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2 réponses
Bonjour,
Le notaire doit, pour régler une succession, faire 3 actes :
- un acte de notoriété (avec 2 témoins, qui connaissaient bien le défunt et certifient qu'à leur connaissance, le défunt laisse bien pour seul héritier telle et telle personne, comme ses enfants et sa femme, le plus souvent)
- une attestation immobilière, qui reprend la liste de tous les biens immobiliers au nom du défunt, tant en totalité (bien propre), que sa part indivise (sa moitié de la maison, si l'autre appartient à sa femme). On y indique le nom des héritiers. Cette attestation est remise à la conservation des hypothèques et au cadastre, pour faire officiellement le transfert de propriété aux héritiers.
- une déclaration de succession : pour les impôts. Si le montant de tous les biens du défunt dépasse une certaine somme, des impôts sont dûs. Pour connaître ce montant, le notaire doit prendre en compte tous les biens immobiliers du défunt, les meubles meublants (ou la moitié si sa maison est en indivision avec sa femme) pour leur somme réelle ou pour un forfait de 5 %du total de la succession, tous les comptes bancaires (pour leur somme au jours du décès) au nom du défunt et la moitié des comptes qui sont au nom des deux époux, les véhicules dont la carte grise est au nom du défunt. S'il y a des assurances vie, des valeurs mobilières (actions...), des bijoux de grande valeur, ou des oeuvres d'art, ils devront être pris en compte.
Toutefois, dans la plupart des cas, le seuil auquel il faut payer des impôts est loin d'être atteint. Dans ce cas, il peut arriver qu'aucune déclaration de succession pour les impôts ne soit faite, puisqu'on est sûr qu'il n'y a aucun impôt à payer. Le notaire prendra donc seulement en compte les biens immobiliers du défunt dans l'attestation immobilière qu'il remettra aux services compétents pour officialiser leur transfert de propriété.
Pour les sommes retirées avant le décès, il faut vérifier auprès de la banque si quelqu'un avait une procuration sur les comptes bancaires. Il peut arriver qu'un seul enfant d'une famille ait une procuration, et qu'il agisse au nom de ses parents qui ne peuvent pas se déplacer, ou qu'il "prélève" un petit montant sans autorisation. Il semble ici que les sommes retirées n'ont pas disparu, puisqu'elles ont été placées en obligations (qui est un placement de bon père de famille, très sûr) et en assurance (autre placement sûr). Rien ne semble très suspect, vu de l'extérieur en tout cas.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
Le notaire doit, pour régler une succession, faire 3 actes :
- un acte de notoriété (avec 2 témoins, qui connaissaient bien le défunt et certifient qu'à leur connaissance, le défunt laisse bien pour seul héritier telle et telle personne, comme ses enfants et sa femme, le plus souvent)
- une attestation immobilière, qui reprend la liste de tous les biens immobiliers au nom du défunt, tant en totalité (bien propre), que sa part indivise (sa moitié de la maison, si l'autre appartient à sa femme). On y indique le nom des héritiers. Cette attestation est remise à la conservation des hypothèques et au cadastre, pour faire officiellement le transfert de propriété aux héritiers.
- une déclaration de succession : pour les impôts. Si le montant de tous les biens du défunt dépasse une certaine somme, des impôts sont dûs. Pour connaître ce montant, le notaire doit prendre en compte tous les biens immobiliers du défunt, les meubles meublants (ou la moitié si sa maison est en indivision avec sa femme) pour leur somme réelle ou pour un forfait de 5 %du total de la succession, tous les comptes bancaires (pour leur somme au jours du décès) au nom du défunt et la moitié des comptes qui sont au nom des deux époux, les véhicules dont la carte grise est au nom du défunt. S'il y a des assurances vie, des valeurs mobilières (actions...), des bijoux de grande valeur, ou des oeuvres d'art, ils devront être pris en compte.
Toutefois, dans la plupart des cas, le seuil auquel il faut payer des impôts est loin d'être atteint. Dans ce cas, il peut arriver qu'aucune déclaration de succession pour les impôts ne soit faite, puisqu'on est sûr qu'il n'y a aucun impôt à payer. Le notaire prendra donc seulement en compte les biens immobiliers du défunt dans l'attestation immobilière qu'il remettra aux services compétents pour officialiser leur transfert de propriété.
Pour les sommes retirées avant le décès, il faut vérifier auprès de la banque si quelqu'un avait une procuration sur les comptes bancaires. Il peut arriver qu'un seul enfant d'une famille ait une procuration, et qu'il agisse au nom de ses parents qui ne peuvent pas se déplacer, ou qu'il "prélève" un petit montant sans autorisation. Il semble ici que les sommes retirées n'ont pas disparu, puisqu'elles ont été placées en obligations (qui est un placement de bon père de famille, très sûr) et en assurance (autre placement sûr). Rien ne semble très suspect, vu de l'extérieur en tout cas.
Espérant vous avoir un peu éclairé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...