congé sans soldes imposé par mon employeur

Question

Bonjour,

J'aimerai savoir si mon employeur à le droit de m'imposer des congés sans soldes en août sous prétexte que l'activité est moindre. Je suis arrivée dans la société en CDI en decembre 2007, la convention collective est celle de la papeterie.
Il n'y aura pas de fermeture officiel de la société en aout.
Il m'a dit "vous avez touché vos congés payés de votre ancien employeur, si vous les avez dépensé ce n'est pas mon problème"
Est ce que sur ce dernier point, il a le droit donc de m'imposer des congés sans solde en août.

Merci

lilou

Juriste 64 · Accepted Answer

Bonjour,

Les congés sans soldes sont des congés qui amènent certaines difficultés puisqu'ils ne sont pas réglementés.

Toutefois, un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs et l'employeur peut soit les accepter soit les refuser.

Dans la première hypothèse, les deux parties fixent les modalités de ce congé qui ne donnera pas à rémunération, sauf utilisé le compte épargne-temps.

Ce n'est pas la situation en l'espèce.

Peut être qu'il s'agit de congés payés, l'employeur peut fixer les dates (après consultation des des représentants de personnel s'il y en a et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.)

Dans ce cas, je vous conseille de consulter ce site qui explique à merveille les congés payés (pourquoi expliquer quelque chose qui l'est déjà) : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1437-les-conges-payes-calcul-dates-droits/

S'il envisage de fermer l'entreprise et que vous n'avez pas travaillé assez de jours pour exiger le paiement de congé payés, je vous recommande la lecture de ce lien : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3808870 aide pour un conge sans solde impose#0

S'il ne s'agit ni de congé payé ni de congé sans solde (que vous avez sollicités!!) alors votre employeur n'est pas en droit de vous imposer des "congés" ne donnant pas lieu à rémunération.

Cordialement.

ninevaness · Answer

Bonjour, voila ma situation: je viens d'être embauchée en CDI 35h le 21 avril dernier en tant que vendeuse dans un commerce de maroquinerie.
Je viens d'apprendre que ma responsable compte faire de gros travaux début 2008, qui nécessiterai environ 2 mois de fermeture. Je n'est pas encore droit au congés payés, suis je obligé de cumulé mes heures en supp' pour être rémunéré durant cette période? Je souhaiterai savoir ce qu'elle est en droit de m'imposer? et quels sont mes droits? Puis je prétendre a un congés sans soldes en accord avec ma responsable?

merci par avance pour vos réponses

kk · Answer

Bonsoir zenit

Il m'a parler d'une loi qui peut lui donner le droit de me mettre en congé sans solde.Là connaisez vous.

Pour les congés anticipes je lui en ai parlé mais il ne veut pas comment pourrai je faire 
qeqn faite nous sommes raffilié a la convention collective du batiment

nicole · Answer

bonjour!
   je suis assistante maternelle a domiçile employé par la caisse d'allocation familiale 
section crêche je voudrai savoir si on employeur à le droit de m'obligé à prendre 5jours sans solde

Congé sans soldes imposé par mon employeur

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters