Licenciement en cdd
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lisableue
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Modifié par Matthieu-B le 4/06/2014 à 12:57
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 31 oct. 2009 à 09:49
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A voir également:
- Licencier cdd
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cdd - Guide
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
- Refus location cdd - Forum Louer un logement
- Cdd 2 semaines - Forum CDD
8 réponses
Bonjour,
Je suis employeur et un de me salariés en CDD, après sa période d'essai, n'arrive toujours pas à s'adapter à son poste.
Je ne veux pas le licencier pour faute grave, ce qui n'est pas le cas et il ne veut pas démissionner pour ne pas se couper de ses droits assedic.
Cependant nous sommes d'accord pour faire une rupture anticipé à l'amiable.
Dans ce cas là quels sont les conséquences pour l'employeur et pour l'employé ?
Surtout est ce que dans ce cas, il aura droit aux ASSEDIC ?
Merci d'avance,
Je suis employeur et un de me salariés en CDD, après sa période d'essai, n'arrive toujours pas à s'adapter à son poste.
Je ne veux pas le licencier pour faute grave, ce qui n'est pas le cas et il ne veut pas démissionner pour ne pas se couper de ses droits assedic.
Cependant nous sommes d'accord pour faire une rupture anticipé à l'amiable.
Dans ce cas là quels sont les conséquences pour l'employeur et pour l'employé ?
Surtout est ce que dans ce cas, il aura droit aux ASSEDIC ?
Merci d'avance,
hlz01
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vendredi 8 février 2008
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4 juillet 2008
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15 avril 2008 à 20:06
15 avril 2008 à 20:06
Bonjour,
Tout d'abord le CDD ne peut être rompu que de la maniere suivante :
- d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
- en cas d"embauche en CDI ;
- force majeure ;
- faute grave du salarié ou de l'employeur.
A priori ce serait la dernière solution qui pourrait s'appliquer dans ton cas, mais le manquement à tes obligations de salarié ne peut en aucun cas être caractérisé par une journée d'absence injustifiée. Son raisonnement et ses arguments ne sauraient tenir devant le conseil des prud'hommes.
L'incompatibilité d'humeur ou la différence de point de vue ont fait l'objet de plusieurs jugements ou arrêts qui rejettent en bloque ces motifs de licenciement.
S'il veut se séparer de toi dans le cadre d'une faute grave il devra respecter la procédure disciplinaire (convocation a un entretien puis notification de la sanction qui peut être le licenciement).
Il n'a pas a te faire signer quoi que ce soit sur les sommes à te devoir, il doit se conformer au droit du travail. Je te conseille de tenir bon, peut être qu'un peu de psychologie en lui montrant que tu sais de quoi tu parles le fera revenir dans le droit chemin.
Mais en tout état de cause s'il persiste dans ces démarche sache que cette faute de ton employer peut encourir des dommages intérêts au moins égale au montant de ton salaire jusqu'à la fin de ton CDD.
Pour les ASSEDIC, si tu décides de rompre le CDD je penses que tu ne pourras y prétendre. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave je pense que cela ne posera pas de problème. Cela demande à être vérifier, je ne suis pas certain.
Mais ne tombes pas dans la facilité, tu es dans ton droit, ne te laisse pas faire...
Tout d'abord le CDD ne peut être rompu que de la maniere suivante :
- d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
- en cas d"embauche en CDI ;
- force majeure ;
- faute grave du salarié ou de l'employeur.
A priori ce serait la dernière solution qui pourrait s'appliquer dans ton cas, mais le manquement à tes obligations de salarié ne peut en aucun cas être caractérisé par une journée d'absence injustifiée. Son raisonnement et ses arguments ne sauraient tenir devant le conseil des prud'hommes.
L'incompatibilité d'humeur ou la différence de point de vue ont fait l'objet de plusieurs jugements ou arrêts qui rejettent en bloque ces motifs de licenciement.
S'il veut se séparer de toi dans le cadre d'une faute grave il devra respecter la procédure disciplinaire (convocation a un entretien puis notification de la sanction qui peut être le licenciement).
Il n'a pas a te faire signer quoi que ce soit sur les sommes à te devoir, il doit se conformer au droit du travail. Je te conseille de tenir bon, peut être qu'un peu de psychologie en lui montrant que tu sais de quoi tu parles le fera revenir dans le droit chemin.
Mais en tout état de cause s'il persiste dans ces démarche sache que cette faute de ton employer peut encourir des dommages intérêts au moins égale au montant de ton salaire jusqu'à la fin de ton CDD.
Pour les ASSEDIC, si tu décides de rompre le CDD je penses que tu ne pourras y prétendre. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave je pense que cela ne posera pas de problème. Cela demande à être vérifier, je ne suis pas certain.
Mais ne tombes pas dans la facilité, tu es dans ton droit, ne te laisse pas faire...
merci beaucoup pour ces réponses qui m'éclairent un peu. Il prétend en fait qu il lui serait "tres facile de créer des fautes graves", mais que si il me licencie pour faute grave, je n'aurais pas droit aux assedics pendant les 3 premiers mois. j'ignore si c'est vrai. mais je pense qu'il tente juste de me faire signer le papier le désengageant par ce pretexte.
je vous emercie vraiment de me répondre
je vous emercie vraiment de me répondre
hlz01
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lisableue
16 avril 2008 à 00:44
16 avril 2008 à 00:44
Pour les ASSEDIC la rupture par le salarié de son contrat de travail ne doit pas être volontaire.
La rupture d"un contrat dans le cadre d'un licenciement vous permet donc de bénéficier des indemnités chômage qu'elle quand soit sa nature (économique, personnelle ou faute).
Par contre les ASSEDIC appliquent une carence qui est calculée sur des sommes que vous avez perçu à la fin de votre contrat à savoir :
- indemnité compensatrice de CP ;
- indemnités de fin de contrat qui dépassent les montants fixés par la loi ou les conventions collectives (carence limitée à 75 jours).
A cela s'ajoute un délai de 7 jours avant le début de votre indemnisation.
J'aimerai revenir sur le licenciement pour faute grave. Il faut bien comprendre que la nature de la faute ne permet pas la continuation de votre contrat et doit entrainer la cessation immédiate de ce dernier.
Par contre Il n'existe aucun document même écrit de la main du salarié qui dispense l'employeur du versement des indémnités légales ou conventionnelles.
Votre employeur essaye de vous faire peur histoire que vous demandiez la rupture de votre CDD ainsi il serait dispensé du versement des 10% de précarité.
Si votre employeur ne désire pas te garder, autant qu'il joue carte sur table et dans ce cas il te fait signé un avenant écrit et signé qui prévoit la réduction de la date de fin de ton contrat . Tu pourrais alors percevoir des indémnités des ASSEDIC.
La rupture d"un contrat dans le cadre d'un licenciement vous permet donc de bénéficier des indemnités chômage qu'elle quand soit sa nature (économique, personnelle ou faute).
Par contre les ASSEDIC appliquent une carence qui est calculée sur des sommes que vous avez perçu à la fin de votre contrat à savoir :
- indemnité compensatrice de CP ;
- indemnités de fin de contrat qui dépassent les montants fixés par la loi ou les conventions collectives (carence limitée à 75 jours).
A cela s'ajoute un délai de 7 jours avant le début de votre indemnisation.
J'aimerai revenir sur le licenciement pour faute grave. Il faut bien comprendre que la nature de la faute ne permet pas la continuation de votre contrat et doit entrainer la cessation immédiate de ce dernier.
Par contre Il n'existe aucun document même écrit de la main du salarié qui dispense l'employeur du versement des indémnités légales ou conventionnelles.
Votre employeur essaye de vous faire peur histoire que vous demandiez la rupture de votre CDD ainsi il serait dispensé du versement des 10% de précarité.
Si votre employeur ne désire pas te garder, autant qu'il joue carte sur table et dans ce cas il te fait signé un avenant écrit et signé qui prévoit la réduction de la date de fin de ton contrat . Tu pourrais alors percevoir des indémnités des ASSEDIC.
bonjour, je suis en cdd mais mes employeurs ont un mal fou a me payer. Salaire arrive vers le 20 de chaque mois. Cette situation n'est plus possible, je lui demande de me licencier? Peut on licencier un cdd pour licenciement economique ? Merci de me repondre au plus vite.
joelle
joelle
La solution si vous tenez à être licencié, serait, sauf si vous ne voulez pas causer de tort particulier à votre employeur si vous avez de bonnes relations ne dehors des retards nombreux de paiement, serait de faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des retards multiples et peut être non justifiés du versement de vos salaires. Je précise que le non paiement des salaires est constitutif d'une faute grave que vous pouvez reprocher l'employeur, vu que seule la faute grave est un motif de rupture avancée du C.D.D..
Au vu de vos dires, le licenciement est imputable à votre employeur qui ne remplit pas une obligation essentielle dans la relation contractuelle qui vous unit.
Et c'est là la seule solution! L'article L. 1242-14 C. Trav. prévoit que "les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail".
De plus, il est clairement affirmé par l'article L. 1243-1 C. trav. que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".
Donc deux opportunités
Au vu de vos dires, le licenciement est imputable à votre employeur qui ne remplit pas une obligation essentielle dans la relation contractuelle qui vous unit.
Et c'est là la seule solution! L'article L. 1242-14 C. Trav. prévoit que "les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail".
De plus, il est clairement affirmé par l'article L. 1243-1 C. trav. que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".
Donc deux opportunités
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Posez votre question
bonjour,
mon amie est actuellement employée en CDD depuis maintenant 10 mois. ( CDD renouvelable tous les 3 mois)
Elle travaille à mi- temps.
Il semblerait que sa direction souhaite la licencier alors qu'elle n'a jamais fait d'erreurs, de fautes dans son travail.
Mon amie ne souhaite pas changer d'entreprise.
que peut- elle faire pour se défendre?
Merci d'avance pour votre réponse qui nous aidera énormément
mon amie est actuellement employée en CDD depuis maintenant 10 mois. ( CDD renouvelable tous les 3 mois)
Elle travaille à mi- temps.
Il semblerait que sa direction souhaite la licencier alors qu'elle n'a jamais fait d'erreurs, de fautes dans son travail.
Mon amie ne souhaite pas changer d'entreprise.
que peut- elle faire pour se défendre?
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11 octobre 2010
618
30 oct. 2009 à 19:14
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l'employeur reste libre de ne pas renouveler le CDD de votre ami - il ne sagit pas d'un licenciement mais d'une fin de contrat arrivé à échéance et non renouvelé . donc droit au chomage pour votre amie.
Il est peu probable que votre amie soit licenciée en cours de contrat (faute grave) ; L'employeur attendra la fin de la période de renouvellement pour lui signifier qu'ils n'ont plus besoin d'elle.
Il est peu probable que votre amie soit licenciée en cours de contrat (faute grave) ; L'employeur attendra la fin de la période de renouvellement pour lui signifier qu'ils n'ont plus besoin d'elle.
bonjour jaimetout,
merci pour votre réponse
mais j'ai encore une question
ont -ils obligation de se justifier sur cette fin de contrat? sachant qu'elle sera remplacée tout de suite par une nouvelle qui elle-même sera embauchée en CDD ?
merci pour votre aide
bonne soirée à vous
et merci encore de votre disponibilité
merci pour votre réponse
mais j'ai encore une question
ont -ils obligation de se justifier sur cette fin de contrat? sachant qu'elle sera remplacée tout de suite par une nouvelle qui elle-même sera embauchée en CDD ?
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11 octobre 2010
618
31 oct. 2009 à 09:49
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Bonjour,
Pas de recours possible si l'employeur décide de ne pas renouveler un CDD , il n'a pas à justifier sa décision.
Il est peut être attaquable sur l'objet du CDD et le fait que des CDD renouvelés ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir à un emploi durable mais c'est une autre histoire ...qui passe par les prud'hommes avec une procédure longue (8 à 12 mois) et l'assistance d'un avocat ou bien d'un délégué syndical défenseur.
Pas de recours possible si l'employeur décide de ne pas renouveler un CDD , il n'a pas à justifier sa décision.
Il est peut être attaquable sur l'objet du CDD et le fait que des CDD renouvelés ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir à un emploi durable mais c'est une autre histoire ...qui passe par les prud'hommes avec une procédure longue (8 à 12 mois) et l'assistance d'un avocat ou bien d'un délégué syndical défenseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...