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1 réponse
Bonjour,
Il y a une confusion entre un bail commercial et une location gérance d'un fonds de commerce,
Dans le cas d'un bail commercial, le propriétaire des murs, loue les constructions à un commerçant qui est le propriétaire du fonds de commerce, ce type de location est soumis au décret de 1953, régissant les baux commerciaux,
Dans le cas d'un location gérance, le propriétaire du fonds de commerce, loue le fonds de commerce avec le cas échéant le matériel, dans ce cas, il n'y a pas de propriété commerciale, pas de droit au bail, pas de renouvellement, ni de cession, encore moins d'indemnité d'éviction.
Il n'existe pas contrairement à votre question de bail commercial d'un an,
Il y a une confusion entre un bail commercial et une location gérance d'un fonds de commerce,
Dans le cas d'un bail commercial, le propriétaire des murs, loue les constructions à un commerçant qui est le propriétaire du fonds de commerce, ce type de location est soumis au décret de 1953, régissant les baux commerciaux,
Dans le cas d'un location gérance, le propriétaire du fonds de commerce, loue le fonds de commerce avec le cas échéant le matériel, dans ce cas, il n'y a pas de propriété commerciale, pas de droit au bail, pas de renouvellement, ni de cession, encore moins d'indemnité d'éviction.
Il n'existe pas contrairement à votre question de bail commercial d'un an,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2008 à 08:14