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Valeur juridique du bon de visite

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nafreth Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2009 - 18 avril 2008 à 20:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 déc. 2010 à 02:10
Bonjour,c'est la première fois que j'utilise un forum pour trouver de l'aide alors j'espere que quelqu'un pourra répondre à ma question et merci d'avance
j'ai fait une proposition d'achat par écrit pour un appartement que j'ai visité avec une agence immobilière (à chacune de nos visites nous avons signé un bon de visite), le propriétaire a donné son accord par téléphone et doit venir contresigner l'offre la semaine prochaine.
Avant de faire une offre nous avions demandé un certains nombre de renseignements dont les charges de copropriétés , la taxe foncière ect.....
nous avons fait une offre en fonction de ces éléments mais nous n'avions pas alors les documents , aujourd'hui j'ai réussi à obtenir quelques documents relatifs aux charges même s'ils correspondent à l'exercice 2005/2006, il semblerait que l'agence ait confondu les charges locatives avec les charges du propriétaire ce qui n'est pas le même budget pour nous(220 euros contre 160 annoncé) je vous passe les détails mais ce n'est pas la première boulettes que l'on constate, en fait l'agent à qui nous avons à faire est très jeune et très incompétent .Quand je lui demande les documents relatifs aux AG, et les différents diagnostics obligatoires il nous répond qu'on les aura à la signature du compromis, j'aurai aimé les consulter avant (même si nous sommes protégés par le délai de rétractation de 7 jours)
pour toutes ces raisons nous n'avons plus confiance dans cette agence, avons- nous le droit de contacter une autre agence qui vend aussi ce bien alors que nous avons signé un bon de visite.Sommes-nous liés avec eux ou est-ce que ce document leur permet seulement de réclamer le partage des honoraires avec l'autre agence comme je l'espere?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Nono
25 oct. 2009 à 00:34
Marielle ! Ne répondez pas n'importe quoi ! Un bon de visite n'engage en rien ! Sauf en cas de mandat d'exclusivité... ou de recherche... mais ce n'est pas le cas de la personne qui nous a posé la question.
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linda
8 févr. 2010 à 22:43
Bonsoir

Alors je vous explique mon cas qui ressemble au cas précedemment.
Le 03 mars 2009 nous avons visité un appartement avec mon mari par le biais d'une agence immobilière, à savoir qu'à cette date l'agence avait l'exclusivité ce qu'elle n'a plus depuis juillet 2009.
Voila bientot un an meme avant que l'appartement est en vente , nous avons jamais pu trouver un terrain d'entente sur le prix trop cher à cause des frais d'agences ce qui nous bloquent , on a eu le coup de coeur pour cet appart plusieurs visites ont été faites mais jamais vendu alors je me dis que c'est peut etre mon destin mais le probleme c'est que lors de la visite nous avons signé un bon de visite d'un durée de 15 mois, pensez vous que je puisse passer de particulier à particulier ou dois-je attendre la fin du bon de visite?
Sachant que j'ai lu dans divers conversations à ce sujet que le bon de visite n'avait pas de valeur juridique? est ce vrai?
SSSSvvvvppp help me!

Merci
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pim4012
9 févr. 2010 à 19:50
Bonjour Nono,

J'ai moi aussi un doute sur ce que j'ai (déjà) signé...
L'agence qui m'a fait visité une maison a des frais d'agence largement supérieurs à une autre agence qui propose le même bien.

Est ce que vous vous y connaissez ?
Puis je vous envoyez par mail la copie de mon "bon de visite", afin que vous me donniez votre avis ?

Merci

Pierre Emmanuel
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Did > pim4012
11 févr. 2010 à 17:48
Arret de la cours de cassation pour mettre tout le monde d'accord, je m'apprete à visiter avec une 2eme agence un meme bien... Et je prendrais surement la moins chere des 2!
http://www.acheter-louer.fr/skl/expression/numero1/alerte.htm
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utrecht > linda
11 mars 2010 à 11:36
Dans le cas d'un mandat de vente exclusif, l'agence bénéficiaire de ce mandat est la seule à pouvoir vendre le bien pendant la durée de son exclusivité et est protégé généralement pendant un an de l'exclusivité des clients potentiels qu'elle a présenté pendant cette période. Il y a donc lieu surtout de vérifier avec le vendeur les termes exacts du mandat d'exclusivité qu'il avait signé. Si son délai est douze mois, votre durée de bon de visite n'est pas valide. Mais soyez bien sûr que l'agence ne vous a pas fait signer un mandat de recherche et pas seulement un bon de visite dont la durée ne peut être supérieure à celle du mandat exclusif de vente donné par le vendeur.
Ils tenteront de toute façon de vous intimider et il est judicieux que le vendeur et vous-mêmes gardiez tous documents qui prouvent l'échec de l'affaire en raison de l'attitude de l'agence qui ne voulait rien changer à ses commissions. C'est classique, le grand sport actuel des agences est de citronner le vendeur et l'acquéreur sans ssurtout faire aucun effort sur leurs honoraires. La prochaine fois voyez des agences low cost ! Bon courage !
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Planpa
23 mars 2010 à 20:39
Bonjour,

Je répond à un message dèjà ancien... Je viens de lire l'article que vous avez mis en lien. L'arrêt de Cour de cassation parle de relation entre deux agences.
Ayant visité une maison qui me plairait, j'ai signé ce bon de visite, maintenant que j'ai eu connaissance su nom du propriétaire, je voudrais passer outre l'agence et donc ne payer les frais afférents.
Pensez vous que la cour aurait le même raisonnement concernant un particulier et une agence?

Je vous remercie par avance.

Marine
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Réponse 2 / 4
Ptitangemarie
21 août 2009 à 13:02
désolée Marielle de vous contredire mais le bon de visite n'engage en RIEN le potentiel acheteur. Il permet seulement à l'agent immobilier de faire constater l'avacement des recherches au vendeur qui lui a donné mandat.
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Réponse 3 / 4
audrey
21 août 2009 à 09:06
seul le mandat de négociation exclusive peut te lier à la première agence. un bon de visite ne t'oblige à rien.
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Réponse 4 / 4
marielle
18 avril 2008 à 21:16
C'est le premier bon de visite qui fait foi et vous êtes lié à cette agence à moins d'un arrangement amiable mais alors attention au document que l'on vous fera signer cela pourrait se retourner contre vous !!

Bon courage
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nafreth Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2009 2
18 avril 2008 à 23:46
j'ai un doute sur la valeur du bon de visite car récemment je discutais avec un agent immobilier qui m'a dit que j'étais libre d'aller visiter un appartement avec deux agences si je le souhaitais et j'avais cru comprendre que par déontologie les professionnels se partageaient les honoraires , mais avant de le faire j'aimerai être sure de pouvoir changer d'interlocuteur sans risque , je suis un peu surprise de la réponse de marielle
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mike > nafreth Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2009
19 juin 2008 à 15:10
vous pouvez traiter avec une autres agences immobilières celà s'appelle la libre concurrence, seul un mandat de recherche peut vous empêchez de passer avec d'autres professionnelles
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