Probleme pour récuperer une caution
laeti
-
6 avril 2008 à 15:47
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 6 avril 2008 à 18:34
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16 août 2009
71
6 avril 2008 à 18:34
6 avril 2008 à 18:34
Bonjour,
Bien, si je comprends les retenues :
Ils vous retiennent : 590e22 pour défaut de paiement du loyer (solde débiteur appartement)
35e65 pour le parking? (je ne comprend pas comment ils différencient le loyer du logement et celui du parking)
Puis ils vous retiennent encore des sommes au titre de charges impayées?
Désolé, mais ce n'est pas très clair.
En toute hypothèse, la retenue n'est légitime qu'à la condition que la dette soit dûment justifiée.
Je vous conseille ainsi de leur faire parvenir un courrier AR leur demandant la restitution du montant qui ne vous semble pas justifié en démontrant que leur créance n'est pas fondée (quittance de loyer, relevé bancaire ...).
N'oubliez pas de préciser dans votre lettre que le courrier vaud mise en demeure.
S'il ne vous répondent pas ou pas de façon satisfaisante, il vous reste la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation (auprès de la DDE) pour, comme son nom l'indique, tenter une conciliation.
En dernier lieu, il vous reste la voie judiciaire.
Quelque soit votre choix, je vous conseille de vous rapprocher d'associations spécialisées dans le logement (CLCV, ADIL ...).
Cordialement.
Bien, si je comprends les retenues :
Ils vous retiennent : 590e22 pour défaut de paiement du loyer (solde débiteur appartement)
35e65 pour le parking? (je ne comprend pas comment ils différencient le loyer du logement et celui du parking)
Puis ils vous retiennent encore des sommes au titre de charges impayées?
Désolé, mais ce n'est pas très clair.
En toute hypothèse, la retenue n'est légitime qu'à la condition que la dette soit dûment justifiée.
Je vous conseille ainsi de leur faire parvenir un courrier AR leur demandant la restitution du montant qui ne vous semble pas justifié en démontrant que leur créance n'est pas fondée (quittance de loyer, relevé bancaire ...).
N'oubliez pas de préciser dans votre lettre que le courrier vaud mise en demeure.
S'il ne vous répondent pas ou pas de façon satisfaisante, il vous reste la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation (auprès de la DDE) pour, comme son nom l'indique, tenter une conciliation.
En dernier lieu, il vous reste la voie judiciaire.
Quelque soit votre choix, je vous conseille de vous rapprocher d'associations spécialisées dans le logement (CLCV, ADIL ...).
Cordialement.
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