Vente d'une maison en usufruit
anaislaure19
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mardi 15 avril 2008
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15 avril 2008 à 13:01
anaislaure19 - 17 avril 2008 à 13:31
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2 réponses
Le code civil dit que nul n'est obligé de rester en indivision. Vous pouvez mettre en vente, et si votre frère refuse de signer, demandez à un juge avec une injonction de faire (voir un huissier) de l'obliger à payer une somme d'argent par jour de retard. Expliquez lui. Il va surement changer d'avis.
Si vous voulez vendre, il faut passer par le juge pour forcer votre frère. Le notaire dressera un procès verbal de difficultés qu'il transmettra au juge. Le juge commissaire désigné par le Tribunal lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l’avocat d’un des héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au Tribunal de statuer sur l’attribution préférentielle du bien à l’un des héritiers ou la vente aux enchères du bien dont le montant de la mise à prix est fixé après estimation.
Si vous voulez faire des travaux la majorité des deux tiers suffit. Mais si vous voulez faire payer votre frère prorata de sa part, je pense que vous vous retrouverez devant un tribunal.
Si vous voulez faire des travaux la majorité des deux tiers suffit. Mais si vous voulez faire payer votre frère prorata de sa part, je pense que vous vous retrouverez devant un tribunal.
Merci beaucoup à Jurihand pour la description des démarches à entreprendre. Je vais suivre cela à la lettre. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.
Bravo pour ce site d'entraide, vous ne pouvez savoir ce que cela peut soulager de se sentir épaulé, compris et conseillé.
Bien à vous
Anaislaure19
Bravo pour ce site d'entraide, vous ne pouvez savoir ce que cela peut soulager de se sentir épaulé, compris et conseillé.
Bien à vous
Anaislaure19
15 avril 2008 à 19:35
Mon problème est que le notaire m'a fait savoir qu'il fallait que tous les héritiers soient d'accord pour la vente de cette maison, mais que si l'état de mauvais entretien pouvait être constaté par voie légale, un juge pourrait décréter la division et donc la possibilité de mise en vente. Est-ce bien cela que vous m'expliquez ?
Ou bien avons-nous l'opportunité de forcer la main de mon frère, de la manière que vous me décrivez, seulement parce que nous avons décidé de vendre, sans autre motif ?
La situation semble si simple que j'en perds mon "latin".
Merci encore.
Anaislaure19