Congé sans soldes imposé par mon employeur

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 J.M -
Bonjour,

J'aimerai savoir si mon employeur à le droit de m'imposer des congés sans soldes en août sous prétexte que l'activité est moindre. Je suis arrivée dans la société en CDI en decembre 2007, la convention collective est celle de la papeterie.
Il n'y aura pas de fermeture officiel de la société en aout.
Il m'a dit "vous avez touché vos congés payés de votre ancien employeur, si vous les avez dépensé ce n'est pas mon problème"
Est ce que sur ce dernier point, il a le droit donc de m'imposer des congés sans solde en août.

Merci

lilou

4 réponses

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Bonjour,

Les congés sans soldes sont des congés qui amènent certaines difficultés puisqu'ils ne sont pas réglementés.

Toutefois, un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs et l'employeur peut soit les accepter soit les refuser.

Dans la première hypothèse, les deux parties fixent les modalités de ce congé qui ne donnera pas à rémunération, sauf utilisé le compte épargne-temps.

Ce n'est pas la situation en l'espèce.

Peut être qu'il s'agit de congés payés, l'employeur peut fixer les dates (après consultation des des représentants de personnel s'il y en a et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.)

Dans ce cas, je vous conseille de consulter ce site qui explique à merveille les congés payés (pourquoi expliquer quelque chose qui l'est déjà) : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/585-les-conges-payes-calcul-et-droits

S'il envisage de fermer l'entreprise et que vous n'avez pas travaillé assez de jours pour exiger le paiement de congé payés, je vous recommande la lecture de ce lien : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3808870 aide pour un conge sans solde impose#0

S'il ne s'agit ni de congé payé ni de congé sans solde (que vous avez sollicités!!) alors votre employeur n'est pas en droit de vous imposer des "congés" ne donnant pas lieu à rémunération.

Cordialement.
Bonjour je ne sais pas si j'aurais une réponse.
Je suis en CDI, convention Syntec, par contre je travail en tant que sous traitant dans une entreprise.
Mon contrat avec le client se termine, et reprend 1 semaine plus tard, l'employeur (de mon CDI) peut il me contraindre à prendre des jours de congé (payé ou sans solde) ?
A-t'il le droit de faire ça ?
Quelle sont ses obligations dans ce cas ?
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hello arnaud

cela aurait plus judicieux de créer votre propre post car là vous intervenez sur un post de 2008 et pas évident de s'y retrouver .... en utilisation la fonction en vert posez votre question ....
Bonjour , ma situation c'est très compliqué moi je demande une rupture conventionnel le 02/09:2015 ét ma directrice de Hotel me â dit que normalmente j'ai des vacances jusqu'à au 19 octobre elle me fait signe la rupture conventionnelle ét 3 jours plus tarde elle me envoie un email en demand de signe un papier comme je demande 40 jours de vacances mais elle me a dit quer aurai droit à 40 jours de conges payes la ils ont me donne me fiche de paye ét j'ai pris connaissance que elle me â fait des conges sans solde du 09/10/ au 19/10 alors je vous savoir que est que je peut faire pour avoir mês sous car moi je pouvais très bien travail jusqu'à fin de ma rupture conventionnel
Merci
Bonjour
La réponse à votre dossier m intéresse
Mon cas est similaire au votre
J étais en congés parental
J ai signé une rupture conventionnelle le 18 mai je devais reprendre mon poste le 1er juin ayant encore 26 jours de congés je demande à les prendre je lui remet ma demande en main propre le 31 mai il me répond 7 jours plud tard en me disant j accepte mais non rémunéré
J si perdu mes congés du fait de mon congés parental
J ai repris mon poste le 10 juin car je je pouvais pas être sans solde et ce n était pas ma demande initiatile
Que faire pour ses 10 jours '
Merci.
bonjour,

je suis en probation sur un des site de canal télévente pour émission d'appel

mon site pars en congé le 22 déc jusqu'au 8 janvier

mais le souci c'est que mon employeur ma forcé a signé une fiche de congé sans solde

dans un cas pareil que dois je faire parce que je n’ai pas demander de congé et on nous force a le prendre sans nous rémunérer

ont-il le droit de le faire
Bonjour, voila ma situation: je viens d'être embauchée en CDI 35h le 21 avril dernier en tant que vendeuse dans un commerce de maroquinerie.
Je viens d'apprendre que ma responsable compte faire de gros travaux début 2008, qui nécessiterai environ 2 mois de fermeture. Je n'est pas encore droit au congés payés, suis je obligé de cumulé mes heures en supp' pour être rémunéré durant cette période? Je souhaiterai savoir ce qu'elle est en droit de m'imposer? et quels sont mes droits? Puis je prétendre a un congés sans soldes en accord avec ma responsable?

merci par avance pour vos réponses
Bonsoir zenit

Il m'a parler d'une loi qui peut lui donner le droit de me mettre en congé sans solde.Là connaisez vous.

Pour les congés anticipes je lui en ai parlé mais il ne veut pas comment pourrai je faire
qeqn faite nous sommes raffilié a la convention collective du batiment
bonjour!
je suis assistante maternelle a domiçile employé par la caisse d'allocation familiale
section crêche je voudrai savoir si on employeur à le droit de m'obligé à prendre 5jours sans solde
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