Résiliation de bail
mya
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai emmenagé depuis fevrier mais l'appart ne me convient plus trop vieux pas mal de travaux a faire je voudrais casser mon bail comment pourrai-je faire? merci beaucoup
j'ai emmenagé depuis fevrier mais l'appart ne me convient plus trop vieux pas mal de travaux a faire je voudrais casser mon bail comment pourrai-je faire? merci beaucoup
1 réponse
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Bonjour,
vous ne pouvez pas faire autrement que passer par la règlementation en cours, c'est à dire 3 mois de préavis pour un logement nu. En effet, vous aviez visité le logement avant de signer le bail et saviez très bien à quoi vous en tenir. Vous n'avez aucune solution pour faire caser le bail. Sauf si le logement est jugé non décent. Mais dans ce cas la procédure sera encore plus longue.
Voir logement décent ci-dessous
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm