REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT
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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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18 avril 2008 à 18:59
18 avril 2008 à 18:59
Rien n'empêche un employeur de rembourser les frais de trajet, s'il respecte les règels en vigueur (charges sociales, etc.)...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonsoir,
je travaille en région Parisenne mais vit en Picardie, j'ai donc un abonnement mensuel SNCF et un abonnement mensuel RATP.
Jusqu'à présent mon employeur n'avait l'obligation que de me rembourser la moitié des titres de transports émis par la RATP.
Avec la loi du 31 décembre 2008, a t il l'obligation de me rembourser 50% de l'abonnement RATP (comme c'est le cas en ce moment) + 50 % de l'abonnement SNCF.
Merci d'avance
je travaille en région Parisenne mais vit en Picardie, j'ai donc un abonnement mensuel SNCF et un abonnement mensuel RATP.
Jusqu'à présent mon employeur n'avait l'obligation que de me rembourser la moitié des titres de transports émis par la RATP.
Avec la loi du 31 décembre 2008, a t il l'obligation de me rembourser 50% de l'abonnement RATP (comme c'est le cas en ce moment) + 50 % de l'abonnement SNCF.
Merci d'avance
Bonjour,
Voulez-vous me dire si les entreprises privées peuvent se baser sur le tarif des transports publics pour rembourser à leurs salariés, les trajets domicile/travail, dans le cas où ceux-ci utiliseraient leurs véhicules perso ?
Voulez-vous me dire si les entreprises privées peuvent se baser sur le tarif des transports publics pour rembourser à leurs salariés, les trajets domicile/travail, dans le cas où ceux-ci utiliseraient leurs véhicules perso ?
Bonjour,
Je viens d'être embauché en CDD dans une entreprise de vente de vêtements (Kiabi pour ne pas la nommer). Mon contrat est de deux mois, mais il est en cours de changement car mon supérieur veut transformer ce contrat en contrat de deux ans.
J'ai demandé à connaître les modalités de remboursement des frais de transport (je travaille à Paris et j'habite dans les Yvelines), or, on me répond que le remboursement de la moitié de ma carte orange ne se fera pas car cela n'est pas un droit.
Lorsque je m'informe un peu partout, je lis que c'est pourtant une obligation pour toute entreprise privé de plus d'un employé.
Comment puis-je faire pour obtenir ce remboursement ? Quel loi invoquer ou quelle procédure engager ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Je viens d'être embauché en CDD dans une entreprise de vente de vêtements (Kiabi pour ne pas la nommer). Mon contrat est de deux mois, mais il est en cours de changement car mon supérieur veut transformer ce contrat en contrat de deux ans.
J'ai demandé à connaître les modalités de remboursement des frais de transport (je travaille à Paris et j'habite dans les Yvelines), or, on me répond que le remboursement de la moitié de ma carte orange ne se fera pas car cela n'est pas un droit.
Lorsque je m'informe un peu partout, je lis que c'est pourtant une obligation pour toute entreprise privé de plus d'un employé.
Comment puis-je faire pour obtenir ce remboursement ? Quel loi invoquer ou quelle procédure engager ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
vOILA ce que tu peux invoquer pour ton remboursement :
L’article L3261-2 du code du travail impose que l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge ne concerne uniquement que les salariés justifiant un titre d’abonnement. Le règlement R3261-1 précise une prise en charge du titre de l’abonnement est d’au moins 50%.
fais en bon usage et bonne chance avec ton employeur
L’article L3261-2 du code du travail impose que l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge ne concerne uniquement que les salariés justifiant un titre d’abonnement. Le règlement R3261-1 précise une prise en charge du titre de l’abonnement est d’au moins 50%.
fais en bon usage et bonne chance avec ton employeur
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Bonjour j'ai appris qu'un projet de loi concernant les remboursements des trajets domicile/travail du salarié est en cour d'étude. Ou en est ce projet, quelle sont les modalités pour pouvoir recevoir ce remboursement, est ce que les entreprises privées sont concernées ? Merci d'avance de vos réponses.
Bonjour,
J'ai une question à vous poser.
Est-ce normal que mon employeur ne veuille pas me rembourser mes frais de transport (train, RER)?
En gros, je suis en BTS en alternance,j'habite et je travaille en Ile de France, mais je ne vais pas à Paris, j'utilise seulement la zone 6 à 5.
Pour le moment, je n'ai pas la carte Imagin'R, je l'attends, donc j'utilise des tickets simples.
J'ai fais une photocopie de mes tickets ainsi que des justificatifs de paiement, j'ai rempli une feuille de remboursement de frais, et je l'ai envoyé au siège de mon entreprise.
Arrivé la, l'employeur doit normalement signer la feuille de remb. des frais, ce qu'il n'a pas fait car il dit qu'il ne doit pas me rembourser.
Je souhaiterais savoir s'il a le droit de faire ça.
Parce que c'est pas facile avec un salaire d'alternance.
Merci par avance !
J'ai une question à vous poser.
Est-ce normal que mon employeur ne veuille pas me rembourser mes frais de transport (train, RER)?
En gros, je suis en BTS en alternance,j'habite et je travaille en Ile de France, mais je ne vais pas à Paris, j'utilise seulement la zone 6 à 5.
Pour le moment, je n'ai pas la carte Imagin'R, je l'attends, donc j'utilise des tickets simples.
J'ai fais une photocopie de mes tickets ainsi que des justificatifs de paiement, j'ai rempli une feuille de remboursement de frais, et je l'ai envoyé au siège de mon entreprise.
Arrivé la, l'employeur doit normalement signer la feuille de remb. des frais, ce qu'il n'a pas fait car il dit qu'il ne doit pas me rembourser.
Je souhaiterais savoir s'il a le droit de faire ça.
Parce que c'est pas facile avec un salaire d'alternance.
Merci par avance !
L'entreprise n'a l'obligation de rembourser que les abonnements hebdo ou mensuel.
Les billets simples n'ouvrant pas droit à la prise en charge.
Par contre dans ton cas, je crois que c'est Imagine R qui rembourse les ticket unitaire que tu as pris en attendant ton abonnement imagine R si ton abonnement commence avant de recevoir ta carte.
Les billets simples n'ouvrant pas droit à la prise en charge.
Par contre dans ton cas, je crois que c'est Imagine R qui rembourse les ticket unitaire que tu as pris en attendant ton abonnement imagine R si ton abonnement commence avant de recevoir ta carte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2008 à 15:32
Si l'employeur respecte dons "ces règles" celà veut dire que les frais doivent être intégrés sur la fiche de paie et ne peuvent pas être remboursés uniquement sur note de frais.