Cloture de compte refuser
damou
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Lilya049 -
Lilya049 -
Bonjour,
Je suis encor a la banque populaire alors que j'ai cloturer dans les règles mon compte professionnel; au 16 fèvrier 2008 a ce jour il ne l'on toujour pas fermer parce qu'il me rester deux organisme qui n'avais pas pris en compte mon changement de banque, donc pour cela la banque ne veux pas cloturer se maudit compte mais en attendant il me rejette les 2 prélèvements et me prenne des frais de rejet plus la des agios trimestriel et pour eux c'est normal!!!
Avant de cloturer en 1 an de temps il m'ont déja prélevé plus de 2000 € de frais c'est honteux!!! Et la il continu de prélevé ces frais et me cloturons le compte que lorsque j'aurais payer 367 € que dois je faire et que dois je leur dire pour avoir raison car ca devient plus possible!!!!!!!!!!!!
Je suis encor a la banque populaire alors que j'ai cloturer dans les règles mon compte professionnel; au 16 fèvrier 2008 a ce jour il ne l'on toujour pas fermer parce qu'il me rester deux organisme qui n'avais pas pris en compte mon changement de banque, donc pour cela la banque ne veux pas cloturer se maudit compte mais en attendant il me rejette les 2 prélèvements et me prenne des frais de rejet plus la des agios trimestriel et pour eux c'est normal!!!
Avant de cloturer en 1 an de temps il m'ont déja prélevé plus de 2000 € de frais c'est honteux!!! Et la il continu de prélevé ces frais et me cloturons le compte que lorsque j'aurais payer 367 € que dois je faire et que dois je leur dire pour avoir raison car ca devient plus possible!!!!!!!!!!!!
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9 réponses
Bonjour,
Ne vous laissez pas faire par les banques et un conseil pour toute question appelez le CIRA (centre interministeriel de renseignement administratifs) vous trouverez leur numéro sur internet, ils vous renseignent absolument sur tous les aspects (bancaire, professionnel....)
Sinon sachez qu'il existe un article du code de la consommation qui stipule qu'au delà de 3 mois, si la banque ne propose rien pour le découvert
(Cass.Civ.1., 30 mars 1994, CRCAM Anjou-Mayenne c/ Bourdinet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile, Mars 1994, n°126. p.92 et 93)
--->°/ lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois.
2°/ Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prvu par l'article 27 de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978, court dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date laquelle le solde débiteur devient exigible.
Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ; et, en l'absence de terme, pour les découverts en compte consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-I de la loi du 31 décembre 1989, le délai de forclusion court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit l'initiative de l'une des parties.
Ne vous laissez pas faire par les banques et un conseil pour toute question appelez le CIRA (centre interministeriel de renseignement administratifs) vous trouverez leur numéro sur internet, ils vous renseignent absolument sur tous les aspects (bancaire, professionnel....)
Sinon sachez qu'il existe un article du code de la consommation qui stipule qu'au delà de 3 mois, si la banque ne propose rien pour le découvert
(Cass.Civ.1., 30 mars 1994, CRCAM Anjou-Mayenne c/ Bourdinet, BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - Chambre Civile, Mars 1994, n°126. p.92 et 93)
--->°/ lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978 ; et lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit, en application de l'article 23 de la même loi la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois.
2°/ Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prvu par l'article 27 de la loi nx78-22 du 10 janvier 1978, court dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date laquelle le solde débiteur devient exigible.
Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur ; et, en l'absence de terme, pour les découverts en compte consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-I de la loi du 31 décembre 1989, le délai de forclusion court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit l'initiative de l'une des parties.
Bonjour,
Je découvre tardivement votre question. Très remonté contre les abus des établissements bancaires et venant de gagner un procés contre l'une d'entre elles, je ne peux que vous entrainer à vous battre.
L'issue d'une telle démarche dépend, néanmoins, de la teneur de votre convention de compte signée et de ses éventuels avenants. Je vous assure que les banques n'ont pas tous les droits. Elles commettent même de nombreuses erreurs et beaucoup plus que l'on ne croît.
Ne connaissant pas là le détail de la convention qui régit votre compte, il est difficile d'en dire d'avantage. Mais j'ai eu pratiquement les mêmes problèmes. Je n'ai pas cédé et j'ai fait, comme eux, "les gros yeux" en évoquant d'aller, s'il le fallait, au Tribunal de Commerce. Ils ne m'ont pas cru. C'est ballot: J'ai fait un référé en demandant mon dû et des dommages et intérêts. Ils ont refusés le principe des dommages et intérêts pendant près de 5 semaines et 15mn avant de passer à l'audience: MIRACLE, l'avocat de la banque est arrivé avec la proposition d'accord de la dernière chance (pour eux). J'ai donné mon aval et cela a été validé devant le Juge.
Le problème avec ces gens là, c'est qu'ils ont tellement l'habitude que les gens se couchent devant eux... En septembre prochain, je lance six nouvelles procédures pour récupérer agios, frais et commission diverses sur 5 ans. Même pas peur, d'autant que je sais être dans mon droit. J'ai même l'intention d'en faire une activité pour le futur car il y a du boulot.
Signé: ROBIN WOOD
Nota/ Celui qui vous a répondu le 11/04/08 à 1h du mat serait bien un banquier qui a des insomnies. Chacun ses démons...
Je découvre tardivement votre question. Très remonté contre les abus des établissements bancaires et venant de gagner un procés contre l'une d'entre elles, je ne peux que vous entrainer à vous battre.
L'issue d'une telle démarche dépend, néanmoins, de la teneur de votre convention de compte signée et de ses éventuels avenants. Je vous assure que les banques n'ont pas tous les droits. Elles commettent même de nombreuses erreurs et beaucoup plus que l'on ne croît.
Ne connaissant pas là le détail de la convention qui régit votre compte, il est difficile d'en dire d'avantage. Mais j'ai eu pratiquement les mêmes problèmes. Je n'ai pas cédé et j'ai fait, comme eux, "les gros yeux" en évoquant d'aller, s'il le fallait, au Tribunal de Commerce. Ils ne m'ont pas cru. C'est ballot: J'ai fait un référé en demandant mon dû et des dommages et intérêts. Ils ont refusés le principe des dommages et intérêts pendant près de 5 semaines et 15mn avant de passer à l'audience: MIRACLE, l'avocat de la banque est arrivé avec la proposition d'accord de la dernière chance (pour eux). J'ai donné mon aval et cela a été validé devant le Juge.
Le problème avec ces gens là, c'est qu'ils ont tellement l'habitude que les gens se couchent devant eux... En septembre prochain, je lance six nouvelles procédures pour récupérer agios, frais et commission diverses sur 5 ans. Même pas peur, d'autant que je sais être dans mon droit. J'ai même l'intention d'en faire une activité pour le futur car il y a du boulot.
Signé: ROBIN WOOD
Nota/ Celui qui vous a répondu le 11/04/08 à 1h du mat serait bien un banquier qui a des insomnies. Chacun ses démons...
c'est scandaleux parce qu'il s te prennent de l'argent, mais c'est malheureusement la règle du jeu. la prochaine fois tu te renseignes avant...
Je suis moi aussi dans les affres de la mauivaise volonté de ma banque pour fermer mon compte, et je conseil d'aller voir sur le site servicepublic.fr ils ya un article dans achat/argent>compte bancaire>clôturer le compte bancaire ou ils explique la demarche à suivre. Dommage que je n'est pas regarder avant!
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Quand la banque fait l'autruche, le client doit faire le roseau, plier (tout contester par écrit, ne rien payer) et attendre que l'orage passe. Ce conseil m'a été donné par 2 amis formateurs en gestion finances. C'est à la banque de réclamer ses sous en justice, c'est cher, en cas d'abus le résultat n'est pas garanti … Et par les temps qui courent c'est une mauvaise publicité !!!
Le solde de mes 4 comptes représentait une somme inférieure à 100 EUR que j'étais de bonne foi prêt à leur payer au début. Mais j'ai systématiquement écrit à la banque (par e-mail, courrier normal ou recommandé) que je refusais tous les frais, pénalités de retard, de découvert, etc. dont ils étaient seuls responsables. Après 3 mois de harcèlement et de menaces assez stressantes et usantes j'ai reçu une lettre datée du 4 novembre 2008 indiquant que tous mes comptes sont à zéro.
VICTOIRE !!! comme en 14-18.
J'ai d'abord suivi les conseils de l'AFUB et contacté le Conciliateur à la Maison de la Justice dont le Tribunal d'Instance m'avait donné le téléphone mais il s'est avéré incompétent à régler le problème.
J'ai dans le même temps envoyé une lettre au Tribunal d'Instance pour rupture brutale unilatérale et illégale de contrat bancaire mais il m'ont débouté purement et simplement.
Le médiateur de la Banque s'est déclaré incompétent, la DGCCRF aussi. L'AFUB a des tarifs d'adhésion prohibitifs pour moi.
J'ai écrit à la Direction de la Banque à Paris avec copie au Médiateur de la Banque, à la DGCCRF et à l'AFUB. Dans un premier temps une partie des pénalités a été annulée, mais localement ils continuaient d'ajouter des frais.
Le 5 novembre 2008 j'ai écrit de nouveau au Siège de la banque à Paris avec copie au Médiateur de la banque, RTL et France 2 (Julien Courbet), Canard Enchaîné, AFUB et AACAB. Le même jour j'ai envoyé un chèque de 45 EUR à l'AACAB pour qu'ils s'occupent de mon dossier.
Trop tard, la banque avait capitulé la veille !!!!
Le solde de mes 4 comptes représentait une somme inférieure à 100 EUR que j'étais de bonne foi prêt à leur payer au début. Mais j'ai systématiquement écrit à la banque (par e-mail, courrier normal ou recommandé) que je refusais tous les frais, pénalités de retard, de découvert, etc. dont ils étaient seuls responsables. Après 3 mois de harcèlement et de menaces assez stressantes et usantes j'ai reçu une lettre datée du 4 novembre 2008 indiquant que tous mes comptes sont à zéro.
VICTOIRE !!! comme en 14-18.
J'ai d'abord suivi les conseils de l'AFUB et contacté le Conciliateur à la Maison de la Justice dont le Tribunal d'Instance m'avait donné le téléphone mais il s'est avéré incompétent à régler le problème.
J'ai dans le même temps envoyé une lettre au Tribunal d'Instance pour rupture brutale unilatérale et illégale de contrat bancaire mais il m'ont débouté purement et simplement.
Le médiateur de la Banque s'est déclaré incompétent, la DGCCRF aussi. L'AFUB a des tarifs d'adhésion prohibitifs pour moi.
J'ai écrit à la Direction de la Banque à Paris avec copie au Médiateur de la Banque, à la DGCCRF et à l'AFUB. Dans un premier temps une partie des pénalités a été annulée, mais localement ils continuaient d'ajouter des frais.
Le 5 novembre 2008 j'ai écrit de nouveau au Siège de la banque à Paris avec copie au Médiateur de la banque, RTL et France 2 (Julien Courbet), Canard Enchaîné, AFUB et AACAB. Le même jour j'ai envoyé un chèque de 45 EUR à l'AACAB pour qu'ils s'occupent de mon dossier.
Trop tard, la banque avait capitulé la veille !!!!
Bah desolé mais vous etes en tord en meme temps...
le compte doit etre à zero ou crediteur apres l'arreté de compte effectué au jour de reception de la demande ecrite du client.
Si le compte n'est pas crediteur ils n'allaient pas le cloturer, ce serait comme vous laissez partir sans payer parceque vous l'avez demandé!
De plus pour les prelevements c'etait à vous de valider au moment de la date de cloture qu'aucun prelevement ni opération (et surtout pas cheque!) n'était plus à payer ou n'allait se presenter, quitte à faire une opposition tout prelevements si vous n'aviez pas fait effectuer leur transfert.. (vous auriez pu negocier qu'il vous la prenne en charge)
dernier point : jusqu'à la date de cloture vous vous êtes servis du compte et peut etre meme d'un découvert. Pour quelle raison n'auriez vous pas à payer les frais engendrée jusqu'à cette date? Cadeau de depart? Non, serieux, un client qui vous fait ça et vous laisse un carton vous lui faites quoi vous en tant que pro?
en droit service commercial rendu dans le cadre d'un contrat = service du...
le compte doit etre à zero ou crediteur apres l'arreté de compte effectué au jour de reception de la demande ecrite du client.
Si le compte n'est pas crediteur ils n'allaient pas le cloturer, ce serait comme vous laissez partir sans payer parceque vous l'avez demandé!
De plus pour les prelevements c'etait à vous de valider au moment de la date de cloture qu'aucun prelevement ni opération (et surtout pas cheque!) n'était plus à payer ou n'allait se presenter, quitte à faire une opposition tout prelevements si vous n'aviez pas fait effectuer leur transfert.. (vous auriez pu negocier qu'il vous la prenne en charge)
dernier point : jusqu'à la date de cloture vous vous êtes servis du compte et peut etre meme d'un découvert. Pour quelle raison n'auriez vous pas à payer les frais engendrée jusqu'à cette date? Cadeau de depart? Non, serieux, un client qui vous fait ça et vous laisse un carton vous lui faites quoi vous en tant que pro?
en droit service commercial rendu dans le cadre d'un contrat = service du...
Bonjour
J'ai un problème similaire depuis juillet 2008 avec un crétin de la BNP, voir Clôture de compte tortue et il y a un effet boule de neige avec des frais non stop.
Avez-vous pu arrêter le massacre ?
J'ai un problème similaire depuis juillet 2008 avec un crétin de la BNP, voir Clôture de compte tortue et il y a un effet boule de neige avec des frais non stop.
Avez-vous pu arrêter le massacre ?
Bonjour, j'étais auto-entrepreuneur j'ai radié mon entreprise en 2007 j'ai régler tous mes fournisseurs et mes charges ensuite j'ai voulu clôturer mon compte pro mais là"gros problème". J'avais un droit de découvert de 8000€ qui m'ont supprimé. A partir de la des frais d'agios et de commissions d'interventions se sont accumuler alors que j'ai tout supprimer (plus aucuns prélèvements, plus de chèques plus rien). j'ai posé un dossier en banque de france en 2008 car la dette et monté à 11376€ Aujourd'hui au bout de 2ans la banque de france m'ecrit et ne retient pas la dette pro. La banque ou je suis le Crédit Agricole ne veut rien savoir ni crédit à la consommation. Je ne sais plus quoi faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a lecture du courrier ou réponse faite je suis dans le meme cas ma banque sur mon compte professionnel a laisse et autorisé un découvert de plus de 15000 € en mi 2007 a ce jour et depuis je suis encore sur un découvert en 2008 mon autorisation de decouvert est dénoncé par l'agence ( 2000e de decouvert ) pour me proposer a la place un plan d'apurement de 6 mois et une autorisation de découvert de 5300.00 € bien evidement depuis 2007 et a ce jour j'ai cumulé en frais d'agios plus de 18000 € !!!!!!.l'apurement arrive a son terme et mon compte depuis 15jours ne peut plu fonctionner mes movements ( recettes ) sont pourtant régulieres et de l'ordre de 8000 € par mois et prévues par contrats et documents que je joins a l'agence .
avez vous un conseil a me donner je ,'ai pas envie de laisser passer et je voudrais bien récuperer une part de ces agios .
accad merci