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16 août 2009
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7 avril 2008 à 09:37
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Bonjour,
L'article 639 du Code civil classe les servitudes en trois catégories :
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux.
Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures.
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Celles qui sont établies pour l’utilité publique résultent des lois et règlements particuliers.
Exemple: la servitude de halage, de réparation des ouvrages publics ont un caractère d’utilité pour les particuliers, les servitudes de mitoyenneté et de respect de distance des constructions, de vu d’égout, d’état, de droit de passage en cas d'enclave.
Les servitudes établies par le fait de l’homme.
Ce sont les servitudes établies par des conventions entre propriétaire qui sont aussi appelées servitudes conventionnelles.
Exemple: une convention pour l’établissement d’une servitude de passage non réglementée par la loi, ou pour l’interdiction de construire.
Ainsi, en l'absence de conventions, ne facilitant pas l'opposabilité de la servitude, il faut examiner l'agencement de votre parcelle.
En effet, une servitude légale est possible en cas d'enclave, c'est-à-dire que votre parcelle n'a aucune entrée/sortie sur la voie publique, si ce n'est en passant sur la parcelle voisine.
Votre notaire (qui a une obligation de conseil) vous indiquera dans quel cas vous vous trouver.
Cordialement.
L'article 639 du Code civil classe les servitudes en trois catégories :
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux.
Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures.
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Celles qui sont établies pour l’utilité publique résultent des lois et règlements particuliers.
Exemple: la servitude de halage, de réparation des ouvrages publics ont un caractère d’utilité pour les particuliers, les servitudes de mitoyenneté et de respect de distance des constructions, de vu d’égout, d’état, de droit de passage en cas d'enclave.
Les servitudes établies par le fait de l’homme.
Ce sont les servitudes établies par des conventions entre propriétaire qui sont aussi appelées servitudes conventionnelles.
Exemple: une convention pour l’établissement d’une servitude de passage non réglementée par la loi, ou pour l’interdiction de construire.
Ainsi, en l'absence de conventions, ne facilitant pas l'opposabilité de la servitude, il faut examiner l'agencement de votre parcelle.
En effet, une servitude légale est possible en cas d'enclave, c'est-à-dire que votre parcelle n'a aucune entrée/sortie sur la voie publique, si ce n'est en passant sur la parcelle voisine.
Votre notaire (qui a une obligation de conseil) vous indiquera dans quel cas vous vous trouver.
Cordialement.
Marie Yanne
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10 juil. 2008 à 17:05
10 juil. 2008 à 17:05
Bonjour
Nous avons des problèmes avec mon voisin, avec ses 2 gros chiens
qui viennent faire leurs besoins comme bon leur semble dans notre cour
Après plusieurs avertissements, rien n'y fait
le terrain nous appartient mais il a un droit de passage
il n'y a aucune servitude
Quels sont mes droits
Et a til le droit de stationner ses autos?
merci
Nous avons des problèmes avec mon voisin, avec ses 2 gros chiens
qui viennent faire leurs besoins comme bon leur semble dans notre cour
Après plusieurs avertissements, rien n'y fait
le terrain nous appartient mais il a un droit de passage
il n'y a aucune servitude
Quels sont mes droits
Et a til le droit de stationner ses autos?
merci
Marie Yanne
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12 juil. 2008 à 21:04
12 juil. 2008 à 21:04
Merci
J,ai eu la réponse de mon notaire
J,ai eu la réponse de mon notaire
Je voudrais connaître la différence entre : "servitude réelle et pet perpétuelle servitude conventionnelle réelle et transitoire (!?)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Juriste 64
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16 août 2009
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7 avril 2008 à 09:32
7 avril 2008 à 09:32
Bonjour,
il existe deux types de "droit de passage". Soit il est conventionnel, soit il est légal.
A défaut d'être conventionnellement reconnu, ce qui facilite grandement d'avérer son existence, il peut être reconnu par la loi.
Mais là, tout dépend de l'agencement de votre parcelle. A titre indicatif, l'article 639 prévoit 3 cas de servitudes :
Les servitudes du fait de l'homme que nous pouvons en l'espèce exclure.
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures)
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Ce dernier cas peut voir concerner notamment si votre parcelle est enclavée, c'est-à-dire si vous n'avez un accès sur la voie publique qu'en passant sur une autre parcelle.
La réponse est ainsi difficile tant que l'on a pas le plan sous les yeux. Votre notaire (qui je le rappelle à une obligation de conseil) vous dira précisément dans quel cas vous vous trouvez.
il existe deux types de "droit de passage". Soit il est conventionnel, soit il est légal.
A défaut d'être conventionnellement reconnu, ce qui facilite grandement d'avérer son existence, il peut être reconnu par la loi.
Mais là, tout dépend de l'agencement de votre parcelle. A titre indicatif, l'article 639 prévoit 3 cas de servitudes :
Les servitudes du fait de l'homme que nous pouvons en l'espèce exclure.
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures)
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Ce dernier cas peut voir concerner notamment si votre parcelle est enclavée, c'est-à-dire si vous n'avez un accès sur la voie publique qu'en passant sur une autre parcelle.
La réponse est ainsi difficile tant que l'on a pas le plan sous les yeux. Votre notaire (qui je le rappelle à une obligation de conseil) vous dira précisément dans quel cas vous vous trouvez.
quelles sont les différences
entre un droit de passage sur terrain privé
et une servitude??
l'acte notarial ne mentionne rien à ce sujet(je suis allée voir le notaire)
connaiître les droits et les devoirs concernant ces services
entre un droit de passage sur terrain privé
et une servitude??
l'acte notarial ne mentionne rien à ce sujet(je suis allée voir le notaire)
connaiître les droits et les devoirs concernant ces services
Bonsioir,
Il faut savoir qu'un droit de passage est une servitude, on peut parler de synonyme.
Le principe à retenir c'est une charge imposée à un fonds (terrain) au bénéfice d'un autre fonds,
La définition légale est donnée par l'article 637 du Code civil donne la définition suivante : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage (comprenez : sur un immeuble bâti ou non bâti) pour l'usage ou l'utilité (immeuble bâti ou non bâti) appartenant à un autre propriétaire".
Il s'agira de deux immeubles riverains pour la plupart du temps.
Amicalement votre,
Il faut savoir qu'un droit de passage est une servitude, on peut parler de synonyme.
Le principe à retenir c'est une charge imposée à un fonds (terrain) au bénéfice d'un autre fonds,
La définition légale est donnée par l'article 637 du Code civil donne la définition suivante : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage (comprenez : sur un immeuble bâti ou non bâti) pour l'usage ou l'utilité (immeuble bâti ou non bâti) appartenant à un autre propriétaire".
Il s'agira de deux immeubles riverains pour la plupart du temps.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...