Dénoncer un acte sous seing privé
Zorro
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Zorro -
Zorro -
Bonjour,
Auprès de qui s'adresse-ton pour dénoncer un acte ssp ?
l'engagement ssp c'est : Rétrocession 1000m2 de terrain gratuitement (fait le jour de l'achat de notre maison chez le notaire)
nous n'avons su qu'après des informations capitales sur la nature réelle du projet et d'autres droits que nous devrons finalement abandonner.
Merci pour me donner la démarche à suivre.
Zorro
Auprès de qui s'adresse-ton pour dénoncer un acte ssp ?
l'engagement ssp c'est : Rétrocession 1000m2 de terrain gratuitement (fait le jour de l'achat de notre maison chez le notaire)
nous n'avons su qu'après des informations capitales sur la nature réelle du projet et d'autres droits que nous devrons finalement abandonner.
Merci pour me donner la démarche à suivre.
Zorro
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2 réponses
Bonjour,
Pour vous répondre, il est primordial d'avoir des renseignements plus complets,
S'il s'agit d'une rétrocession de 1.000m² gratuitement, c'est une libéralité, donc une donation déguisée et la forme authentique est obligatoire,
S'il s'agit d'une vente, le prix de cession n'est pas causé, dont c'est là aussi la nullité.
La vente peut être aussi lésionnaire, (action en rescision des (7/12°)
Ce contrat ssp est il enregistré ?
Mais au moins, qu'elle était l'intention réelle des parties au contrat,
En réalité, il s'agit d'un cas trés précis, il faut mieux solliciter l'assistance d'un avocat ou d'un notaire.
Votre question est trop ladipaire,
Pour vous répondre, il est primordial d'avoir des renseignements plus complets,
S'il s'agit d'une rétrocession de 1.000m² gratuitement, c'est une libéralité, donc une donation déguisée et la forme authentique est obligatoire,
S'il s'agit d'une vente, le prix de cession n'est pas causé, dont c'est là aussi la nullité.
La vente peut être aussi lésionnaire, (action en rescision des (7/12°)
Ce contrat ssp est il enregistré ?
Mais au moins, qu'elle était l'intention réelle des parties au contrat,
En réalité, il s'agit d'un cas trés précis, il faut mieux solliciter l'assistance d'un avocat ou d'un notaire.
Votre question est trop ladipaire,
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