Achat d'un plateau a rénover
cyril
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Montagnuse -
Montagnuse -
Bonjour,
Le vendeur doit il vendre son bien (plateau a rénover) avec les assainissements et l'electricité?
Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un plateau de 70m2 a rénover entierement mais le probleme c'est que ce plateau est le premier étage d'un appartement lui meme a renover autrement dit les deux plateaux forme un appartement de 140 m2.
Le vendeur vendrait donc son appartement en deux plateaux le soucis c'est le plateau du premier etage qui n'a pas d'evacuation de toilette et pas de taleau electrique.
Le vendeur est il obliger de me vendre son plateau avec les assainissements et le tableau electrique aux normes
Vous remerciant par avance.
Cyril
Le vendeur doit il vendre son bien (plateau a rénover) avec les assainissements et l'electricité?
Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un plateau de 70m2 a rénover entierement mais le probleme c'est que ce plateau est le premier étage d'un appartement lui meme a renover autrement dit les deux plateaux forme un appartement de 140 m2.
Le vendeur vendrait donc son appartement en deux plateaux le soucis c'est le plateau du premier etage qui n'a pas d'evacuation de toilette et pas de taleau electrique.
Le vendeur est il obliger de me vendre son plateau avec les assainissements et le tableau electrique aux normes
Vous remerciant par avance.
Cyril
3 réponses
ps tu peux faire les travaux mais les deduire du prix de vente de la maison
Montagnuse
Bonjour, j'ai acheter un plateau ou les fourreaux alimentation arrive à l'exterieux de la maison en limite de propriété,pouvez vous me dire si c'est légal. Cordialement
https://search.vivastreet.com/annonces/fr?lb=new&search=1&start_field=1&keywords=prestations-immobilier&redirect_from_subdomain=prestations-immobilier&jj2
oui c est obligatoire En effet, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques(loi 92-3 du 3.01.1992 et l'arrêté du 6.05.1996) rend obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public (art L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
oui c est obligatoire En effet, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques(loi 92-3 du 3.01.1992 et l'arrêté du 6.05.1996) rend obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ou du raccordement au réseau public (art L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
Bonjour annga,
merci de me répondre,le plateau passe par une agence et celle ci me dit que le proprietaire ne veut pas faire les travaux et que ce sera a ma charge, pour mettre le compteur d'eau, le tableau elctrique vu qu'il n'y a pas d'arrivée EDF et les ecoulements d'eaux usées sont manquantes.
Qui doit faire les travaux?
merci de me répondre,le plateau passe par une agence et celle ci me dit que le proprietaire ne veut pas faire les travaux et que ce sera a ma charge, pour mettre le compteur d'eau, le tableau elctrique vu qu'il n'y a pas d'arrivée EDF et les ecoulements d'eaux usées sont manquantes.
Qui doit faire les travaux?
http://qc.answers.yahoo.com/answers2/frontend.php/question?qid=20071228030050AAfOvaF
apparement c est le proprio
Obligation et délai de raccordement
Le raccordement des logements (immeuble ou maison) à l’égout "eaux usées domestiques" établi sous la voie publique à laquelle les propriétaires ont accès est obligatoire pour ceux-ci (article L. 1331-1 du Code de la santé publique). Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire. Le fait de posséder une installation individuelle propre à recevoir les eaux usées ne dispense pas de l’obligation de raccordement.
apparement c est le proprio
Obligation et délai de raccordement
Le raccordement des logements (immeuble ou maison) à l’égout "eaux usées domestiques" établi sous la voie publique à laquelle les propriétaires ont accès est obligatoire pour ceux-ci (article L. 1331-1 du Code de la santé publique). Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire. Le fait de posséder une installation individuelle propre à recevoir les eaux usées ne dispense pas de l’obligation de raccordement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...