Resiliation du bail par le propriétaire
srl
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13 avril 2008 à 06:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 avril 2008 à 09:15
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A voir également:
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Igor1
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13 avril 2008 à 09:15
13 avril 2008 à 09:15
Bonjour,
Pourquoi voulez-vous lui donner votre date de départ ? vous désirez partir avant la sienne ?
sur la lettre de non renouvèlement du bail vous devez avoir (de par la loi) les raisons de ce non renouvèlement.
Si la ou les raisons invoquées ne tombent pas dans le cadre de la loi (jointe ci-dessous) ou si ces raisons ne sont pas respectées par la suite, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
Pourquoi voulez-vous lui donner votre date de départ ? vous désirez partir avant la sienne ?
sur la lettre de non renouvèlement du bail vous devez avoir (de par la loi) les raisons de ce non renouvèlement.
Si la ou les raisons invoquées ne tombent pas dans le cadre de la loi (jointe ci-dessous) ou si ces raisons ne sont pas respectées par la suite, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...