Sociétés de capitaux et sociétés de personnes

bravo... bonne continuation

Je suis une étudiante italienne et ces choses m'ont aidé à ma question en français. je vous remercie beaucoup.

cela ma aussi aidez ! mercii :)

Merci

merci c'est très clair

Du point de vue légal, il existe trois principales structures d'entreprises : l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société de capitaux. Chaque structure présente différentes incidences quant aux dettes, aux obligations fiscales et à la succession. Un avocat ou un comptable pourra vous fournir des conseils sur la structure d'entreprise qui répondra le mieux à vos besoins.

1. Entreprise individuelle

Il s'agit de la façon la plus simple de former une entreprise. Un propriétaire unique est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à son entreprise. Un créancier ayant une réclamation contre un propriétaire unique a normalement un droit sur tous les actifs de ce dernier, que ceux-ci soient personnels ou commerciaux. C'est ce qu'on appelle la responsabilité illimitée.

Dans une entreprise individuelle, une personne exécute toutes les fonctions nécessaires à l'exploitation fructueuse de l'entreprise. Le propriétaire garantit les capitaux, établit et exploite l'entreprise, prend tous les risques, accepte tous les profits et pertes, et règle tous les impôts. Le propriétaire est désigné travailleur autonome.

Avantages :

Frais de démarrage peu élevés
Liberté accrue relativement aux règlements
Propriétaire directement en charge du processus décisionnel
Fonds de roulement nécessaire minimal
Avantages fiscaux pour le propriétaire
Tous les profits appartiennent au propriétaire
Inconvénients :

Responsabilité illimitée
Absence de continuité dans l'entreprise
Problèmes d'organisation en l'absence du propriétaire
Difficulté de mobiliser des capitaux
2. Société de personnes

Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Afin d'établir les modalités de la société de personnes et de protéger les associés en cas de mésentente ou de dissolution de la société, un contrat de société doit être rédigé. On peut aussi se procurer des formulaires types dans les papeteries. Les associés partagent les bénéfices selon les modalités du contrat.

Il existe deux types de société de personnes : la société en nom collectif et la société en commandite. Dans une société en nom collectif, deux propriétaires ou plus se partagent la gestion de l'entreprise et chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l'entreprise, ce qui signifie que chaque associé est responsable des actions de l'autre ou des autres associés et doit en assumer les conséquences.

Le deuxième type de société de personnes, la société en commandite, met en cause des associés limités qui ne mettent en commun que les capitaux. Ils ne participent pas à la gestion de l'entreprise et leur responsabilité se limite au montant du capital qu'ils ont investi. C'est ce qu'on appelle la responsabilité limitée.

La société en commandite comprend aussi des associés responsables qui participent à la gestion. Ils sont pleinement responsables des dettes et des obligations de l'entreprise, mais peuvent avoir droit à une plus grande part des bénéfices.

Avantages :

Facile à former
Frais de démarrage peu élevés
Sources additionnelles de capitaux à investir
Avantages fiscaux éventuels
Règlements limités
Gestion élargie
Inconvénients :

Responsabilité illimitée
Autorité divisée
Difficulté de mobiliser des capitaux additionnels
Associés convenables difficiles à trouver
Conflits éventuels entre associés
Obligations juridiques imposées entre associés sans accord préalable
Manque de continuité
3. Société de capitaux

Une société de capitaux, aussi appelée société par actions ou société à responsabilité limitée, est une personne morale séparée et distincte de ses membres (actionnaires). Chaque actionnaire a une responsabilité limitée. Un créancier ayant un droit sur les actifs de l'entreprise n'a normalement aucun droit sur les actionnaires, quoique dans certaines circonstances ces derniers puissent être tenus responsables. On recommande d'obtenir un avis juridique. Ce type d'entreprise peut être constitué au niveau fédéral ou provincial.

La participation dans une société de capitaux est habituellement facile à changer. Les actions peuvent être transférées sans influer sur l'existence ou le fonctionnement continu de la société.

Les caractéristiques suivantes distinguent la société de capitaux d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle :

Responsabilité limitée : normalement, aucun membre ne peut être tenu personnellement responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société au-delà du montant du capital que le membre a souscrit.
Succession perpétuelle : étant donné que la société est une personne morale distincte, son existence ne repose sur la participation continuelle d'aucun de ses membres.
Avantages :

Responsabilité limitée
Avantages fiscaux éventuels (si admissible à un taux d'imposition de petite entreprise)
Gestion spécialisée
Propriété transférable
Existence continue
Personne morale distincte
Capitaux plus faciles à mobiliser
Inconvénients :

Contrôle plus rigide
Constitution plus onéreuse
Restrictions de la charte
Tenue de dossiers complets nécessaire
Double imposition des dividendes
Les actionnaires peuvent être tenus responsables dans certaines circonstances
Les garanties personnelles réduisent l'avantage de la responsabilité limitée