Droit de passage
marie
-
Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
Ayant fait l'acquisition d'une maison au début du mois, je souhaite vendre une partie de mon terrain
En examinant le plan cadastral je viens de constater qu'une bande de terrain existe entre la rue et mon terrain
Sur cette bande de terrain il ya des places de parkings et un passage pour l'accès à ma maison , le tout appartenant à un organisme qui a des logements de l'autre côté de la rue.
Mon problème est que le droit de passage n'est pas mentionné dans l' acte de vente , le notaire a reconnu qu'il aurait du s'en préoccupé et me dit qu'il fait le nécessaire mais moi si je veux vendre un partie de mon terrain de suite , je vais faire venir un géomètre pour diviser le terrain mais le permis de construire sera t'il accorder sans ce problème résolu
Que dois je faire?
MERCI DE VOTRE AIDE!
Ayant fait l'acquisition d'une maison au début du mois, je souhaite vendre une partie de mon terrain
En examinant le plan cadastral je viens de constater qu'une bande de terrain existe entre la rue et mon terrain
Sur cette bande de terrain il ya des places de parkings et un passage pour l'accès à ma maison , le tout appartenant à un organisme qui a des logements de l'autre côté de la rue.
Mon problème est que le droit de passage n'est pas mentionné dans l' acte de vente , le notaire a reconnu qu'il aurait du s'en préoccupé et me dit qu'il fait le nécessaire mais moi si je veux vendre un partie de mon terrain de suite , je vais faire venir un géomètre pour diviser le terrain mais le permis de construire sera t'il accorder sans ce problème résolu
Que dois je faire?
MERCI DE VOTRE AIDE!
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6 réponses
Bonjour,
L'article 639 du Code civil classe les servitudes en trois catégories :
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux.
Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures.
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Celles qui sont établies pour l’utilité publique résultent des lois et règlements particuliers.
Exemple: la servitude de halage, de réparation des ouvrages publics ont un caractère d’utilité pour les particuliers, les servitudes de mitoyenneté et de respect de distance des constructions, de vu d’égout, d’état, de droit de passage en cas d'enclave.
Les servitudes établies par le fait de l’homme.
Ce sont les servitudes établies par des conventions entre propriétaire qui sont aussi appelées servitudes conventionnelles.
Exemple: une convention pour l’établissement d’une servitude de passage non réglementée par la loi, ou pour l’interdiction de construire.
Ainsi, en l'absence de conventions, ne facilitant pas l'opposabilité de la servitude, il faut examiner l'agencement de votre parcelle.
En effet, une servitude légale est possible en cas d'enclave, c'est-à-dire que votre parcelle n'a aucune entrée/sortie sur la voie publique, si ce n'est en passant sur la parcelle voisine.
Votre notaire (qui a une obligation de conseil) vous indiquera dans quel cas vous vous trouver.
Cordialement.
L'article 639 du Code civil classe les servitudes en trois catégories :
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux.
Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures.
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Celles qui sont établies pour l’utilité publique résultent des lois et règlements particuliers.
Exemple: la servitude de halage, de réparation des ouvrages publics ont un caractère d’utilité pour les particuliers, les servitudes de mitoyenneté et de respect de distance des constructions, de vu d’égout, d’état, de droit de passage en cas d'enclave.
Les servitudes établies par le fait de l’homme.
Ce sont les servitudes établies par des conventions entre propriétaire qui sont aussi appelées servitudes conventionnelles.
Exemple: une convention pour l’établissement d’une servitude de passage non réglementée par la loi, ou pour l’interdiction de construire.
Ainsi, en l'absence de conventions, ne facilitant pas l'opposabilité de la servitude, il faut examiner l'agencement de votre parcelle.
En effet, une servitude légale est possible en cas d'enclave, c'est-à-dire que votre parcelle n'a aucune entrée/sortie sur la voie publique, si ce n'est en passant sur la parcelle voisine.
Votre notaire (qui a une obligation de conseil) vous indiquera dans quel cas vous vous trouver.
Cordialement.
Bonjour
Nous avons des problèmes avec mon voisin, avec ses 2 gros chiens
qui viennent faire leurs besoins comme bon leur semble dans notre cour
Après plusieurs avertissements, rien n'y fait
le terrain nous appartient mais il a un droit de passage
il n'y a aucune servitude
Quels sont mes droits
Et a til le droit de stationner ses autos?
merci
Nous avons des problèmes avec mon voisin, avec ses 2 gros chiens
qui viennent faire leurs besoins comme bon leur semble dans notre cour
Après plusieurs avertissements, rien n'y fait
le terrain nous appartient mais il a un droit de passage
il n'y a aucune servitude
Quels sont mes droits
Et a til le droit de stationner ses autos?
merci
Je voudrais connaître la différence entre : "servitude réelle et pet perpétuelle servitude conventionnelle réelle et transitoire (!?)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
il existe deux types de "droit de passage". Soit il est conventionnel, soit il est légal.
A défaut d'être conventionnellement reconnu, ce qui facilite grandement d'avérer son existence, il peut être reconnu par la loi.
Mais là, tout dépend de l'agencement de votre parcelle. A titre indicatif, l'article 639 prévoit 3 cas de servitudes :
Les servitudes du fait de l'homme que nous pouvons en l'espèce exclure.
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures)
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Ce dernier cas peut voir concerner notamment si votre parcelle est enclavée, c'est-à-dire si vous n'avez un accès sur la voie publique qu'en passant sur une autre parcelle.
La réponse est ainsi difficile tant que l'on a pas le plan sous les yeux. Votre notaire (qui je le rappelle à une obligation de conseil) vous dira précisément dans quel cas vous vous trouvez.
il existe deux types de "droit de passage". Soit il est conventionnel, soit il est légal.
A défaut d'être conventionnellement reconnu, ce qui facilite grandement d'avérer son existence, il peut être reconnu par la loi.
Mais là, tout dépend de l'agencement de votre parcelle. A titre indicatif, l'article 639 prévoit 3 cas de servitudes :
Les servitudes du fait de l'homme que nous pouvons en l'espèce exclure.
Les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (Exemple: la servitude d’écoulement des eaux, les sources, les rivières, l’irrigation, le bornage, les clôtures)
Les servitudes imposées par la loi.
Ces dernières ont pour objet l’utilité publique ou communale, voir l’utilité des particuliers.
Ce dernier cas peut voir concerner notamment si votre parcelle est enclavée, c'est-à-dire si vous n'avez un accès sur la voie publique qu'en passant sur une autre parcelle.
La réponse est ainsi difficile tant que l'on a pas le plan sous les yeux. Votre notaire (qui je le rappelle à une obligation de conseil) vous dira précisément dans quel cas vous vous trouvez.
quelles sont les différences
entre un droit de passage sur terrain privé
et une servitude??
l'acte notarial ne mentionne rien à ce sujet(je suis allée voir le notaire)
connaiître les droits et les devoirs concernant ces services
entre un droit de passage sur terrain privé
et une servitude??
l'acte notarial ne mentionne rien à ce sujet(je suis allée voir le notaire)
connaiître les droits et les devoirs concernant ces services
Bonsioir,
Il faut savoir qu'un droit de passage est une servitude, on peut parler de synonyme.
Le principe à retenir c'est une charge imposée à un fonds (terrain) au bénéfice d'un autre fonds,
La définition légale est donnée par l'article 637 du Code civil donne la définition suivante : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage (comprenez : sur un immeuble bâti ou non bâti) pour l'usage ou l'utilité (immeuble bâti ou non bâti) appartenant à un autre propriétaire".
Il s'agira de deux immeubles riverains pour la plupart du temps.
Amicalement votre,
Il faut savoir qu'un droit de passage est une servitude, on peut parler de synonyme.
Le principe à retenir c'est une charge imposée à un fonds (terrain) au bénéfice d'un autre fonds,
La définition légale est donnée par l'article 637 du Code civil donne la définition suivante : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage (comprenez : sur un immeuble bâti ou non bâti) pour l'usage ou l'utilité (immeuble bâti ou non bâti) appartenant à un autre propriétaire".
Il s'agira de deux immeubles riverains pour la plupart du temps.
Amicalement votre,
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