Bail commercial
marc38350
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Juriste 64 Messages postés 88 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
dans mon cas il est bien ecrit en en tete "bail commercial de 1 an " le bailleur refuse de me changer la duree du bail quel recours ai je ? au cas ou il romprait le bail aurais je droit au indemnité d eviction?
merci
dans mon cas il est bien ecrit en en tete "bail commercial de 1 an " le bailleur refuse de me changer la duree du bail quel recours ai je ? au cas ou il romprait le bail aurais je droit au indemnité d eviction?
merci
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1 réponse
Bonjour,
Un bail commercial doit nécessairement préciser une durée déterminée (article L. 145-4, alinéa 1er du Code de commerce).
Cette durée doit en principe être au minimum de 9 ans, il s'agit là d'une règle publique (C. com., art. L. 145-15). Ainsi si un bail est conclu dans les termes prévus et pour une durée inférieure à neuf ans (mais supérieure à deux ans), il sera considéré l'être pour 9 ans.
Cependant, un bail dérogatoire peut être conclu (Article L. 145-5) d'une durée inférieure à deux ans. Au terme de ce bail, si le preneur reste en possession du local un nouveau contrat sera conclu mais pour une durée de neuf ans. Idem si le contrat est expressement renouvellé.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement.
Un bail commercial doit nécessairement préciser une durée déterminée (article L. 145-4, alinéa 1er du Code de commerce).
Cette durée doit en principe être au minimum de 9 ans, il s'agit là d'une règle publique (C. com., art. L. 145-15). Ainsi si un bail est conclu dans les termes prévus et pour une durée inférieure à neuf ans (mais supérieure à deux ans), il sera considéré l'être pour 9 ans.
Cependant, un bail dérogatoire peut être conclu (Article L. 145-5) d'une durée inférieure à deux ans. Au terme de ce bail, si le preneur reste en possession du local un nouveau contrat sera conclu mais pour une durée de neuf ans. Idem si le contrat est expressement renouvellé.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci
Il faudra l'accord de votre bailleur, car les conventions ainsi signées font foi entre les parties,