L'usufruit et la nue-propriété
marcsdaniels
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mibech -
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Bonjour,
En janvier 2002, je paye la succession de la maison de mon pere à hauteur de 70% de sa valeur pour en avoir la nue-propriété, et ma belle mère 30% pour en avoir l'usufruit. Aujourd'hui en 2008, ma belle-mère possède 50% d'usufruit car un nouveau barème d'évaluation ficale pour l'usufruit et la nue-propieté est tombé le 01/01/2004.
La question est simple, moi j'ai payé en 2002 pour avoir 70% de la maison et revenu aujourd'hui à 50 %. La loi du 1er janvier 2004 s'applique t'elle pour mon cas ? Merci d'avance
En janvier 2002, je paye la succession de la maison de mon pere à hauteur de 70% de sa valeur pour en avoir la nue-propriété, et ma belle mère 30% pour en avoir l'usufruit. Aujourd'hui en 2008, ma belle-mère possède 50% d'usufruit car un nouveau barème d'évaluation ficale pour l'usufruit et la nue-propieté est tombé le 01/01/2004.
La question est simple, moi j'ai payé en 2002 pour avoir 70% de la maison et revenu aujourd'hui à 50 %. La loi du 1er janvier 2004 s'applique t'elle pour mon cas ? Merci d'avance
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