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2 réponses
Bonjour,
Pour être valable, une clause de non concurence doit remplir 4 critères:
1) être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
2) être limitée dans le temps et dans l'espace
3) tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
4) comporte l'obligation pour l'employeur de veser mensuellement( inscrite dans le bulletin de paye, car assujettie à cotisations sociales et son piement se prescrit au bout de 5 ans C.Civil.at. 2277, Cass Soc. 26 septembr 2002 °00-40461) une contre partie finnancière au salarié (Cass Soc 10 juilet 2002, N° 0045-135)
Ces quatres conditions doivent être remplies cumulativement, faute de quoi la clause de non concurence pourra être annulée, lesalarié peut, alors, outre cette nullité, demander des dommages et intérêts évalués souverainement par les juges en foction du préjudice subi par le salarié (Cass Soc. 29 janvier 2003 N) 01-42.026) Seul le salarié peut demander la nullité de la clause de non concurence et non l'employeur (Cass.Soc. 17 juillet 1997 N° 95-40.869)
Lorsque la clause est illicite, le salarié a le choix entre deux actions:
1) ne pas respecter la clause et travailler sans risque pour une entreprise concurente.
2) respecter la clause illicite et demander des dommages et intérêts relevant de l'apprécition des juges du fond ( Cas Soc. 24 mars 2004 N° 02_41.495) devant le conseil de Prud'hommes section Commerce.
Si vous êtes un simple employé de commerce, il ne peut y avoir de clause de non concurence, généralement se sont les cadres ou techniciens qui bénéficient de ces clauses.
Dj juge auprés Cour d'Appel, chambre Social
Pour être valable, une clause de non concurence doit remplir 4 critères:
1) être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
2) être limitée dans le temps et dans l'espace
3) tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
4) comporte l'obligation pour l'employeur de veser mensuellement( inscrite dans le bulletin de paye, car assujettie à cotisations sociales et son piement se prescrit au bout de 5 ans C.Civil.at. 2277, Cass Soc. 26 septembr 2002 °00-40461) une contre partie finnancière au salarié (Cass Soc 10 juilet 2002, N° 0045-135)
Ces quatres conditions doivent être remplies cumulativement, faute de quoi la clause de non concurence pourra être annulée, lesalarié peut, alors, outre cette nullité, demander des dommages et intérêts évalués souverainement par les juges en foction du préjudice subi par le salarié (Cass Soc. 29 janvier 2003 N) 01-42.026) Seul le salarié peut demander la nullité de la clause de non concurence et non l'employeur (Cass.Soc. 17 juillet 1997 N° 95-40.869)
Lorsque la clause est illicite, le salarié a le choix entre deux actions:
1) ne pas respecter la clause et travailler sans risque pour une entreprise concurente.
2) respecter la clause illicite et demander des dommages et intérêts relevant de l'apprécition des juges du fond ( Cas Soc. 24 mars 2004 N° 02_41.495) devant le conseil de Prud'hommes section Commerce.
Si vous êtes un simple employé de commerce, il ne peut y avoir de clause de non concurence, généralement se sont les cadres ou techniciens qui bénéficient de ces clauses.
Dj juge auprés Cour d'Appel, chambre Social
Bonjour
voici un extrait de mon CDI, la clause de non concurrence est -elle valable ? Elle me parait abusive dans le sens ou elle m'empeche de faire mon métier : consultante en SI sur l'ensemble du terrtoire francais et autre... merci aux juriste de regarder et me faire un retour ce serai vraiment gentil.
Merci d'avance.
SWO
Contrat : CDI – consultant (signé en Juillet 2007)
Entre :
Société XXX (siège à Boulogne Billancourt), ici désignée « la Société ».
RCS : XXXXXXX(Représentée par E. XXXXXX)
Et
XXXXXX (faute d’orthographe sur mon nom), désignée ici comme « la salariée »
ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT ET CLASSIFICATION
Satut :Cadre
Fonction : Ingénieur Consultant
Position :2.1
Coeff Hierarchique : 115
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Loyauté et Non-concurrence
Pendant les 12 mois qui suivent la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, la salariée s’interdit d’intervenir directement en tant que salarié, consultant, ou indépendant auprès :
- des Sociétés existantes ou en voie de création susceptibles de faire directement concurrence à la Société,
- des Sociétés Clientes, avec lesquelles la salariée a été en contact technique ou commercial, en qualité de salarié de la Société, pendant les 12 mois précédant la date de fin du présent contrat.
Cet engagement est limité au territoire de la France et de tous les pays dans lesquels la Société exerce une activité ou prévoit de s’implanter.
En contrepartie, la salariée percevra, pendant les douze mois suivant son départ effectif, une indemnité mensuelle égale à :
- 20% du dernier salaire mensuel fixe (hors primes et intéressement) si la salariée a moins de 2 ans d’ancienneté au moment de son départ,
- 30% du dernier salaire mensuel fixe (hors primes et intéressement) si la salariée a plus de 2 ans d’ancienneté au moment de son départ.
L’inapplication de cette obligation donnera lieu au versement, par la salariée à la Société, d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux 12 derniers mois de salaire brut (incluant l’ensemble des éléments variables) reçus par la salarié avant son départ.
La Société se réserve la possibilité de réduire la durée d’application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en en informant la salariée dans la lettre de rupture ou dans les 30 jours après son dernier jour de travail.
Accord de transfert de contrat de travail (signé en dec 2007)
Entre :
- Société XXXXX paris (siège à Boulogne Billancourt).
RCS : XXXXXXXX(Représentée par E. XXXXX)
- Société YYYYYYYY, (siège à Boulogne Billancourt)
RCS : XXXXXXXXX (Représentée par F. XXXXXX)
Et
XXXXXXXXX (plus de faute d’orthographe sur mon nom !),
Tout est transféré (Ancienenté, CP, droits….)
Je cesse toute relation contractuelle avec société XXXXX sans préavis ni indemnité.
voici un extrait de mon CDI, la clause de non concurrence est -elle valable ? Elle me parait abusive dans le sens ou elle m'empeche de faire mon métier : consultante en SI sur l'ensemble du terrtoire francais et autre... merci aux juriste de regarder et me faire un retour ce serai vraiment gentil.
Merci d'avance.
SWO
Contrat : CDI – consultant (signé en Juillet 2007)
Entre :
Société XXX (siège à Boulogne Billancourt), ici désignée « la Société ».
RCS : XXXXXXX(Représentée par E. XXXXXX)
Et
XXXXXX (faute d’orthographe sur mon nom), désignée ici comme « la salariée »
ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT ET CLASSIFICATION
Satut :Cadre
Fonction : Ingénieur Consultant
Position :2.1
Coeff Hierarchique : 115
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
Loyauté et Non-concurrence
Pendant les 12 mois qui suivent la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, la salariée s’interdit d’intervenir directement en tant que salarié, consultant, ou indépendant auprès :
- des Sociétés existantes ou en voie de création susceptibles de faire directement concurrence à la Société,
- des Sociétés Clientes, avec lesquelles la salariée a été en contact technique ou commercial, en qualité de salarié de la Société, pendant les 12 mois précédant la date de fin du présent contrat.
Cet engagement est limité au territoire de la France et de tous les pays dans lesquels la Société exerce une activité ou prévoit de s’implanter.
En contrepartie, la salariée percevra, pendant les douze mois suivant son départ effectif, une indemnité mensuelle égale à :
- 20% du dernier salaire mensuel fixe (hors primes et intéressement) si la salariée a moins de 2 ans d’ancienneté au moment de son départ,
- 30% du dernier salaire mensuel fixe (hors primes et intéressement) si la salariée a plus de 2 ans d’ancienneté au moment de son départ.
L’inapplication de cette obligation donnera lieu au versement, par la salariée à la Société, d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux 12 derniers mois de salaire brut (incluant l’ensemble des éléments variables) reçus par la salarié avant son départ.
La Société se réserve la possibilité de réduire la durée d’application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en en informant la salariée dans la lettre de rupture ou dans les 30 jours après son dernier jour de travail.
Accord de transfert de contrat de travail (signé en dec 2007)
Entre :
- Société XXXXX paris (siège à Boulogne Billancourt).
RCS : XXXXXXXX(Représentée par E. XXXXX)
- Société YYYYYYYY, (siège à Boulogne Billancourt)
RCS : XXXXXXXXX (Représentée par F. XXXXXX)
Et
XXXXXXXXX (plus de faute d’orthographe sur mon nom !),
Tout est transféré (Ancienenté, CP, droits….)
Je cesse toute relation contractuelle avec société XXXXX sans préavis ni indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...