Résiliation de bail

mya - 11 avril 2008 à 09:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 avril 2008 à 09:48
Bonjour,
j'ai emmenagé depuis fevrier mais l'appart ne me convient plus trop vieux pas mal de travaux a faire je voudrais casser mon bail comment pourrai-je faire? merci beaucoup

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
11 avril 2008 à 09:48
Bonjour,
vous ne pouvez pas faire autrement que passer par la règlementation en cours, c'est à dire 3 mois de préavis pour un logement nu. En effet, vous aviez visité le logement avant de signer le bail et saviez très bien à quoi vous en tenir. Vous n'avez aucune solution pour faire caser le bail. Sauf si le logement est jugé non décent. Mais dans ce cas la procédure sera encore plus longue.
Voir logement décent ci-dessous
http://www.anil.org/lumiere/logdecent.htm
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