Annulation de vente suite négligence

Trevoron Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2008 - 10 avril 2008 à 14:48
Trevoron Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2008 - 13 avril 2008 à 08:28
Bonjour,
Ma mère a vendu sa maison pour acheter un appartement plus petit dans la même ville. Elle a trouvé un appartement par l'intermédiare d'un agent immobilier et a signé un compromis avec le vendeur. Il s'avère maintenant, à 2 semaines de la signature notaire, que l'agent n'avait pas toutes les autorisations pour vendre cet appartement. Il s'agit en effet d'une indivision et certains membre ne veulent pas vendre. L'agence n'avait donc pas recueilli toutes les procurations nécessaires pour la vente. Le résultat est que ma mère se retrouve à la rue dans 15 jours. Elle doit donc faire garder ses meubles et se loger en meublé jusqu'à ce qu'elle retrouve quelque chose. Ma question est donc: quel recours y a-t-il contre l'agent qui a visiblement fait la faute?
Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
12 avril 2008 à 19:04
C'est une vraie faute professionnelle. Vous pouvez intenter une action en justice

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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Trevoron Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2008
13 avril 2008 à 08:28
Merci pour votre réponse. Cela confirme ce que je pensais. J'hésite cependant à me lancer dans ces procédures probablement interminables.
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