés 33 Statut Membre -
Cyrielle86 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déposé une injonction de faire il y a quelques temps concernant un litige qui m'opposait à une société.
Peu après que la demande d'injonction eut été signée par la société j'ai récupéré mon bien.
J'en ai donc informé le TI par téléphone et par lettre simple.
Aujourd'hui je reçois la "décision de radiation"..
Une phrase m'enquiquine, je ne la comprends pas...
"
La juridiction de proximité
Vu les articles 381 et suivants 470 du nouveau code de procédure civile;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience du .... 2008, date à laquelle elles avaient régulièrement été convoquées (AR signés......)
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par le radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
DIT que le présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
"
Je ne comprends pas la phrase en Gras Italique Soulignée.... L'injonction de faire est gratuite comme on a su me l'affirmer au tribunal d'instance donc....
ça veut dire quoi?
Merci d'avance de votre réponse!!!!!
Cordialement,
J'ai déposé une injonction de faire il y a quelques temps concernant un litige qui m'opposait à une société.
Peu après que la demande d'injonction eut été signée par la société j'ai récupéré mon bien.
J'en ai donc informé le TI par téléphone et par lettre simple.
Aujourd'hui je reçois la "décision de radiation"..
Une phrase m'enquiquine, je ne la comprends pas...
"
La juridiction de proximité
Vu les articles 381 et suivants 470 du nouveau code de procédure civile;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu à l'audience du .... 2008, date à laquelle elles avaient régulièrement été convoquées (AR signés......)
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par le radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
DIT que le présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile.
"
Je ne comprends pas la phrase en Gras Italique Soulignée.... L'injonction de faire est gratuite comme on a su me l'affirmer au tribunal d'instance donc....
ça veut dire quoi?
Merci d'avance de votre réponse!!!!!
Cordialement,
3 réponses
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elle est gratuite si elle n est pas inutile, la societe n a pas attendu le jugement pour vous rendre votre bien, en avez vous averti le tribunal??
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il faut toujours envoyéen recommande avec les administrations
car vous n avez plus de preuve que vous les avez prevenu pour faire annule la decision
vous avez bien recu la convocation au tribunal??
avant ou apres l envoie de votre courrier -
si vous n avez pas recu les convcs , il faudrai verifier a quel adresse ils ont ete envoyés et eclaircir le malentendu
La législation juridique et financière évolue en permanence...