Location appartement avec notaire
Résolu
jean
-
14 avril 2008 à 18:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 oct. 2009 à 15:14
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7 réponses
Igor1
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15 avril 2008 à 08:44
15 avril 2008 à 08:44
Bonjour, les frais doivent obligatoirement être partagés entre le propriétaire et le locataire, article 5 de la loi du 06/07/1989
Une loi claire
En matière de baux d'habitation, la loi de 1989 est formelle, puisqu'elle précise que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Des frais à partager
Sont donc obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire :
* les frais d'agence, c'est-à-dire ceux facturés par l'agent immobilier ou tout autre intermédiaire pour avoir mis en relation les deux parties. Ces frais sont librement fixés par l'agent immobilier, autour de 10% du loyer annuel et ils doivent figurer bien en évidence dans l'agence.
* les frais de rédaction de bail, si cette dernière résulte d'un notaire ou d'un agent immobilier.
* les frais d'établissement de l'état des lieux, s'il établit par un huissier.
De plus le montant su dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges loi du 06/07/1989 modifier par article 2008 du 08/02/2008
Une loi claire
En matière de baux d'habitation, la loi de 1989 est formelle, puisqu'elle précise que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Des frais à partager
Sont donc obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire :
* les frais d'agence, c'est-à-dire ceux facturés par l'agent immobilier ou tout autre intermédiaire pour avoir mis en relation les deux parties. Ces frais sont librement fixés par l'agent immobilier, autour de 10% du loyer annuel et ils doivent figurer bien en évidence dans l'agence.
* les frais de rédaction de bail, si cette dernière résulte d'un notaire ou d'un agent immobilier.
* les frais d'établissement de l'état des lieux, s'il établit par un huissier.
De plus le montant su dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges loi du 06/07/1989 modifier par article 2008 du 08/02/2008
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