Bail commercial
marc38350
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6 avril 2008 à 08:30
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 7 avril 2008 à 07:02
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Juriste 64
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6 avril 2008 à 09:40
6 avril 2008 à 09:40
Bonjour,
Un bail commercial doit nécessairement préciser une durée déterminée (article L. 145-4, alinéa 1er du Code de commerce).
Cette durée doit en principe être au minimum de 9 ans, il s'agit là d'une règle publique (C. com., art. L. 145-15). Ainsi si un bail est conclu dans les termes prévus et pour une durée inférieure à neuf ans (mais supérieure à deux ans), il sera considéré l'être pour 9 ans.
Cependant, un bail dérogatoire peut être conclu (Article L. 145-5) d'une durée inférieure à deux ans. Au terme de ce bail, si le preneur reste en possession du local un nouveau contrat sera conclu mais pour une durée de neuf ans. Idem si le contrat est expressement renouvellé.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement.
Un bail commercial doit nécessairement préciser une durée déterminée (article L. 145-4, alinéa 1er du Code de commerce).
Cette durée doit en principe être au minimum de 9 ans, il s'agit là d'une règle publique (C. com., art. L. 145-15). Ainsi si un bail est conclu dans les termes prévus et pour une durée inférieure à neuf ans (mais supérieure à deux ans), il sera considéré l'être pour 9 ans.
Cependant, un bail dérogatoire peut être conclu (Article L. 145-5) d'une durée inférieure à deux ans. Au terme de ce bail, si le preneur reste en possession du local un nouveau contrat sera conclu mais pour une durée de neuf ans. Idem si le contrat est expressement renouvellé.
En espérant vous avoir aidé.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2008 à 00:48
merci
7 avril 2008 à 06:56
Il faudra l'accord de votre bailleur, car les conventions ainsi signées font foi entre les parties,
7 avril 2008 à 07:02